01/07/2008

Agenda

1er juillet

Europe

La France assure la présidence de l'Union européenne pour une durée de six mois.

Smic

Le Smic horaire brut passe à 8,71 €.

Transports

Augmentation des transports parisiens d'environ 3 % . La carte Orange 2 zones passe à 55,10 € au lieu de 53,50 €

Automobile

Entrée en application de l'obligation de détenir dans son coffre de voiture un triangle de présignalisation et un gilet rétroréfléchissant (voir IP 655, p.10).

1er août

Épargne

Le taux de rémunération du livret A, du livret bleu et du LDD passe à 3,75 % (au lieu de 3,50 %).

12 août

Diagnostic plomb

Entrée en vigueur de l'obligation de fournir un CREP (certificat de risque d'exposition au plomb) pour tous les nouveaux contrats de location.

 En cas de vente d'un logement en copropriété, un CREP des parties communes doit désormais être fourni, en plus du CREP des parties privatives.

2 septembre

Rentrée scolaire

Pour toutes les zones. Prochaines vacances du 25 octobre au 6 novembre.

Justice : réforme des délais de prescription

La loi réformant la prescription en matière civile a été adoptée par le Sénat en juin dernier (loi n° 2008-561 du 17 juin, JO du 18) . Les nouveaux délais de prescription, concernant les particuliers, prévus par le texte sont de :

 2 ans pour l'action en responsabilité contre les huissiers de justice pour la perte ou la destruction des pièces qui leur sont confiées dans l'exécution d'une commission ou la signification d'un acte,

 5 ans pour les actions personnelles ou mobilières, pour l'action en réparation d'un préjudice dû à une discrimination et pour l'action en responsabilité contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice (avocats),

 10 ans pour l'action en responsabilité pour les préjudices nés d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte (famille),

 30 ans pour les actions réelles immobilières, pour attaquer un mariage contracté en contravention de la loi (vice de consentement, etc.), pour les obligations financières liées à la réparation des dommages causés à l'environnement par les installations, travaux, ouvrages et activités.

Des aménagements à la prescription restent toutefois possibles par accord des parties, à condition qu'elle ne soit pas inférieure à 1 an ou supérieure à 10 ans.