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L’assurance-vie est-elle toujours aussi disponible après la Loi Sapin II ?

Entrée en vigueur le 9 décembre 2016, l’article 49 de la loi Sapin II a beaucoup fait parler de lui en mettant en évidence l’existence d’un risque de défaut des compagnies d’assurances, que les pouvoirs publics entendent prévenir en bloquant si nécessaire les rachats. L’assurance vie est-elle toujours le produit sûr et liquide d’antan ? Quelle stratégie adopter ? Décryptage.

D’abord un risque de taux

Le support en euros des contrats d’assurance vie ou de capitalisation français offre trois avantages incontournables qui le rendent unique dans l’univers de la gestion d’actifs mondiale :

  • La garantie du capital investi mais aussi du capital atteint au 1er janvier de l’année,
  • La garantie d’un rendement minimum annuel,
  • La disponibilité de l’épargne investie, grâce à la faculté pour le souscripteur de réaliser des rachats à tout moment.

Ces caractéristiques ont fait oublier à l’épargnant français la réalité financière : espérer un rendement supérieur au taux du marché monétaire impose soit de prendre un risque en capital, soit de bloquer ses fonds pendant une certaine durée.

Mais ces caractéristiques uniques reposent sur un engagement contractuel de la compagnie d’assurance. Pour être en mesure de l’honorer, celle-ci investit principalement (80% environ) en obligations des Etats et entreprises les plus solvables. Or elle doit faire face aujourd’hui à un double défi.

D’une part, le niveau des taux d’intérêts est proche de zéro en raison des politiques monétaires menées par les banques centrales des grandes puissances suite à la crise financière et économique de 2008. Le rendement moyen des portefeuilles obligataires des assureurs baisse donc inexorablement au fur et à mesure des arrivées à échéance (remboursement) des titres en portefeuille même s’il est supérieur à ce que les rendements servis pourraient laisser supposer (cf. encadré).

Un rendement des actifs supérieur au taux servi

Le rendement moyen du portefeuille obligataire des assureurs est actuellement très supérieur au taux de marché, ce qui permet aux assurés de bénéficier d’un rendement attractif (en moyenne encore 1,80% net de frais en 2016 alors que le taux des obligations de l’Etat Français à 10 ans a évolué entre 0,25% et 1% tout au long de l’année) alors même que les assureurs ont poursuivi la constitution de provisions importantes.

Bien que nous ne disposions pas encore des données comptables de l’exercice 2016, nous estimons que le rendement moyen des portefeuilles des compagnies se situe autour de 3% et que ces dernières ont pu constituer des provisions supplémentaires de l’ordre de 0,30% à 0,50% après avoir prélevé leurs frais de gestion.

Si cette situation devait perdurer, une remontée ultérieure et brutale des taux pourrait alors entraîner une incapacité des assureurs à honorer leurs engagements (insolvabilité). En effet, les taux de marché seraient alors plus attractifs que le rendement des supports en euros, entraînant des sorties importantes des fonds euros et obligeant ainsi les assureurs à vendre leurs obligations en moins-values.

D’autre part, les réglementations destinées à mieux protéger les assurés limitent paradoxalement les possibilités pour les compagnies de diversifier leurs investissements vers des actifs plus volatils (actions, immobiliers) mais plus rémunérateurs et moins directement exposés à la hausse des taux.

Les compagnies d’assurance se préparent depuis plusieurs années déjà au risque de hausse des taux grâce à une série de mesures : constitution de provisions, restrictions concernant l’accès au support en euros, encouragement des arbitrages vers les unités de compte, couvertures financières… Il n’est pas rare que les assureurs disposent aujourd’hui de provisions (PPE, réserve de capitalisation, etc) représentant 4 à 5% des encours.

Pour autant, la duration des portefeuilles étant souvent supérieure à 7 ans, un écart entre taux de marché et rendement moyen du portefeuille d’un pourcent suffirait selon nous à mettre les compagnies sous tension.

