Loger ses actifs financiers dans une société à l’IS : la martingale ?

La détention du patrimoine au travers d'une société civile familiale est bien souvent recommandée dans le cadre de l'organisation et de l’optimisation de la transmission du patrimoine. Mais elle présente un autre atout de taille: la possibilité de soumettre les revenus procurés par le patrimoine au régime de l'Impôt sur les Sociétés (IS). Ce régime, qui par le passé était considéré comme défavorable, sort considérablement renforcé suite à la dernière réforme fiscale et s'avère à présent être une aubaine pour beaucoup de contribuables.

L'imposition des revenus du patrimoine

Augmentation de la fiscalité sur les revenus du patrimoine. Comme présenté récemment (cf. notre article "le grand retour des enveloppes à fiscalité privilégiée"), l'imposition des revenus du capital a en grande partie été alignée sur ceux issus du travail.
A l'exception des contribuables percevant moins de 2 000 € d'intérêts sur l'année qui peuvent demander l'application d'un taux forfaitaire de 39,5% et des créateurs d'entreprises qui peuvent opter sous conditions pour une imposition de la plus-value de cession des parts à 34,5%, les revenus du patrimoine mobilier et immobilier sont soumis à présent au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Les taux de prélèvements fiscaux (y compris les prélèvements sociaux) que subissent les contribuables sont synthétisés ci-après en fonction de leur taux marginal d'imposition (TMI):

Fiscalité identique pour les revenus des sociétés civiles transparentes. Les sociétés civiles qui n'optent pas pour l'impôt sur les sociétés sont soumises à un régime dit de "semi-transparence". Celui-ci consiste à imposer les associés selon les mêmes conditions que s'ils percevaient directement les revenus des actifs détenus par la société civile. L'imposition est identique que la trésorerie soit prélevée par les associés ou réinvestie par la société. Ce régime fiscal ne permet donc aucune optimisation fiscale à l'impôt sur le revenu, contrairement au régime optionnel de l'Impôt sur les Sociétés (IS).

Les règles d'imposition et avantages des sociétés à l'IS

Les sociétés civiles ont la possibilité d'exercer une option afin de se soumettre à l'impôt sur les sociétés. Les associés peuvent alors tirer profit des mécanismes d'imposition de ce régime.

Bénéfice du taux réduit de l'IS à 15%. Les petites et moyennes entreprises bénéficient de plein droit d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15% sur le montant de leur bénéfice dans la limite de 38 120 € (le taux normal étant de 33,33%). Les sociétés qui ont pour seule activité la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier peuvent également bénéficier de cette disposition (sous réserve bien évidemment de remplir les conditions de droits communs en termes de chiffre d'affaires, de libération et de détention du capital).

Non imposition des associés en l'absence de distribution de dividendes. Les associés ne sont imposés personnellement qu'en cas de distribution de dividendes. Dans le cas où les résultats ne sont pas distribués, aucun impôt n'est dû par les associés.

Effacement de la plus-value en cas de donation. Une plus-value d'un montant équivalent aux résultats non distribués et mis en réserve sera constatée en cas de cession des parts et alors taxée au barème progressif de l'impôt sur le revenu après un abattement variable en fonction de la durée de détention (égal à 40% pour une détention supérieure à 6 ans). Cependant, il est possible d'effacer totalement cette plus-value en consentant une donation de la pleine propriété des parts sociales à ses enfants avant que ceux-ci ne les cèdent eux-mêmes.

Non imposition du remboursement du compte associé. Le solde créditeur du "compte associé" correspond aux avances consenties par un associé à la société pour faire face à des besoins de trésorerie ou tout simplement pour investir et acquérir des biens mobiliers ou immobiliers. Ainsi, lors de la constitution de la société, les fondateurs peuvent faire un apport minimum en capital social et transférer du numéraire ou des biens meubles et immeubles en contrepartie d'une inscription de la créance dans les comptes de la société. Cette opération qui constitue un apport à titre onéreux est également parfois dénommée "apport en compte associé".
Lorsque que le solde de son "compte associé" est créditeur, la trésorerie nette dégagée par la société après paiement de l'IS peut être prélevée par l'associé sans que celui-ci soit imposé à l'impôt sur le revenu puisque le prélèvement effectué constitue un remboursement de créance et non un revenu.

Schéma d'optimisation de la fiscalité des revenus par la société civile à l'IS

La mise en œuvre du montage permettant d'optimiser la fiscalité des revenus par l'utilisation d'une société IS s'avère relativement simple.

Apport des fonds à investir à la société civile. La première étape consiste à la constitution d'une société civile dotée d'un faible capital social et à l'apport en "compte associé" des fonds que souhaite investir l'associé au travers de la société. Il est recommandé de limiter le montant de l'investissement par société de sorte que le bénéfice annuel de la société ne dépasse pas 38 120 €.

Imposition des revenus à l'IS et remboursement du "compte associé". Les revenus du patrimoine qui vont être perçus par la société seront soumis à l'IS au taux réduit. La trésorerie nette d'impôt dégagée par la société pourra être récupérée par l'associé sans constater de distribution de dividendes, l'associé détenant une créance sur la société d'un montant équivalent à l'investissement réalisé, créance qu’il peut se faire rembourser progressivement en fonction de la trésorerie disponible. Le taux de prélèvement sera donc limité à 15% du bénéfice durant toute la période de remboursement du compte associé.

