Principe
Les sommes (capital ou rente) versées au décès de
l'assuré à un bénéficiaire déterminé :
La mention "mon conjoint" exclut le conjoint divorcé
du bénéfice du contrat. Mais l'ex-conjoint nommément
désigné comme bénéficiaire et ayant accepté
à compter du 01.01.2005 conserve ses droits (désormais,
le divorce est sans incidence).
Le conjoint survivant et les héritiers du souscripteur qui n'ont
pas été désignés comme bénéficiaires,
ainsi que les créanciers de ce dernier, n'ont aucun droit sur
le capital ou la rente garantis.
Cependant la loi leur accorde cependant certains droits sur les primes
versées par le souscripteur lorsque celles-ci étaient
manifestement exagérées par rapport à ses facultés
financières.
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Notion de primes "manifestement exagérées"
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Pas de règle forfaitaire
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Appréciation au cas par cas, selon les éléments
de fait propres à chaque affaires :
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fortune et/ou train de vie du souscripteur,
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utilité de l'opération pour
le souscripteur,
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but poursuivi,
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âge du souscripteur, etc.
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