Du risque de taux au risque d’illiquidité

Dans ce contexte, l’article 49 de Loi Sapin II (publiée au Journal Officiel le 10 décembre 2016) étend les pouvoirs de régulation de l’assurance vie française par le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF). Organisme créé en juillet 2013, le HCSF exerce une mission de surveillance du système financier français et pourra désormais notamment décider, sur proposition du gouverneur de la banque de France, de :

  • « Limiter temporairement l’exercice de certaines opérations ou activités, y compris l’acceptation de primes ou versements » ;
  • « Restreindre temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs » ;
  • « Limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat » ;
  • « Retarder ou limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille, la faculté d’arbitrages ou le versement d’avances sur contrat » ;
  • « Limiter temporairement la distribution d’un dividende aux actionnaires, d’une rémunération des certificats mutualistes ou paritaires ou d’une rémunération des parts sociales aux sociétaires ».

Le HCSF pourra ainsi limiter les rachats sur les contrats d’assurance vie pour un délai de 3 mois renouvelables et de 6 mois consécutifs maximum. Cette faculté n’a bien sûr vocation à être utilisée que dans une situation de crise systémique grave et dans le but de protéger in fine les assurés. Pour autant, il convient de prendre en compte ce risque de gel des rachats, tout particulièrement lorsque les sommes investies sont destinées à financer un projet ayant une échéance précise ou doivent pouvoir être mobilisées rapidement en cas d’aléa de la vie.

S’il serait logique que le HCSF concentre son action, en cas de crise, sur les supports en euros (gel des arbitrages en sortie de ces supports et gel des rachats depuis ces supports) et laisse toute liberté aux assurés sur les unités de compte, rien ne le garantit en l’état actuel de la législation.

Quelle stratégie adopter ?

Chacun devrait profiter de la période de calme financier actuel pour conduire une réflexion sur l’adéquation de sa structure patrimoniale à ses besoins financiers à court et moyen terme. Deux mesures de bon sens semblent incontournables.

D’une part, l’épargne de précaution (au moins 9 mois de charges si possible) doit rester sur des produits totalement liquides : compte courant, livret A, LDD, livret bancaire, etc. L’usage du support en euros pour cette épargne, largement répandu depuis quelques années en raison du couple rendement garanti élevé/liquidité, doit désormais être banni.

D’autre part, la pondération des supports en euros dans vos assurances vie doit rester mesurée tant pour améliorer leur couple rendement/risque que pour mieux maîtriser le risque de liquidité.

Pour aller au-delà, une analyse fine s’impose, en fonction de vos besoins d’épargne mobilisable à moyen terme et des avantages fiscaux attachés à vos encours d’assurance vie.

Dans le cas où vous seriez amené à envisager une réallocation de vos assurances vie actuelles pour des questions de sécurité et de liquidité, une solution mérite l’attention : les contrats d’assurance vie luxembourgeois.

A condition de sélectionner une compagnie ne portant pas d’engagements significatifs de taux garantis, un contrat luxembourgeois vous permet de réduire le risque de contrepartie et de garantir la liquidité de votre épargne tout en bénéficiant des facultés de planification successorale propres à l’assurance vie et des avantages fiscaux dont disposent les résidents français, tant en matière de fiscalité sur les gains que de fiscalité sur la transmission en cas de décès. Ils offrent de plus des avantages uniques en matière de mobilité géographique (neutralité fiscale du Luxembourg, capacité à adapter le droit du contrat à votre pays de résidence, etc) ainsi qu’une souplesse et une personnalisation en matière de gestion d’actifs plus poussées. En savoir plus sur l’assurance vie luxembourgeoise

N’hésitez pas à nous contacter pour échanger sur votre situation et envisager ensemble les dispositions les mieux adaptées à vos besoins.

Publié le 04 Avril 2017

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