Rechercher :
Accueil La société Informations Outils Services Produits Contacts
Connexion Enregistrez-vous
Retour à l'accueil > Informations > Articles > Impôts accrus, ce qui va peser sur le patrimoine
Inscription à la newsletter
Inscrivez vous gratuitement à notre Newsletter !
voir un exemple
Pour nous contacter
Nos partenaires

Placements et investissements moins avantageux - Impôts accrus, ce qui va peser sur le patrimoine

Après un feuilleton budgétaire mouvementé, le menu fiscal de 2012 est enfin connu. Panorama de ce qu'il faut retenir.

En quelques mois, le paysage fiscal a radicalement changé. 2011 est en effet à inscrire dans les annales avec pas moins de quatre lois de finances ! De quoi donner le vertige aux contribuables, pour lesquels ce manque de lisibilité rend d'autant plus difficile la gestion de leur patrimoine. Immobilier, placements financiers... l'heure est aux augmentations d'impôt et de prélèvements sociaux. Sans oublier un nouveau tour de vis sur les niches fiscales. Comme une hausse d'impôt peut en cacher une autre, il est donc plus que jamais nécessaire d'adapter sa stratégie d'optimisation en fonction de l'actualité fiscale.

Plus-values immobilières : 30 ans pour être exonéré

Jusqu'à présent, par le jeu de l'abattement pour durée de détention de 10 % par an au-delà de la 5e année, un propriétaire pouvait être exonéré d'impôt sur la plus-value réalisée au titre de la vente d'un bien immobilier après 15 ans de détention. Désormais, il lui faudra patienter 30 ans. En effet, pour les actes notariés signés depuis le 1er février 2012, le nouvel abattement progressif favorise les détentions prolongées (voir tableau). Par exemple, en cas de vente d'un bien immobilier détenu depuis 15 ans, seuls 20 % de la plus-value sont maintenant exonérés, l'imposition est calculée sur 80 % du gain réalisé, alors qu'auparavant le vendeur profitait d'une exonération totale.

Pour les cédants, l'impact est immédiat puisque l'imposition des plus-values immobilières à 19 %, à laquelle s'ajoutent 13,5 % de prélèvements sociaux (15,5% à compter d'août 2012 selon les dernières déclarations du Président de la République, soit en tout 32,5 % puis 34,5% à compter d'août), est directement prélevée par le notaire sur le montant du prix de vente.

Hormis la résidence principale qui reste pour l'instant épargnée par l'impôt sur la plus-value, tous les placements immobiliers sont touchés : résidence secondaire, immobilier locatif, parts de SCPI ou de SCI et terrains à bâtir (pour ceux-ci, les anciennes règles continuent de s'appliquer si une promesse de vente a été signée avant le 25 août 2011 et l'acte définitif avant le 1er janvier 2013).

Un traitement de faveur est cependant réservé à deux catégories de contribuables. Ceux qui ne sont pas propriétaires de leur résidence principale sont exonérés au titre de la cession d'un premier logement à hauteur de la fraction du prix de cession réinvesti dans les 2 ans dans l'achat d'un logement affecté à l'habitation principale. Pour les retraités qui entrent en maison de retraite, leur ancienne habitation conserve, sous conditions de ressources, pendant 2 ans le statut de résidence principale exonérée.

Niches fiscales peau de chagrin

Déjà dans le collimateur en 2011 avec un premier coup de rabot de 10 %, les niches fiscales subissent une réduction nouvelle de leur taux de 15 % qui s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2012 ouvrant droit à certaines réductions d'impôt sur le revenu (principalement des investissements immobiliers ou en entreprise). Y échappent encore l'avantage lié à l'emploi d'un salarié à domicile, la garde d'enfant et l'investissement outre-mer dans le logement social.

Autre coup dur, certaines niches fiscales particulièrement coûteuses pour le budget de l'État voient leur taux de réduction d'impôt revu à la baisse (plus fortement que s'il avait seulement été raboté de 15 %) et/ou leur portée restreinte. Tel est le cas du crédit d'impôt « développement durable » en faveur des économies d'énergie, certes reconduit jusqu'en 2015, mais qui voit ses taux réduits en 2012 et est réservé aux seuls logements achevés depuis plus de 2 ans à partir de 2013.

