Option pour le prélèvement libératoire
d'IR
Remarque : la généralisation du RSA (revenu de solidarité
active), actuellement étudiée par le Parlement, pourrait
être en partie financée par une nouvelle contribution additionnelle
de 1,1 % sur les revenus du capital immobilier et financier, ce qui
porterait le taux global des
prélèvements sociaux de 11 % à 12,1 %.
S’agissant de dividendes d’actions perçus à
compter du 01.01.2008 et susceptibles d’ouvrir droit à l’abattement
de 40 %, toute personne physique fiscalement domiciliée
en France peut opter pour le prélèvement libératoire
d’IR au taux forfaitaire de 18 % + 11 % de prélèvements
sociaux calculés sur le montant brut.
Sont exclus les revenus afférents à des titres détenus
dans un PEA et ceux pris en compte pour la détermination du bénéfice
imposable d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale
ou agricole, ou d’une profession libérale.
En cas d’option partielle au cours d’une même année,
le contribuable perd le bénéfice de l’abattement
de 40 % et de l’abattement forfaitaire annuel pour ses autres
revenus.
De façon plus générale, l’option pour le
prélèvement libératoire ne concerne que les contribuables
fortement imposés.
S’agissant de revenus d’obligations européennes (émetteur
établi dans un pays membre de l’EEE, hors Liechtenstein),
option possible pour le prélèvement libératoire
d’IR au taux forfaitaire de 18 % désormais + 11 %
de prélèvements
sociaux.