Impôts : À quoi faut-il s'attendre en 2014 ?

Bien que le marathon budgétaire ne soit pas encore clos, le menu fiscal des particuliers est en grande partie connu après le vote du projet de loi de finances (PLF) 2014 à l'Assemblée nationale le 19 novembre.

À peine digérées les factures fiscales de cet automne, voici qu'en guise de cadeau de fin d'année les parlementaires s'apprêtent à présenter aux contribuables le montant de l'addition qu'ils devront payer en 2014. Pas de répit fiscal, mais une augmentation de près de 10 Md€ de leurs impôts et prélèvements sociaux. Malgré des aménagements apportés au projet de budget pour adoucir un peu la note, tous les ménages subiront la hausse de la TVA au 1^er janvier prochain. Sans attendre la fin de ce feuilleton à rebondissements et le verdict final du Conseil constitutionnel, voici l'essentiel de ce qu'il faut retenir.

Point positif : un barème revalorisé

Après 2 ans de gel du barème de l'impôt sur le revenu (IR), il est prévu une revalorisation de 0,8 % des 6 tranches du barème applicable pour l'imposition des revenus de 2013, accompagnée de celles de certains seuils et limites. Ainsi, un célibataire serait redevable de l'IR à partir d'un revenu annuel imposable de 13 726 € et un couple avec 2 enfants à partir de 27 703 €. Autre bonne nouvelle, le plafond de la décote pour les contribuables dont la cotisation d'IR n'excède pas 1 016 € serait porté de 480 € à 508 €. Ce mécanisme permet d'alléger la charge des contribuables titulaires de revenus modestes, il s'applique à tous les contribuables, quelles que soient leur situation et leurs charges de famille, lorsque leur cotisation d'impôt brut est inférieure au montant précité. Coup de pouce aussi sur les seuils du revenu fiscal de référence ouvrant droit, au titre des impôts locaux (pour l'habitation principale seulement), à une exonération ou un plafonnement en fonction des revenus : ces seuils sont revalorisés de 4 %. Par exemple, pour une part, ce seuil serait de 10 265 € (au lieu de 10 224 €) pour les impôts locaux 2014. En revanche, le barème de l'ISF 2014 serait identique à celui de 2013 : le seuil d'entrée dans le club des assujettis à l'impôt sur la fortune serait donc maintenu à 1 300 000 € et la première tranche du barème à 800 000 €.

Des hausses d'impôt sur le revenu qui ne disent pas leur nom

Si les parents d'enfants inscrits dans l'enseignement secondaire ou supérieur ont échappé à la suppression de la réduction d'impôt pour frais de scolarité, d'autres mesures proposées par le gouvernement devraient entrer en vigueur dès l'imposition des revenus de 2013. Les parents ayant des enfants à charge qui bénéficient de la demi-part de quotient familial accordée pour chacun des 2 premiers enfants feront les frais de l'abaissement du plafonnement de ce mécanisme, l'économie d'impôt maximale attachée à chaque ½ part n'étant plus que de 1 500 € (contre 2 000 € l'an dernier). De ce fait, un couple avec deux enfants ayant un revenu annuel imposable de 75 000 € devrait acquitter 8 278 € d'IR 2014 (contre 7 367 € pour l'IR 2013) soit une hausse de 911 €. Deuxième cible de hausses d'impôt déguisées, les retraités ayant eu ou élevé au moins 3 enfants : la majoration de retraite accordée à ce titre et actuellement exonérée d'IR serait désormais imposée. Enfin, pour les salariés bénéficiant d'une « mutuelle » (assurance complémentaire santé via un contrat collectif obligatoire), la participation patronale à la couverture « maladie, maternité, accident » cesserait d'être exonérée au titre des rémunérations versées depuis le 1^er janvier 2013. Cela augmentera d'autant le revenu imposable des millions de bénéficiaires.

Imposition des plus-values mobilières et immobilières : du nouveau

La refonte de la taxation des plus-values immobilières serait pour l'essentiel validée. Pour les cessions réalisées à compter du 1^er septembre 2013, l'exonération d'impôt sur le revenu (au taux forfaitaire de 19 %) peut donc être obtenue au bout de 22 ans de détention et celle des prélèvements sociaux au-delà de 30 ans. Un sursis serait accordé aux détenteurs d'un terrain à bâtir qui souhaitent céder leur bien, l'abattement pour durée de détention n'étant définitivement supprimé que pour les cessions conclues à partir du 1^er mars 2014 (au lieu du 1^er janvier).

