Information prévoyance

 Versement des primes : réduction d'IR annuelle
 ISF
 Régime du profit : en cours et fin de contrat
 Décès de l'assuré : droits de succession et/ou prélèvement

L'épargne accumulée dans un contrat d'assurance-vie échappait, en règle générale, aux prélèvements fiscaux. Aujourd'hui, ce principe aurait tendance à devenir l'exception.

Ouvrent droit à une réduction d'impôt les primes versées, chaque année au titre :

• des contrats de rente-survie qui garantissent, en cas de décès de l'assuré, le versement d'un capital ou d'une rente viagère à son enfant infirme, à l'un de ses parents en ligne directe jusqu'au 3e degré (oncle ou neveu), ou encore à une personne titulaire la carte d'invalidité vivant sous son toit,
• et des contrats d'épargne-handicap qui sont des contrats en cas de vie d'une durée effective d'au moins 6 ans, garantissant le versement d'un capital ou d'une rente viagère à l'assuré atteint, lors de la souscription, d'une infirmité.

(1) Désormais, la totalité des primes versées est prise en compte, qu'il s'agisse d'un contrat épargne-handicap ou d'un contrat de rente-survie.
(2) Limite applicable à tous les contrats de rente-survie et d'épargne-handicap souscrits par le foyer fiscal.

Seuls sont imposables les contrats :

• rachetables (pour leur valeur de rachat au 1er janvier),
• et non rachetables souscrits depuis le 20.11.91 (pour la valeur des primes versées après les 70 ans de l'assuré).

Calcul du profit
Rachat total (1)	Valeur rachat total - primes versées
Rachat partiel	Rachat partiel - [primes versées x (rachat partiel / valeur rachat total)]

(1) Ou arrivé à l'échéance du contrat.
(2) En cas de rachats partiels successifs, il est tenu compte des remboursements déjà intervenus.

Sauf exonérations, les profits réalisés dans le cadre d’un contrat d’assurance vie sont imposables à l’IR, dans la catégorie des revenus mobiliers (avec option possible pour le prélèvement libératoire).

Même exonéré d'IR, le profit (remboursements - primes) est normalement soumis à 11 % de prélèvements sociaux, normalement exigibles :

• en cours de contrat, dès l'inscription des produits en compte pour les contrats libellés en euros,
• lors du dénouement ou des rachats partiels, pour ceux multisupports.
  

Exonération des contrats :

• souscrits avant 1983,
• dénoués par le versement d'une rente viagère, ou après licenciement, retraite anticipée, invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint,
• DSK (50 % au moins d'actions, dont 5 % de placements à risque) souscrits jusqu'au 31.12.2004 et d'une durée supérieure ou égale à 8 ans,
• NSK (30 % au moins d'actions, dont 10 % de placements à risque) d'une durée supérieure ou égale à 8 ans et souscrits à compter du 01.01.2005,
• ou d'au moins 8 ans et souscrits jusqu'au 25.09.97, pour la partie du profit se rattachant aux primes périodiques ou versements programmés, ou autres versements inférieurs ou égaux à 200 000 F effectués entre le 26.09.97 et le 31.12.97.

REMARQUE : la transformation d’un contrat “DSK” ou d’un contrat souscrit depuis le 01.01.2003 en un contrat “NSK” a été autorisée jusqu’au 30.06.2007 sans perte de l’antériorité fiscale.

REMARQUE : la transformation d'un contrat en euros en un contrat multisupports est possible, sans perte de l'antériorité fiscale ("amendement Fourgous").

Sinon, imposition du profit réalisé depuis le 01.01.98 :

• application du barème de l'IR, après abattement de 4 600 € (personne seule) et 9 200 € (couple marié), si la durée du contrat est au moins égale à 8 ans + 11 % de prélèvements sociaux,
• ou prélèvement libératoire de 7,5 % + 11 % de  prélèvements sociaux.

REMARQUE : pour les prélèvements sociaux. ouvertes à compter du 22.08.2007, sont totalement exonérées de droits de succession et de prélèvement de 20 % les sommes (ou valeurs) versées au conjoint, partenaire pacsé et sous certaines conditions, aux frères et sœurs.

En l'absence de bénéficiaire déterminé, les sommes ou valeurs versées au décès de l'assuré :

• font partie intégrante de sa succession,
• et sont donc imposables aux droits de succession dans les conditions habituelles.

En présence d'un bénéficiaire déterminé (autrement dit, désigné par son nom ou du moins identifiable), ces sommes ou valeurs sont soumises :

• aux droits de succession, mais pour la seule fraction supérieure à 30 500 € des primes versées après les 70 ans de l'assuré, lorsque le contrat a été souscrit depuis le 20.11.91 (ou avant, en cas de modifications essentielles depuis cette date),
• à un prélèvement forfaitaire de 20 % pour la part supérieure à 152 500 € revenant à chaque bénéficiaire (sauf celle correspondant aux primes versées après les 70 ans de l'assuré), lorsque le contrat a été souscrit depuis le 13.10.98 (ou avant, si des primes ont été versées depuis cette date), et sauf exonération des contrats de rente-survie et d'assurance de groupe souscrits à titre professionnel (loi Madelin, par exemple).

L'assiette du prélèvement de 20 % est normalement constitué :

• par la valeur de rachat au jour du décès (du versement pour les contrats à terme fixe),
• et/ou les primes correspondant à la fraction non rachetable (prime annuelle ou prime unique pour les contrats non rachetables).

Date de versement des primes	Date de souscription du contrat
	Avant le 20.11.91	Depuis le 20.11.91
Avant le 13.10.98	Exonération (1)	Exonération, si primes versées avant les 70 ans de l'assuré	Droits de succession après abattement de 30 500 €, si primes versées après les 70 ans de l'assuré (2)
depuis le 13.10.98	Prélèvement de 20 %, quel que soit l'âge de l'assuré lors du versement des primes, après abattement de 152 500 € (2)	Prélèvement de 20 %, si primes versées avant les 70 ans de l'assuré, après abattement de 152 500 € (2)

(1) Sauf modifications essentielles apportées depuis le 20.11.91 (étant précisé que le versement de primes non prévues initialement ou de primes disproportionnées par rapport à celles payées avant le 20.11.91 n'est plus considéré comme une modification substantielle).
(2) Sauf prélèvements sociaux. totale au profit du conjoint, partenaire pacsé et, sous certaines conditions, des frères et soeurs, en cas de décès survenus à compter du 22.08.2007.

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