Information prévoyance

 Label "GAV"
 Personnes assurées
 Risques exclus
 Risques garantis
 Prestations de base

Les assureurs qui s’y réfèrent s’engagent à offrir les mêmes garanties de base minimales, avec les mêmes règles de fonctionnement.

Le montant des primes est librement fixé par les compagnies d’assurances.

• conjoint, concubin, partenaire “pacsé”,
• et enfants fiscalement à charge.

• d'accidents subis dans le cadre de l'activité professionnelle,
• ou d'accidents de la route.
  
  

• d'accidents domestiques ou survenant dans le cadre des loisirs,
• d'accidents médicaux,
• d'accidents dus aux catastrophes naturelles,
• ou encore d'accidents dus à des attentats ou agressions.

• dans toute l'Union européenne et en Suisse, sans limitation de durée de séjour,
• dans le reste du monde, pour les séjours de moins de 3 mois.

Peuvent s'y ajouter, selon les contrats, des garanties complémentaires.

Préjudices indemnisés

Si dommages corporels : incapacité permanente d'au moins 30 % préjudice économique souffrances endurées préjudice esthétique préjudice d'agrément Si décès : préjudices économiques et moraux subis par les bénéficiaires

Forme et montant des indemnités

Versement en capital ou rente, avec montant en fonction du préjudice subi (indemnités non forfaitaires) et déduction faite des prestations indemnitaires versées au titre d’un régime obligatoire de Sécurité sociale ou de prévoyance à caractère indemnitaire. Plafond global de 1 million d'€ par victime.

L’assureur doit effectuer une offre d’indemnisation dans un délai de 5 mois à compter du jour où il a eu connaissance du sinistre. Le versement des prestations doit intervenir dans un délai de 1 mois à compter de l’acceptation de l’offre.