Mauvaise nouvelle en revanche pour les particuliers qui cèdent des biens meubles (bateaux de plaisance, vins, chevaux de course, métaux précieux, bijoux, objets d'art...). Sauf exonération, les plus-values dégagées sont taxées au taux de 19 % plus 15,5 % de prélèvements sociaux après application d'un abattement pour durée de détention de 10 % par an au-delà de la 2^e année. Le taux de l'abattement serait ramené à 5 % par an, ce qui ne permettrait d'obtenir une exonération totale qu'au bout de 20 ans (au lieu de 12). Quant à la vente de métaux ou d'objets précieux, elle est soumise à une imposition forfaitaire libératoire de l'IR dont le taux serait porté de 7,5 % à 10 % pour les métaux précieux (or, argent...) et de 4,5 % à 6 % pour les objets d'art et les bijoux. Une bonne raison pour les vendeurs justifiant d'une détention de plus de 20 ans d'opter pour le régime d'imposition des biens meubles pour être totalement exonérés.

Du bon pour les épargnants qui investissent en actions...

La fronde des « pigeons » menée l'an dernier a permis la refonte du régime de taxation des plus-values sur les valeurs mobilières dans un sens globalement plus favorable. Il est prévu que les plus-values réalisées depuis le 1^er janvier 2013 sur la cession de parts sociales, obligations ou actions de sociétés françaises ou étrangères (et aussi de titres de SICAV et de FCP investis pour au moins 75 % en parts ou actions de sociétés) soient imposées au barème progressif de l'IR après application d'un abattement pour durée de détention (cet abattement diminue le montant du gain soumis à l'impôt de 50 % entre 2 et 8 ans, 65 % après 8 ans) décompté de date à date. À compter du 1^er janvier 2014, un régime de faveur serait accordé, notamment, en cas de cession de titres de PME créées depuis moins de 10 ans ou de cession de titres par un dirigeant de PME partant en retraite : l'abattement serait alors de 50 % entre 1 et 4 ans de détention, 65 % entre 4 et 8 ans et 85 % après 8 ans. Petite ombre au tableau, le bénéfice du taux d'abattement majoré ne serait pas cumulable avec la réduction d'impôt Madelin (souscription au capital de PME). Par ailleurs, le report d'imposition accordé sous condition de réinvestissement après 8 ans de détention passerait à la trappe.

Autre opportunité pour les épargnants privilégiant les enveloppes défiscalisées : la naissance du PEA-PME destiné à abriter des titres de PME et ETI ou des parts de fonds dont l'actif comporte plus de 75 % de titres de ces sociétés. Cumulable avec le PEA classique, mais plafonné à 75 000 € de versements, il serait doté des mêmes atouts fiscaux (en cas de retrait après 5 ans, les revenus et plus-values ne subissent que les seuls prélèvements sociaux à 15,5 % mais pas d'impôt). Autre coup de pouce appréciable, le relèvement du plafond du PEA classique de 132 000 € à 150 000 €. De quoi redonner envie d'investir en Bourse alors que les cours grimpent depuis 2 ans !

... Et du moins bon pour les anciennes assurances-vie

Mais il y a aussi de mauvaises nouvelles, comme la modification des modalités de calcul des prélèvements sociaux sur certains placements exonérés d'IR. Même si, in fine, elle ne devrait concerner que les titulaires d'anciens contrats d'assurance-vie « multisupport » ouverts avant 1997, elle est sans échappatoire puisqu'elle s'applique en cas de rachat (total ou partiel) ou de dénouement (décès) intervenant à compter du 26 septembre 2013. Ainsi, au lieu de se voir appliquer les taux de prélèvements sociaux en vigueur au moment où ils ont été acquis ou constatés (donc plus favorables), l'intégralité des intérêts et plus-values générés par des versements effectués avant 1997 subiraient le taux actuel de 15,5 %, quelle que soit la date d'inscription en compte. Une autre offensive de Bercy concerne le plafonnement de l'ISF, avec le but de légaliser la doctrine édictée in extremis en juin dernier. Ce plafonnement qui vise à limiter le montant des impositions (IR et ISF) à 75 % des revenus prendrait en compte les revenus des fonds en euros, ceux-ci étant considérés réalisés alors même qu'ils ne sont perçus qu'au moment du rachat ou du dénouement du contrat.

En revanche, la réforme de l'assurance-vie présentée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative est très favorable au regard des évolutions qui étaient attendues. Voir article Réforme de l’assurance vie : beaucoup de bruit pour rien ?

Un crédit d'impôt économies d'énergie plus restrictif

Si aucune niche fiscale n'est supprimée ni rabotée, le crédit d'impôt en faveur du développement durable, inclus dans le plafonnement global de 10 000 €, est profondément remanié à partir de 2014. Les propriétaires bailleurs en seraient écartés et les dépenses éligibles au titre de l'habitation principale seraient circonscrites à l'isolation thermique et aux équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable. Seuls deux taux seraient conservés : 15 % réservé aux ménages modestes (revenu fiscal de référence 2013 de 24 235 € pour une part de quotient familial) effectuant une seule action de travaux et 25 % en cas de réalisation sur 2 années d'un bouquet de travaux (2 actions minimum parmi un choix de 6).

Publié le 29 Novembre 2013