Autre coup de hache : le dispositif Scellier (investissement immobilier locatif neuf) est cantonné aux seuls logements BBC avec un taux de réduction d'impôt de 13 % (ou 21 % si régime intermédiaire) en 2012, dernière année de son application. Son petit frère, le dispositif Censi-Bouvard pour l'immobilier locatif neuf meublé est lui prolongé jusqu'en 2014 pour certains logements avec un taux de 11 % (voir tableau). Citons aussi la réduction d'impôt sur le revenu pour investissement dans une PME dont l'avantage (taux réduit à 18 %) est recentré en 2012 pour les versements aux seules petites entreprises créées depuis moins de 5 ans.

Enfin, le plafonnement des niches fiscales qui limite la faculté de cumul des avantages fiscaux au titre d'une année est une nouvelle fois revu à la baisse : il est fixé à 18 000 € plus 4 % du revenu imposable pour l'imposition des revenus de 2012 (contre 18 000 € plus 6 % du revenu en 2011). Certains investissements immobiliers tels le Scellier, le Censi-Bouvard ou l'investissement outre-mer restent toutefois limités par le plafond 2011 lorsqu'une promesse d'achat a été enregistrée avant le 1er janvier 2012.

En conclusion : il faut bien réfléchir à deux fois avant d'investir. L'effet conjugué du coup de rabot et du plafonnement global peut en effet changer la donne. Des calculs sont donc indispensables sous peine de passer à côté de l'avantage fiscal escompté. Vous pouvez pour se faire utiliser notre simulateur d'impôt sur le revenu, en sélectionnant l'année 2012.

Nouvelle hausse du prélèvement libératoire

Barème progressif ou prélèvement libératoire (PFL) ? Les épargnants vont devoir encore une fois se poser la question pour l'imposition des revenus de leurs placements. En effet, à partir du 1er janvier 2012, le taux du PFL est porté de 19 % à 21 % pour les dividendes d'actions et de parts sociales et à 24 % pour les produits de placements à revenu fixe (intérêts d'obligations ou de livrets principalement). Seule solution pour trancher, sortir sa calculette, car l'option pour le PFL ne doit pas être prise à la légère. Devant être exercée au plus tard avant le versement des revenus, il est donc impératif d'avertir à temps son banquier, si les choix antérieurs se révèlent inadaptés en 2012.

Pour les placements à revenu fixe (hors ceux qui sont exonérés : livret A, PEL, CEL...), l'option pour le PFL n'est judicieuse que pour les personnes imposées dans les deux dernières tranches du barème de l'IR à 30 % et 41 %. Pour les dividendes, l'option est déconseillée. Elle ne se justifie que si vous relevez de la tranche à 41 % et touchez un montant annuel de dividendes très substantiel. N'oubliez pas qu'au taux de PFL s'ajoutent les prélèvements sociaux dont le total atteint 13,5 % (15,5% à compter d'août 2012 selon les dernières déclarations du Président).

Plus-values d'actions : adieu exonération après 8 ans !

Un abattement d'un tiers par année de détention au-delà de la 5e aurait dû s'appliquer à la plus-value imposable des valeurs mobilières et droits sociaux acquis à partir du 1er janvier 2006, en cas de cession à compter de 2012. Celui-ci n'entrera finalement pas en vigueur, étant remplacé par un mécanisme extrêmement restrictif de report d'imposition sous condition de remploi (pour pouvoir réclamer un tel report d'imposition, il faut notamment avoir détenu les titres pendant 8 ans minimum avant de les céder et réinvestir dans les 3 ans au moins 80 % du montant de la plus-value nette de prélèvements sociaux dans une société détenue et dirigée par des tiers. L'exonération n'est définitivement acquise que si cette participation est conservée ensuite pendant encore au moins 5 ans).

