Assurance vie : évolution de la fiscalité sur la transmission

La taxation en cas de décès des capitaux issus d’assurances vie s’est alourdie depuis le 1er juillet 2014. Retour sur les règles applicables et l’impact des nouvelles dispositions.

L'assurance-vie conserve son régime fiscal malgré les dernières réformes. Mais peu à peu, ses avantages se réduisent pour la transmission. Compte tenu des nouvelles dispositions issues de la loi de finances rectificative pour 2013, l'article 990-I du code général des impôts modifié alourdit sérieusement la fiscalité à supporter par les bénéficiaires, à la suite des décès intervenant à compter du 1^er juillet 2014. À partir de cette date, au-delà d'un abattement de 152 500 €, un prélèvement forfaitaire de 20 % s'appliquera jusqu'à 700 000 € (et non plus jusqu'à 902 838 €). À partir de 700 001 € de part revenant au(x) bénéficiaire(s), le taux de prélèvement forfaitaire grimpera à 31,25 % (et non plus 25 %). Ces limites s'entendent tous contrats confondus, par souscripteur. Pour y voir plus clair dans ce régime complexe, il faut distinguer selon la date de paiement des primes par le souscripteur.

Primes payées après le 13 octobre 1998

L'article 990-I du Code général des impôts prévoit l'application d'un prélèvement forfaitaire aux capitaux décès versés par l'assureur, au-delà d'un montant de 152 500 € par bénéficiaire, lorsqu'ils correspondent à des primes payées par le souscripteur du contrat depuis le 13 octobre 1998 (à noter : ce régime de prélèvement ne concerne pas les primes versées à partir du 70^e anniversaire de l'assuré dans un contrat souscrit depuis le 20 novembre 1991 qui sont soumises aux droits de succession ; voir plus bas). « Pour les décès survenant à compter du 1^er juillet 2014, les 152 500 premiers euros transmis par bénéficiaire resteront exonérés. Mais la loi de finances rectificative pour 2013 durcit le taux de prélèvement tout en diminuant le seuil de 902 838 € pour le passer à 700 000 €. Ainsi la part supérieure à 700 000 € par bénéficiaire (au-delà de l'abattement de 152 500 €) supportera un taux de 31,25 % », explique Armelle Gaillard, responsable de la hotline juridique chez Generali.

Pour les décès intervenant avant le 1^er juillet 2014, un taux du prélèvement forfaitaire de 20 % continue de frapper la fraction des sommes comprises entre 152 501 € et 1 055 338 € par bénéficiaire (soit une tranche de 902 838 €), puis s'applique un taux de 25 % au-delà.

Lorsque les primes ont été payées après les 70 ans de l'assuré sur un contrat souscrit depuis le 20 novembre 1991, seule la fraction des primes réglées à partir de cet âge et au-delà de 30 500 € est soumise aux droits de succession, selon le degré de parenté existant entre le bénéficiaire et l'assuré (article 757 B du CGI). Le conjoint survivant étant de ce fait exonéré, quel que soit le montant transmis. Les gains capitalisés à la date du décès et issus de ces versements échappent donc à toute taxation.

Primes payées avant le 13 octobre 1998

Lorsque les capitaux décès sont versés par l'assureur au titre d'un contrat dont les primes ont été payées avant le 13 octobre 1998, ils n'ont pas à supporter le prélèvement forfaitaire de l'article 990-I du CGI. Seules les primes réglées après les 70 ans de l'assuré (si le contrat a été souscrit depuis le 20 novembre 1991) subissent une taxation : pour la fraction au-delà de 30 500 €, elles sont soumises aux droits de succession, selon le degré de parenté existant entre le bénéficiaire et l'assuré (art. 757 B du CGI).

Malgré ce futur tour de vis fiscal sur les gros contrats, l'assurance-vie reste un moyen privilégié pour transmettre ses avoirs, les prélèvements sur les capitaux décès étant toujours plus favorables que les droits de succession hors assurance-vie.

