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Fiscalité des prestations

 Indemnités de retraite
  Pensions de retraite
 Rentes viagères constituées auprès d'organismes institutionnels

Les retraités ne relèvent pas d'un statut fiscal particulier. Hormis pour les indemnités de départ à la retraite, il n'existe pas de différence entre salariés et indépendants.
Imposition des indemnités de retraite
Actuellement, seuls sont susceptibles de percevoir une indemnité de retraite :
  • les salariés, sous condition d'ancienneté de 10 ans, en cas de départ volontaire à la retraite,
  • et les commerçants et artisans, en cas de difficulté à vendre leur fonds, sous condition de ressources.
Indemnité perçue par un salarié

Départ volontaire (à l’initiative du salarié) :

  • exonération totale si versée dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi,
  • sinon, exonération jusqu'à 3 050 € et au-delà, imposition au titre des traitements et salaires.

Mise à la retraite (à l'initiative de l'employeur) (1) :

  • exonération à hauteur du montant le plus élevé : montant prévu par loi ou la convention collective, 50 % de l'indemnité ou 2 fois la rémunération annuelle (dans la limite de 5 fois P, soit 160 920 € pour 2007 et 166 380 € pour 2008),
  • imposition au titre des traitements et salaires, au-delà.

(1) Aux termes du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009, les mises à la retraite d'office seraient définitivement supprimées à compter du 01.01.2010.

P : plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 32 184 € pour 2007 et 33 276 € pour 2008).

Indemnité perçue par un commerçant ou artisan
Exonération d'impôt sur le revenu (mais non de prélèvements sociaux)

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Pensions de retraite proprement dites
Ces pensions sont imposables à l’IR au titre des pensions et rentes viagères à titre gratuit (+ 7,1 % de prélèvements sociaux), après après déduction de 10 %.

Elles sont exonérées d’ISF.
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Rentes viagères constituées auprès d'organismes institutionnels

Rente viagère versée dans le cadre du PEP

Avant 8 ans, imposition au titre des rentes viagères à titre onéreux, pour une fraction seulement de leur montant (+ 11 % de prélèvements sociaux)

Après 8 ans, exonération d'IR ( mais 11 % de prélèvements sociaux)

Rente viagère (1) versée dans le cadre du PERP
Imposition comme les pensions de retraite, au titre des pensions et rentes viagères à titre gratuit.

(1) En cas de sortie en capital pour 1re accession à la propriété de la résidence principale, ce capital peut, sur demande du contribuable, faire l’objet d’une imposition sur le revenu répartie sur 5 années (incluse celle du versement).

Au regard de l'ISF, la valeur de capitalisation de la rente viagère versée au titre d'un PERP en est exonérée.

Sont en effet assimilées à des pensions de retraite, donc exonérées d’ISF, les rentes constituées :

  • dans le cadre d'une activité professionnelle ou d'un PERP,
  • moyennant le versement de primes périodiques et régulièrement échelonnées pendant une durée minimale de 15 ans (condition non exigée pour les PERP souscrits jusqu’au 31.12.2008, en cas d’adhésion moins de 15 ans avant l’âge de départ à la retraite),
  • et dont l'entrée en jouissance intervient à compter de la liquidation de la retraite obligatoire ou à 60 ans.

Dans le cadre :

  • d'un PEP bancaire, les actifs contenus dans le plan sont imposables à l'ISF selon le régime de droit commun,
  • d'un PEP assurance, le régime fiscal de l'assurance-vie s'applique.
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La retraite du salarié
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