Tout pour réaliser et mettre en oeuvre vos choix patrimoniaux et d'investissement de façon simple, sûre, rapide et économique
ESPACE RESERVE
Cliquez-ici pour vous connecter
Identifiants perdus ?
S'enregistrer
Thématiques
Retraite
Transmission
Optimisation fiscale
Investissements
Protection famille
Chef d'entreprise
Newsletter
Inscrivez vous gratuitement à notre Newsletter !
voir un exemple
Rechercher
Documents en accès libre seulement
Nos Partenaires
Retour à l'accueil > Informations > Glossaire > Définition Renonciation

Définition Renonciation

"En droit de la famille. L’Héritier qui renonce à une succession est censé n’avoir jamais hérité; en conséquence, il perd tout droit sur l’actif, mais il est libéré de toute obligation au passif. La Renonciation est impossible si l’Héritier a accompli des actes qui entraînent une Acceptation tacite. La Renonciation pour être opposable aux tiers et aux autres héritiers doit faire l’objet d’une déclaration au greffe du tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession, sur un registre spécial tenu à cet effet. La part de l’Héritier renonçant profite: - aux successibles appelés à la succession après lui, s’il était seul Héritier; - à ses cohéritiers, en respectant les règles de la Fente (voir ce mot) et de la répartition par Souche, s’il était en concours avec d’autres. En assurance-vie, la loi accorde 30 jours à tout Souscripteur pour renoncer à son contrat et récupérer la totalité des sommes versées. Ce délai court à partir de la date du premier versement et de la remise des documents d’information."



   

Besoin d'aide ? Découvrez PLP-Help, notre service d'information personnalisée

   

Toute la puissance de nos outils internet au service de l'optimisation de votre patrimoine grâce à l'abonnement PLP-Online



NOS SERVICES

 

NOS POINTS FORTS

  • Des services entièrement accessibles en ligne, y compris s'agissant du conseil. Un précieux gain de temps et des économies à la clef !
  • Notre indépendance et le professionnalisme de nos consultants patrimoniaux certifiés
  • Une assistance-conseil systématique en cas de souscription d'un produit financier, d'assurance ou immobilier -sans surcoût- pour vous sécuriser
Envie de partager ...
Nos points forts
PLP-Online
Une base d'informations patrimoniales riche et qualitative
Des outils de simulation exclusifs
28€ par an seulement
Les fiches pratiques
Besoin d'aide ?
Découvrez PLP-Help, notre service d'information
15€ TTC seulement par question
Bilans et audits
Des consultants certifiés à votre disposition à partir de 190€ TTC
Optimisation fiscale
© Copyright 2006-2008 Planète PatrimoineMentions Légales - CNILConditions Générales d'UtilisationPlan du siteLiens