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Retour à l'accueil > Informations > Glossaire > Définition Bénéfice d’inventaire

Définition Bénéfice d’inventaire

Droit pour l’Héritier acceptant sous cette condition de ne supporter les dettes que dans la limite de l’actif déterminé par un Inventaire établi dans les trois mois du décès.

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