Les cotisations versées dans le cadre de contrats loi Madelin sont
déductibles des revenus professionnels, dans certaines limites.
Ces limites ont été modifiées pour les versements
effectués depuis le 01.01.2004.
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Nouveau régime de déduction
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1- Cotisations retraite obligatoire
(de base + complémentaire) + rachat de trimestres
de cotisations
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Déductibles, SANS LIMITATION
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2 - Cotisations retraite facultative
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La plus élevée des 2 limites spécifiques
suivantes (1) :
- soit [10 % x (bénéfice imposable plafonné
à 8 fois le plafond annuel de la Sécurité
sociale)] + [15 % x (bénéfice imposable compris
entre 1 et 8 fois le plafond annuel de la Sécurité
sociale)], soit au maximum 59 540 € pour 2007
et 61 561 € pour 2008
- soit (10 % du plafond annuel de la Sécurité
sociale), soit 3 218 € pour 2007 et 3 328 €
pour 2008
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3 - Cotisations prévoyance complémentaire
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Dans la double limite spécifique suivante :
- [7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale]
+ [3,75 % x bénéfice imposable]
- et [3 % x 8 fois le plafond annuel de la Sécurité
sociale], soit 7 724 € pour 2007 et 7 986 €
pour 2008
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4 - Cotisations perte d'emploi
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La plus élevée des 2 limites spécifiques
suivantes :
- soit [1,875 % x (bénéfice imposable plafonné
à 8 fois le plafond annuel de la Sécurité
sociale)], soit 4 828 € au maximum pour 2007
et 4 991 € pour 2008
- soit (2,5 % du plafond annuel de la Sécurité
sociale), soit 805 € pour 2007 et 832 €
pour 2008
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(1) Sont également pris en compte les cotisations de retraite
complémentaire obligatoire pour la part excédant le
minimum obligatoire et, le cas échéant, de l’abondement
versé sur un PERCO
(plan d’épargne retraite collectif).
Avec, plafond annuel de la Sécurité sociale égal
à 32 184 € pour 2007 et 33 276 €
pour 2008.
Exemple : un commerçant a réalisé un bénéfice
imposable de 50 000 €. En 2008, il verse sur un contrat
retraite Madelin le maximum qu'il lui est possible de déduire
soit [10 % x 50 000 €] + (15 % x (50 000 €
- 33 276 €)] = 7 509 €.
Jusqu'au 31.12.2008, les contribuables titulaires d'un contrat Madelin
conclu avant le 25.09.2003 peuvent, sur option, continuer à
bénéficier des anciens plafonds de déduction
si ceux-ci leur sont plus favorables.
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Régime transitoire optionnel
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1 - Cotisations retraite obligatoire
(de base + complémentaire) + retraite facultative
+ prévoyance complémentaire
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Limite globale :
(19 % x 8 fois le plafond annuel de la Sécurité
sociale) = 48 920 € pour 2007 et 50 580 €
pour 2008
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2 - Cotisations prévoyance complémentaire
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3 - Cotisations perte d'emploi
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Limite spécifique (à l'intérieur
de la limite globale ci-dessus) :
(3 % x 8 x fois le plafond annuel de la Sécurité
sociale ) = 7 724 € pour 2007 et 7 986 €
pour 2008
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Limite spécifique (à l'intérieur
de la limite globale ci-dessus) :
(1,5 % x 8 x fois le plafond annuel de la Sécurité
sociale) = 3 862 € pour 2007 et 3 993 €
pour 2008
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Avec, plafond annuel de la Sécurité sociale égal
31 068 € pour 2006 et 32 174 € pour
2007.