Information prévoyance

 Les primes déductibles
 Sous quelles conditions ?

Les cotisations versées par l'entreprise pour l'ensemble des régimes de retraite et de prévoyance sont considérées comme des charges déductibles du bénéfice soit en tant que cotisations sociales, soit en tant que complément de salaire.

REMARQUE : les cotisations versées au titre d'un régime de retraite à prestations définies font l'objet de règles spécifiques.

Le Code général des impôt prévoit expressément que le bénéfice imposable est calculé sous déduction "des frais généraux, des dépenses de personnel et de main-d'œuvre".

Les cotisations versées par l'entreprise en vue du financement des régimes de retraite et des régimes de prévoyance sont donc déductibles du bénéfice imposable.

Certaines conditions doivent être remplies :

• la protection mise en place doit résulter d'une décision permanente et s'appliquer à l'ensemble du personnel ou à une catégorie clairement définie ;
• les cotisations versées doivent correspondre à un travail effectif et ne pas être excessives eu égard au service rendu ;
• la pension de retraite ne doit pas aboutir à un niveau de revenus excessif par rapport au traitement que percevait le salarié pendant sa période d'activité.

Le non-respect des conditions par l'entreprise entraîne donc la réintégration des cotisations dans le bénéfice imposable.