Information prévoyance

 Un accord collectif est conclu
 Un référendum est organisé et ratifié
 L'employeur l'a décidé

En pratique, ce problème se pose au regard des salariés et plus précisément au sein de l'entreprise. Qui dispose effectivement du pouvoir de décider de mettre en place des garanties collectives complémentaires ?

De fait, dans le cadre d'une entreprise, la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire, voire surcomplémentaire, peut résulter : 

• d'un accord collectif,
• d'un référendum,
• ou d'une décision unilatérale de l'employeur.

Dans les sociétés de plus de 50 salariés, le comité d'entreprise doit être informé et consulté sur la mise en place ou la modification des assurances de groupe.

Les organisations représentatives des salariés sont donc généralement impliquées très fortement dans le choix des prestations et des organismes assureurs.

Cet accord collectif peut résulter :

• d'une convention collective,
• d'un accord de branche,
• ou d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement.

Ces accords représentent donc le minimum obligatoire et sont souvent complétés au sein de l'entreprise. L'initiative de la négociation appartient aussi bien à l'employeur qu'à la partie salariale.

L'employeur est tenu de mettre en place les contrats offrant les garanties complémentaires de prévoyance et de retraite prévues par les accords collectifs. Il peut lui-même bénéficier de l'accord collectif :

• s'il est titulaire d'un contrat de travail,
• ou si les organes de la société ont voté cette possibilité s'il n'est pas titulaire d'un contrat de travail.

Ces avantages constituent des accessoires à la rémunération.

L'entreprise peut recourir au référendum. Le projet de protection sociale ne peut prévoir que des dispositions plus favorables que celles de la convention collective.

Le référendum doit être ratifié à la majorité des intéressés. Il a les mêmes effets qu'un accord collectif ; en particulier, il peut imposer l'adhésion des salariés aux contrats de garanties collectives et le paiement de leur quote-part de cotisations.

Le dirigeant peut bénéficier d'un accord collectif dans les mêmes conditions que lorsque l'adhésion au contrat résulte d'un accord collectif.

L'employeur peut vouloir améliorer les prestations des salariés en décidant unilatéralement la mise en place de prestations complémentaires en matière de prévoyance ou de retraite. Cette décision modifie les conditions des contrats de travail des salariés.

Soit le projet est accepté par l'ensemble des salariés sans difficulté. Soit le comité central ou les syndicats représentant les salariés ne sont pas d'accord, dans ce cas, l'employeur peut décider la mise en place d'un référendum.