Quelques consolations toutefois pour l'imposition des plus-values sur valeurs mobilières : l'abattement applicable au dirigeant d'entreprise qui cède ses parts au moment de son départ en retraite est maintenu en l'état. Et le taux d'imposition de ces plus-values sur titres (actions, Sicav, divers fonds...) reste à 19 %, dès le premier euro de cession (sans oublier les 13,5 % de prélèvements sociaux qui portent l'imposition globale à 32,5 %, soit respectivement 15,5% et 34,5% à compter d'août 2012).

Et aussi...

Enfin, petit rappel, pour conclure, de deux autres mesures frappant le patrimoine qui ont été annoncées depuis l'été dernier. Le droit de partage des biens indivis s'élève en principe à 2,5 % depuis le 1er janvier 2012. Cela concerne la liquidation par partage des biens communs d'un couple marié ou de ceux achetés en indivision par des personnes vivant en concubinage, par exemple. Le taux est maintenu exceptionnellement à 1,1 % pour les personnes qui étaient en instance de divorce au 31 juillet 2011, si le jugement de divorce n'a pas été rendu à la date du 31 décembre 2011.

Dernière nouveauté concernant les bailleurs : ceux ayant des logements d'une surface habitable inférieure ou égale à 14 m2 situés dans certaines zones et qui les louent nus ou meublés pendant 9 mois minimum sont redevables à partir de 2012 d'une nouvelle taxe si le loyer mensuel hors charges excède cette année 40 €/m2.

Plus-values immobilières : le nouvel abattement pour durée de détention
Nombre d'années de détention Taux d'abattement annuel
Jusqu'à 5 ans 0 %
De la 6e à la 16e année 2 %
De la 17e à la 24e année 4 %
À partir de la 25e année 8 %

Les taux des principales niches fiscales encore diminués

Taux réduction d'impôt 2011 Taux en 2012
Investissement direct dans une PME, acquisition de parts de FCPI ou de FIP
22 % 18 %
Scellier classique et Scellier SCPI
22 % (BBC) ou 13 % (non BBC) 13 % (BBC uniquement)*
Scellier outre-mer
36 % 24 %
Censi-Bouvard (achat neuf puis location meublée)
18 %
11 %**
Acquisition de SOFICA
36 % ou 43 % 30 % ou 36 %
Restauration Malraux
27 % ou 36 % 22 % ou 30 %
* demandes de permis de construire à partir du 1er janvier 2012 et sauf disposition transitoire
** 18 % si une réservation a été enregistrée avant le 31 décembre 2011 et l'acte signé avant le 31 mars 2012

Remarque : Fortunes - Effets collatéraux des réformes
Dès l'imposition des revenus de 2011, entre en scène une nouvelle taxe de 3 % ou 4 % sur les hauts revenus pour les contribuables lorsque leur revenu fiscal de référence (incluant notamment toutes les plus-values taxables) est supérieur à 250 000 € (célibataire) ou 500 000 € (couple). Pour les personnes concernées, cette taxe augmente notamment le coût d'imposition des plus-values immobilières, néanmoins atténué par une mesure de lissage des revenus exceptionnels.
Par ailleurs, le gel du barème de l'ISF induit le maintien à 1 300 000 € en 2012 du seuil d'entrée dans le club des assujettis à l'impôt sur la fortune et donc entraîne une hausse de la facture fiscale pour ceux dont le patrimoine a augmenté par rapport à 2011, ne serait-ce que par le simple effet de la hausse des prix de l'immobilier.

Bonne nouvelle

Les plus-values sur biens meubles (l'or est concerné) continuent d'être exonérées au bout de 12 ans de détention. De même, les donations ne sont pas concernées par le tour de vis de fin 2011 et continuent de purger la plus-value. D'où l'opportunité d'envisager une éventuelle transmission de la pleine propriété ou de la seule nue-propriété d'un bien immobilier recelant une importante plus-value latente. Il pourrait être opportun de ne pas attendre l'élection présidentielle pour agir car l'abattement en ligne direct -actuellement de 159.325€- pourrait être fortement abaissé quelque soit la future majorité.

Publié le 31 Janvier 2012

Mentions Légales - CNILConditions Générales d'Utilisation
Plan du siteLiens