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Actif successoral
L’actif successoral comprend les biens propres d’un époux et,
pour ceux mariés sous un régime de communauté, la moitié des biens communs.
Principe
Lorsqu’une personne décédée laisse des biens, une déclaration
de succession doit être souscrite au bureau de l’enregistrement du domicile du
défunt, dans le délai de six mois si le décès a lieu en France métropolitaine,
un an dans les autres cas.
La déclaration doit être souscrite par les héritiers,
donataires ou légataires, ou par leurs représentants légaux.
Elle doit mentionner tous les biens dépendant de la
succession, désignés individuellement ; ainsi, tous les comptes doivent être
déclarés, y compris ceux dont les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu.
Lorsque l’actif successoral est inférieur à 50 000 € (successions en ligne directe, entre époux et entre partenaires pacsés) ou à 3 000 € (autres successions), le
dépôt d’une déclaration de succession n’est pas exigé.
Biens appartenant au défunt en usufruit
En général, l’usufruit s’éteint au décès de l’usufruitier et
le nu-propriétaire récupère le bien en pleine propriété sans payer de droits.
Le bien peut aussi être retenu pour sa valeur en pleine
propriété.
C’est le cas si l’usufruit provient d’une donation réalisée
moins de 3 mois avant le décès (CGI art. 751).
Valeurs mobilières
Sont présumées faire partie de la succession les actions,
obligations, parts sociales et toute autre créance dont le défunt avait la
propriété ou percevait les revenus, ou à raison desquelles il a effectué une
opération quelconque moins
d’un an avant son décès (CGI art. 752). Ainsi, la participation du défunt, dans
l’année précédant son décès, à l’assemblée générale d’une société constitue une
opération réalisée à raison des actions au sens de l’article 752 du CGI. Toutefois,
cette présomption n’est pas appliquée aux biens qui ont fait l’objet d’une libéralité
graduelle ou résiduelle.
Retraits bancaires
Les sommes retirées d’un compte bancaire, en principe moins
d’un an avant le décès, sont présumées, jusqu’à preuve du contraire, faire
partie de la succession.
C’est à l’administration de prouver la conservation de tout
ou partie de la somme jusqu’au décès.
En pratique, l’administration démontre l’omission dans la
déclaration de succession des sommes d’argent. Cette preuve résulte d’un
ensemble de faits. L’administration peut, par exemple, inviter les héritiers à
fournir des extraits des comptes bancaires du défunt et même demander des
copies recto verso de plusieurs chèques émis par le défunt avant son décès. La
prescription de dix ans s’applique ici.
Immeubles et fonds de commerce
Ils doivent être déclarés pour leur valeur vénale au décès
(sauf exonérations) sans diminution des charges. Pour l’évaluation des
immeubles, il faut tenir compte de la valeur objective et notamment de l’état
d’occupation du bien, de l’état intérieur du bien et de la vétusté.
L’administration retient en priorité le produit de la vente
aux enchères publiques (amiable ou judiciaire) intervenue dans les deux ans
précédant ou suivant le décès, majoré des charges.
Le point fort de la rédaction. Il est effectué un
abattement de 20 % sur la valeur de l’immeuble constituant au jour du décès la
résidence principale du défunt et occupé depuis le décès à titre de résidence
principale par :
– un ou plusieurs enfants mineurs ou majeurs
protégés du défunt ou de son conjoint ;
– les enfants majeurs (du défunt ou de son
conjoint) incapables de travailler dans des conditions normales de rentabilité,
en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise.
Cet abattement n’a plus lieu d’être pour le conjoint survivant ni pour le partenaire pacsé survivant
en raison de la suppression des droits de succession.
Objets mobiliers
Leur valeur fiscale est déterminée dans l’ordre de priorité
par:
- soit le produit net de leur vente aux enchères publiques
intervenue dans les deux ans du décès,
- soit l’estimation contenue dans les inventaires clôturés et
autres actes dressés ou passés dans les cinq ans du décès,
- soit forfaitairement à 5 % de l’ensemble des autres
valeurs mobilières et immobilières de la succession.
Le forfait ne couvre pas:
- les meubles corporels (linge, vêtements, fourrures);
- les bijoux, l’argenterie, les objets d’art ou de
collection.
Donations consenties antérieurement par le défunt
Toute donation, consentie par le défunt et acceptée par le
donataire avant le décès, doit être portée sur la déclaration de succession.
Les donations et dons manuels révélés de plus de 6
ans ne sont pas pris en compte pour la
perception des droits, à condition de justifier de l’enregistrement auprès des
services fiscaux.
Autres
Le capital et les intérêts de tout compte bancaire, ou livret
de Caisse d’épargne, ouvert au nom du conjoint survivant du défunt doivent être
déclarés dans l’actif de la communauté.
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