Passif successoral
Conditions de déductibilité
- Avoir existé à la charge du défunt au jour de son décès
- Être justifié par
écrit. Les dettes au profit des héritiers sont présumées fictives, sauf si
elles résultent d’un acte authentique ou d’un acte sous seing privé enregistré
avant le décès et dans la mesure où leur sincérité et leur existence sont
établies.
Déductions possibles
- Dettes commerciales. Emprunts non remboursés et non
couverts par une assurance.
- Frais de dernière maladie
- Frais funéraires. 1 500 € maximum sur simples
justifications.
- Impôt sur le revenu au jour du décès
Impôt de solidarité sur la fortune dû au 1er janvier.
Impôt foncier et taxe d’habitation de l’année en cours non
payés au décès et mis en recouvrement ultérieurement.
Honoraires de notaire pour ouverture de testament et donation
entre époux.
Indemnité de nourriture, de logement et de deuil à la charge
de la communauté, au profit du conjoint survivant.
Indemnités versées ou dues à des victimes de l’amiante.
Une attestation du créancier certifiant l’existence de la
dette à la date du décès est exigée, notamment pour les dettes échues depuis
plus de trois mois avant l’ouverture de la succession.
Le point fort de la rédaction. Les dettes dépendant de la
communauté entre époux ne sont déductibles qu’à concurrence de la moitié; tel
est notamment le cas de l’impôt sur le revenu exigible suite au décès.
Les dettes à la charge du défunt contractées pour l’achat
d’un bien exonéré de droits de succession sont imputées par priorité sur la
valeur desdits biens.
Exemple
Bien rural loué à bail à long terme bénéficiant de
l’exonération des trois quarts d’une valeur de 122 000 €. L’emprunt souscrit
pour l’acquisition de ce bien s’élève au décès à 15 240 €.
Actif imposable:
– pour la valeur inférieure à 76 000 €: 1/4 de cette valeur,
soit 19 000 €;
– pour la partie supérieure à 76 000 €, soit 46 000 €: 1/2 de
cette valeur, soit 23 000 €;
– total 42 000 €.
Le passif de 15 240 € est
déductible à concurrence de: 15 240 € x 42
000 € / 122 000 € = 5 246,56 €.
Le point fort de la rédaction. Les héritiers d’un
commerçant, d’un artisan ou d’un membre d’une profession libérale décédé dont
l’entreprise était déficitaire (état de cessation des paiements) peuvent saisir
le tribunal de commerce pour l’ouverture d’une procédure de redressement
judiciaire et une gestion organisée de l’entreprise.
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