Information placements

Il prévoit :

La pratique du tirage au sort est tombée en désuétude. Si le contrat comporte cette possibilité, le tirage au sort désigne les bons remboursés par anticipation et entraîne immédiatement le versement du capital garanti prévu à l’échéance.

De façon générale, ces contrats sont soumis aux mêmes règles que les contrats d’assurance-vie : mentions obligatoires, renonciation au contrat, rendement minimal, participation aux bénéfices, non-paiement des primes, rachat, capitaux garantis libellés en euros, devises et/ou unités de compte, etc.

Ils peuvent être rachetés ou remboursés à tout moment (montant annuel indiqué au dos de chacun).

Pour les bons souscrits depuis le 01.01.98, le choix entre entre le nominatif et l’anonymat doit être exercé au moment de la souscription. Ce choix est irrévocable et entraîne des conséquences fiscales au moment du rachat.

La transmission de bons anonymes par succession ou donation donne lieu au paiement des droits de mutation à titre gratuit.

Pas de réduction d'IR

Imposition du profit - En cas de tirage au sort :

En cas d'anonymat, le prélèvement libératoire s'applique d'office au taux forfaitaire de 60 % (+ 11 % de prélèvements sociaux).

Remarque : la généralisation du RSA (revenu de solidarité active), actuellement étudiée par le Parlement, pourrait être en partie financée par une nouvelle contribution additionnelle de 1,1 % sur les revenus du capital immobilier et financier, ce qui porterait le taux global des prélèvements sociaux de 11 % à 12,1 %.

Prélèvement spécial sur les bons anonymes - Les bons anonymes n'ont pas à être déclarés au titre de l'ISF. En contrepartie, ils supportent un prélèvement spécial libératoire d'ISF égal à :

Droits de succession : le régime de droit commun (et non celui de l'assurance-vie) s'applique.

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