Information retraite

 Entrée et versements
 Droits de succession ou de donation
 En cours de contrat : imposition des arrérages
 ISF
 Au terme

La diversité des revenus viagers rend complexe leur régime fiscal. On distingue trois grandes catégories de rentes.

Rentes entre particuliers : aucun avantage particulier.

Déduction sur le revenu global dans une certaine limite au titre :

• des versements par les entreprises auprès d'un organisme institutionnel (compagnies d'assurances, CNP et mutuelles) au profit de leurs salariés,
• et des versements par les non-salariés dans le cadre de la loi Madelin,
• des versements sur un PERP.

Exonération en cas de transmission de la rente par réversion (autrement dit, lors du décès du crédirentier) au profit :

• d'un époux ou parent en ligne directe (enfant, petit-enfant),
• et, pour les décès intervenus à compter du 22.08.2007, d’un loi Madelin et sous certaines conditions, des loi Madelin.

Dans tous les autres cas, régime de droit commun : impôt calculé sur la valeur en capital de la rente.

Régime des rentes viagères à titre onéreux - Les arrérages des rentes constituées entre particuliers ou par un particulier auprès d'un organisme institutionnel (sous réserve de l'exonération des rentes majorables d'anciens combattants) sont imposables à l'IR :

• par application du barème progressif + 11 % de prélèvements sociaux,
• pour une fraction de leur montant fixée forfaitairement (et une fois pour toutes), selon l'âge du crédirentier lors de l'entrée en jouissance de la rente.

Imposition des rentes viagères à titre onéreux
Âge du crédirentier	Fraction de rente imposable
Jusqu'à 49 ans inclus	70 %
De 50 à 59 ans inclus	50 %
De 60 à 69 ans inclus	40 %
A partir de 70 ans	30 %

EXCEPTION : régime des pensions et retraites pour les rentes loi Madelin et les rentes PERP.

Régime des pensions et retraites - Les arrérages des rentes constituées par une entreprise auprès d'un organisme institutionnel au profit de ses salariés et des rentes loi Madelin ou PERP sont imposables à l'IR, après abattement de 10 % , par application du barème + 11 % de prélèvements sociaux.

REMARQUE : dans le cadre du financement du RSA (revenu de solidarité active), un projet de loi, actuellement à l'étude au Parlement, prévoit la création d'une nouvelle contribution additionnelle de 1,1 % sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, ce qui porterait le taux global des prélèvements sociaux de 11 % à 12,1 %.

Exonération totale des rentes assimilées à des pensions de retraite. Les autres rentes sont comprises dans le patrimoine imposable du crédirentier pour leur valeur de capitalisation au 1er janvier.

Inversement, le capital constitutif de la rente au 1er janvier est déductible du patrimoine imposable du débirentier, dans les conditions habituelles.

La rente prend fin.