Des dons manuels révélés au fisc malgré vous
La révélation d'un don entraîne l'exigibilité des droits de donation. Mais cette révélation n'est pas toujours spontanée
Les dons manuels, autres que les cadeaux
d'usage, prenant la forme de la simple remise d'objets mobiliers (somme
d'argent, valeurs mobilières, bijoux...) sont soumis aux droits de
mutation à titre gratuit dès lors qu'ils sont constatés par un acte
soumis à l'enregistrement, qu'ils font l'objet d'une reconnaissance
judiciaire ou qu'ils sont révélés au fisc par le donataire. Cette
révélation peut être spontanée ou non, comme l'illustrent plusieurs décisions de jurisprudence récentes.
Reconnaissance judiciaire
Les droits de mutation sont exigibles sur
toute décision judiciaire qui constate, même simplement dans les motifs
ou les qualités du jugement ou hors la présence du donateur ou du
donataire, l'existence du don manuel. Ainsi, suite à un contentieux
entre les parties concernées porté devant une juridiction civile, le
fisc peut valablement s'appuyer sur le jugement rendu reconnaissant sans
équivoque la transmission de la propriété à titre de libéralité pour
exiger le paiement des droits de donation sur les sommes en cause. C'est
ce qu'a jugé la Cour de cassation dans une affaire condamnant un neveu à
payer des droits sur plusieurs dons manuels reçus de son oncle (cass.
com. n° 09-70337 du 12 octobre 2010) et dans le cas du non-remboursement
d'un prêt requalifié en don manuel (cass. com n° 10-27914 du 21 février
2012). En cas de conflit de famille, le fisc peut donc se prévaloir de
ces deux décisions, récemment reprises dans sa doctrine, pour infliger
un redressement fiscal au donataire.
A NOTER: La reconnaissance d'un don manuel
peut aussi résulter d'une déclaration ou d'un courrier émanant d'un
avocat au cours de la procédure d'imposition et ceci même s'il ne peut
justifier d'un mandat exprès l'autorisant à représenter son client
(cass.com. n° 21476 du 19 janvier 2010).
Vérification du fisc
En revanche, la découverte d'un don
manuel au cours de la vérification de comptabilité d'un contribuable
n'est pas constitutive de la révélation d'un don. En effet, opérant un
revirement de jurisprudence, la Cour de cassation considère qu'il ne
s'agit pas d'une révélation volontaire, dans la mesure où la réalisation
du contrôle fiscal ayant conduit à faire apparaître le don litigieux
constitue un événement aléatoire (cass.com 15 janvier 2013, n° 12-11642
et 16 avril 2013, n° 12-17414).
A retenir. Les droits de donation sont dus à la
date à laquelle le don est porté à la connaissance du fisc et ceci sans
limite de temps. D'où l'intérêt de le révéler spontanément et sans
tarder au fisc afin de lui donner date certaine et de faire courir le
délai de rappel fiscal de 15 ans au terme duquel une nouvelle donation
peut avoir lieu entre les mêmes parties en franchise de droits.
Source. BOFIP-ENR-DMTG-20-10-20-10-03/04/2013 Publié le 28 Juin 2013 |