La fiscalité des régimes de
retraite et de prévoyance facultatifs (art 83 CGI)
Sont déductibles
du salaire brut au titre de l'article 83 du CGI :
- dans tous les cas et sans limitation, les cotisations versées
au titre du régime de base de la Sécurité
sociale, des majorations incluses dans les cotisations des régimes
complémentaires ARRCO et AGIRC qui ne donnent pas lieu à
attribution de points de retraite, des rachats de points dans les
tranches A, B et C,
- et, sous certaines conditions et dans certaines limites, les cotisations,
qui concernent des régimes obligatoires, versées à
des régimes complémentaires et surcomplémentaires
de retraite et à des régimes complémentaires
de prévoyance (médico-chirurgicale, incapacité,
invalidité-décès), dans les conditions fixées
par l'art. 83 du CGI (affiliation obligatoire pour tous les salariés,
taux de cotisation unique pour tous les membres d'une même
catégorie de personnel, participation de l'employeur, etc.).
| Nature des cotisations |
Nouveau régime de déduction |
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Cotisations retraite complémentaire facultative à
adhésion obligatoire
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Limite spécifique de déduction
(1) : 8 % x rémunération annuelle brute
plafonnée à 8 fois P (2) = 21 297 €
pour 2008
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Cotisations prévoyance complémentaire à
adhésion obligatoire
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Double limite spécifique de déduction
(1) :
- (7 % x P, soit 2 329 € pour 2008) (2) + (3 % x rémunération
annuelle brute)
- (3 % x 8 fois P) (2), soit 7 986 €
pour 2008
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(1) Cette limite tient compte des cotisations salariales et patronales.
Le cas échéant, l'abondement versé sur un PERCO
(plan d'épargne retraite collectif) est également pris
en compte dans la limite de déduction des cotisations retraite
complémentaire facultative à adhésion obligatoire.
(2) Plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 33 276 €
pour 2008.
Toutefois, à titre dérogatoire, les salariés
peuvent opter, jusqu'à l'imposition des revenus de 2008, pour
les anciens plafonds si ceux-ci leur sont plus favorables, au titre
des versements effectués à des régimes auprès
desquels ils étaient déjà affiliés à
titre obligatoire au 25.09.2003.
| Nature des cotisations |
Régime transitoire
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Cotisations retraite complémentaire obligatoire (taux
d'appel - taux contractuel) + cotisations retraite et prévoyance
complémentaires facultatives à adhésion
obligatoire
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Limite globale de déduction (1) :
19 % x 8 fois P (2) = 50 580 € au maximum
pour 2008
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Cotisations prévoyance complémentaire
facultative à adhésion obligatoire
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Sous-limite spécifique de déduction
(1) : 3 % x 8 fois P (2) = 7 986 €
au maximum pour 2008
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(1) Cette limite tient compte des cotisations salariales et patronales.
Le cas échéant, l'abondement versé sur un PERCO
(plan d'épargne retraite collectif) est également pris
en compte dans la limite de déduction des cotisations retraite
complémentaire facultative à adhésion obligatoire