Assurance vie : l’évolution du cadre fiscal se précise

Le rapport des députés Berger et Lefebvre, remis le 2 avril dernier, ne recommande pas de révolution de la fiscalité de l’assurance vie. S’il était suivi par le Gouvernement, les modifications concerneraient principalement les ménages les plus aisés, dans le but de mieux orienter l’épargne vers le financement de l’économie.

Le rapport Berger/Lefebvre ne lie pas bien évidemment le Gouvernement qui a déclaré, suite à sa remise, que les préconisations qu’il contient « alimenteront la réflexion du Gouvernement dans le cadre de la préparation des prochains textes législatifs, en particulier le projet de loi de finances pour 2014 ». Pour autant, ayant fait l’objet d’une large consultation et soucieux de dégager des mesures aussi consensuelles que possible, nous pensons que le Gouvernement devrait s’appuyer très largement dessus pour définir les évolutions de la fiscalité de l’assurance vie.

Conforter l’attractivité de l’assurance vie

Partant du constat de la place prédominante tenue par l’assurance vie dans l’épargne financière à long terme des ménages et du rôle majeur joué, de ce fait, par les compagnies d’assurances dans le financement de l’économie, les députés Berger et Lefebvre recommandent de maintenir globalement la dépense fiscale au profit de l’assurance vie afin de ne pas risquer une déstabilisation ou une perte de confiance des assurés mais de mieux l’orienter vers les financements les plus utiles à l’économie, en particulier ceux profitant aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) et aux PME. Ils souhaitent également inciter à des placements à plus long terme.

Les financements considérés les plus utiles étant également les plus risqués, la marge de manœuvre est étroite comme l’ont déjà illustré les contrats DSK ou NSK, qui imposent une quote-part minimum d’investissements en actions et un sous-quota d’investissements en actions de sociétés non cotées. Ces contrats on en effet entraîné des pertes importantes pour leurs souscripteurs et sont aujourd’hui totalement délaissés.

Des évolutions ciblées sur les ménages aisés

C’est la raison pour laquelle les rapporteurs recommandent d’appliquer la plupart de leurs mesures aux ménages aisés, supposés être les mieux à même de supporter le risque.

Suppression du PFL pour les retraits effectués dans les quatre premières années du contrat. Ces retraits seraient obligatoirement soumis au barème de l’impôt sur le revenu. Le taux du PFL concerné étant de 35%, seuls les contribuables les plus lourdement imposés (TMI de 41% ou 45%) seraient touchés par cette mesure d’ampleur limitée.

Une vraie fausse nouveauté : le contrat Eurocroissance. Ce contrat ne serait rien d’autre que le nouveau nom des contrats en euros diversifiés, créés il y a plusieurs années. Les fonds en euros diversifiés offrent une garantie du capital à un terme défini et non à tout moment. Ils permettent ainsi à l’assureur de réaliser une gestion d’actifs plus dynamique, adaptée à l’horizon de placement, afin d’optimiser la performance moyenne sur la durée de l’investissement. Ces contrats n’ayant pas rencontré le succès escompté alors qu’ils répondraient mieux à l’encouragement d’une épargne à long terme et au financement de l’économie, le rapport propose d’une part de faciliter le transfert des encours existants sur ces nouveaux contrats sans perte de l’antériorité fiscale et, d’autre part, de leur réserver –pour les ménages les plus aisés- les avantages fiscaux de l’assurance vie (cf. infra)

Avantage fiscal réservé aux investissements à risque pour les 1% de ménages les plus aisés. Les ménages détenant plus de 500.000€ d’encours en assurance vie (et en contrats de capitalisation ?) ne pourraient bénéficier de la fiscalité attractive de l’assurance vie que pour les contrats en UC et les nouveaux contrats Eurocroissance. Rien n’est dit à ce stade sur la quote-part d’UC qui devrait être respectée dans les contrats multisupports disposant d’un support en euros ou sur la nature des UC éligibles (les UC monétaires ou d’obligations souveraines n’apportent rien de plus au financement de l’économie que les supports en euros actuels…). A suivre donc…

Un compartiment fléché vers les ETI et PME. Le rapport propose également la création, au sein des contrats en UC et des contrats Eurocroissance, d’un compartiment réservé aux placements dans des ETI et des PME, dans l’investissement à impact social et, le cas échéant, dans l’investissement immobilier intermédiaire collectif. Pour les ménages détenant plus de 500.000€ d’encours, l’abondement de ce compartiment serait obligatoire pour conserver le bénéfice des avantages fiscaux.

Allongement de la durée effective de placement : aucune recommandation claire. Alors que le rapport présente l’allongement de la durée de placement comme un enjeu majeur, bien que la durée moyenne soit déjà actuellement supérieure à 8 ans, aucune recommandation claire n’émerge. Deux voies étaient envisageables : repousser les durées nécessaires pour bénéficier des avantages fiscaux (4 et 8 ans actuellement), ou appliquer ces durées à une durée moyenne pondérée du placement et non à l’ancienneté du contrat. Les rapporteurs ne retiennent in fine aucune de ces deux voies, considérant qu’il s’agirait d’une rupture du contrat de confiance avec les Français. Pour les rapporteurs, seuls les nouveaux contrats pourraient éventuellement être concernés par de telles mesures. Parions que le débat n’est pas clos en la matière !

La fiscalité sur la transmission des capitaux pourrait également être touchée

Les rapporteurs recommandent « que, sans remettre en cause la spécificité par rapport au droit commun des successions du régime spécifique particulièrement favorable de l’assurance-vie mais dans l’objectif de ne pas en accroître le caractère déjà très favorable, la taxation des sommes transmises aux bénéficiaires des contrats d’assurance-vie après décès de leur titulaire soit réexaminée au vu des mesures de la loi de finances rectificative de l’été 2012 pour renforcer l’équité de l’imposition des successions. »

Nous comprenons ainsi que l’abattement de 152.500€ par bénéficiaire, spécifique à la transmission des capitaux d’assurance vie pour les primes versées avant les 70 ans de l’assuré, pourrait être ramené à 100.000€. En revanche, le taux de taxation au-delà de cet abattement ne devrait pas être modifié puisqu’il avait déjà été aménagé par la loi de finances rectificative de l’été 2012 pour tenir compte de l’augmentation de 5 points des taux de taxation des deux dernières tranches du barème des droits de succession en ligne directe.

Publié le 08 Avril 2013