Sortie au terme du remboursement du compte associé. Au terme du recouvrement total de son compte associé, l'associé pourra récupérer les actifs de la société ou continuer à en percevoir les revenus. Il sera toutefois imposé dans ce cas au barème progressif de l'impôt sur le revenu au titre de la distribution des dividendes (Cf. 1er §). La solution optimale consistera alors pour lui, en fonction de la composition familiale et de sa volonté de transmettre ou pas son patrimoine, à consentir une donation des parts sociales. En effet, la mutation à titre gratuit aura pour effet d'effacer totalement la plus-value latente sur les parts sociales et permettra aux héritiers de récupérer les actifs de la société sans aucune imposition supplémentaire.

Démonstration par l’exemple

Situation initiale. Monsieur Jo PTIMISE détient un compte titre d'une valeur de 100 000 €, générant des produits de placement à revenu fixe de 6 000 € par an. Etant taxés à l'impôt sur le revenu au taux marginal de 45% (soit un taux de prélèvement global de 58.21%), les revenus mobiliers net d'impôts et de prélèvements sociaux s'élèveront donc à 2 507 € par an, soit un revenu cumulé net de fiscalité d'environ 50 140 € sur une période de 20 ans.

Mise en société IS des actifs. Monsieur Jo PTIMISE décide d'apporter son compte titre à une société civile de portefeuille optant à l'IS par inscription en compte associé d'une créance de même montant, soit 100 000 €. Les revenus mobiliers perçus par la société seront imposés au taux de 15% (soit 900 € d'IS) et Monsieur Jo PTIMISE pourra récupérer la trésorerie nette d'IS, soit 5 100 € par an sans aucune fiscalité supplémentaire. Le revenu cumulé net de fiscalité sur la période de 20 ans sera de 100 000 € et le solde de trésorerie de la société sera de 2 000 €. Il pourra alors faire donation des parts de la société civile de portefeuille à ses enfants, afin que ceux-ci récupèrent les actifs d'une valeur de 102 000 € sans aucune fiscalité (la valeur d'acquisition retenue étant celle de la donation soit 102 000 €).

Le revenu cumulé net de fiscalité au bout de 20 ans s'élèvera ainsi à 100 000 €, soit un gain d'environ 50 000 € sur l'ensemble de la période.

Une variante : associer les enfants à la société civile à l'IS

Le schéma présenté ci-dessus optimise prioritairement la fiscalité sur les revenus par rapport à la fiscalité successorale. En effet, la transmission aux héritiers des parts de la société civile sera soumise à terme, et au plus tard au jour du décès, au droit de mutation à titre gratuit.  Il est possible de mettre en place un schéma similaire limitant prioritairement la fiscalité sur la transmission du patrimoine.

Donation des parts dès la constitution de la société. Les apports étant réalisés à titre onéreux ("inscription en compte associé"), la valorisation initiale des parts sociales est quasiment nulle. L'associé de la société civile peut ainsi procéder immédiatement à la donation des parts sans qu'aucun droit de donation ne soit à payer.

Valorisation progressive du patrimoine transmis. Les parts sociales reçues prennent de la valeur au fur et à mesure des prélèvements de trésorerie effectués par le donateur. Les donataires seront indirectement propriétaire du patrimoine détenu par la société au terme du remboursement du compte associé.

Imposition en cas de sortie de la société. Les donataires pourront conserver le patrimoine dans la société et en percevoir les revenus qui seront imposés en tant que distribution de dividendes (taux d'imposition global actuel de 15.5% à 40.21%). Dans le cas où ils souhaiteraient récupérer personnellement les actifs ou le produit de leur vente, ils seraient également soumis à l'impôt de distribution sur ce montant.

Conservation des revenus par le donateur. Le donateur peut, dans le cas où il souhaiterait percevoir des revenus au delà de la période de remboursement de son compte associé, se réserver l'usufruit sur les parts de la société.

Immobilier professionnel : l’optimisation ultime pour le chef d’entreprise

L'immobilier professionnel est très souvent acquis personnellement par le chef d'entreprise ou par une SCI familiale (non soumise à l'IS). Les loyers versés par l'entreprise sont alors soumis au régime des revenus fonciers et à sa fiscalité écrasante (Cf. §1)

Démembrement de propriété. L’utilisation d’une société à l’IS permet de réduire la pression fiscale de manière importante. Mais elle présente l’inconvénient d’être parfois pénalisante en cas de plus-values lors de la revente du bien, notamment si l’on a amorti le bien pendant sa période de détention. Des solutions existent pour aller encore plus loin dans l’optimisation fiscale en conjuguant le meilleur du régime de l’impôt sur les sociétés et le meilleur du régime de l’impôt sur le revenu (en particulier s’agissant des plus-values immobilières). Elles s’appuient sur un démembrement de propriété : la nue-propriété étant détenue dans le patrimoine privé du chef d’entreprise et l’usufruit étant détenu directement ou indirectement par la société d’exploitation.

Efficace mais sensible… Ce type de schéma est redoutablement efficace sur le plan fiscal pour optimiser l’enrichissement patrimonial du chef d’entreprise sans alourdir les charges pesant sur la société d’exploitation. Mais il doit être manié avec prudence compte tenu de la sensibilité de l’administration fiscale. Il faut ainsi savoir s’entourer de quelques précautions et éviter les montages purement artificiels.

Conseil indispensable !

Les schémas d’optimisation sont nombreux et doivent être adaptés à la situation spécifique de chacun et à ses attentes. De plus, la mise en œuvre juridique et fiscale doit être parfaitement maîtrisée pour que les effets attendus soient au rendez-vous.

C’est pourquoi, il est indispensable de recourir à un conseil qualifié, tant pour la mise au point des principes d’optimisation que pour leur mise en œuvre. Il s’agit d’un coût qui sera vite rentabilisé compte tenu des économies fiscales en jeu.

Publié le 01 Mars 2013