Remarque : Quelle incidence de la réforme ?
Cet exemple a été établi avec le concours de l'assureur Generali en fonction de la date du décès de l'assuré. Soit un contrat d'assurance-vie d'une valeur, au jour du décès, de 4 000 000 €. Comme la clause bénéficiaire désigne les deux enfants de l'assuré, de façon égalitaire, la part pour chaque bénéficiaire ressort à 2 000 000 €.
• Avant la réforme (décès survenant avant le 1.07.2014) :
Assiette après abattement : 2 000 000 € - 152 500 € = 1 847 500 €.
Taxation à 20 % jusqu'à 902 838 € au-delà de l'abattement de 152 500 € et à 25 % entre 902 839 € et 1 847 500 €.
Montant dû : 416 733,10 € à payer par chaque enfant bénéficiaire.
Détail du calcul : 180 567,60 € (902 838 € × 20 %) + 236 165 € (944 662 € × 25 %).
• Avec la réforme (pour les décès survenant à compter du 1.07.2014) :
Assiette après abattement : 2 000 000 € - 152 500 € = 1 847 500 €.
Le montant de l'assiette dépasse le seuil de 700 000 €.
Montant dû : 498 594 € à payer par chaque enfant bénéficiaire.
Détail du calcul : 140 000 € (700 000 € × 20 %) + 358 594 € (1 147 500 € × 31,25 %).
Surcoût : il est de 81 861€ par enfant, soit 163 722 € au total pour les deux enfants.

Remarque : Qui échappe aux droits de succession ?
Quels que soient les montants des primes payées et du capital décès, les sommes versées par l'assureur lors du décès du souscripteur échappent à toute taxation quand le bénéficiaire est le conjoint survivant, le partenaire lié au défunt par un PACS (art. 796 bis du CGI), le frère ou la soeur, célibataire, veuf ou divorcé, à la double condition (art. 796 ter du CGI) qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de 50 ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence et qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 dernières années ayant précédé le décès.

Remarque : Un actif rapportable à la succession ?
Faut-il ou non intégrer l'assurance-vie dans l'actif successoral (la question se pose dans un couple lorsque c'est le conjoint bénéficiaire du contrat qui décède en premier et non l'assuré souscripeur) ? Des litiges existent à ce sujet avec l'administration fiscale. En vertu de la fameuse réponse ministérielle Bacquet, reprise au BOFiP (Bulletin officiel des finances publiques-impôts) le 20 décembre 2012, « la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie souscrits avec des fonds communs fait partie de l'actif de communauté soumis aux droits de succession dans les conditions de droit commun ». Pour les acteurs de l'assurance, en particulier l'AFER, cette position retenue par la doctrine administrative est critiquable sur le plan juridique car elle établit un principe d'imposition ne reposant sur aucun fondement légal.

Remarque : Les conseils de M^e Sylvain Guillaud-Bataille, notaire à Paris
IP : À compter des successions ouvertes dès le 1^er juillet 2014, les gros contrats d'assurance-vie seront plus lourdement imposés aux droits de succession. Que faire ?
Avec cette réforme, le fisc prend en compte non pas la date d'ouverture du contrat, mais celle du décès. Par conséquent, l'assuré d'un contrat d'assurance-vie a tout intérêt à vérifier avec son notaire s'il a profité de tous les abattements pour transmettre son patrimoine par voie de donation démembrée ou non. Et ce, pour éviter que la transmission par le biais de l'assurance-vie ne coûte plus cher aux héritiers que la fiscalité successorale.
IP : Que conseiller aux particuliers d'au moins 70 ans détenant un ou des contrats d'assurance ouverts avant le 20 novembre 1991 ?
Souvent, ils peuvent encore verser des primes sur leur(s) contrat(s). Lors du décès de l'assuré, les bénéficiaires supporteront un prélèvement de 20 % sur les sommes dépassant 152 500 € et de 31,25 % au-delà de 700 000 €. Ces montants s'entendent par bénéficiaire, tous contrats confondus.
IP : Et si ces personnes d'au moins 70 ans ont ouvert leur(s) contrat(s) après le 20 novembre 1991 ?
Les primes versées par des personnes âgées de plus de 70 ans supporteront les droits de succession sur leur fraction dépassant le seuil des 30 500 €. Mais les intérêts capitalisés par ces primes sont exonérés de droits de succession, ce qui est loin d'être négligeable. Surtout si le contrat est ancien et a bien performé.

Publié le 08 Juillet 2014