Tour d'horizon du projet de loi de finances 2020

Le projet de loi de finances 2020 (PLF 2020) a été adopté au Conseil des ministres le 27 septembre dernier, le texte étant débattu à l'Assemblée Nationale à partir du 14 octobre.

Pas de réforme d'envergure dans ce PLF et peu de nouveautés majeures à effet immédiat. L'impact à court terme sur la gestion de votre patrimoine devrait globalement rester mesuré.

A moyen terme, les effets sont plus difficiles à évaluer. Voici une synthèse des principales mesures.

Impôts locaux : bien difficile de dire qui sera gagnant ou perdant en ... 2026

Révision des évaluations foncières des habitations

Le PLF initie une réforme qui prendra effet à compter des impositions dues pour ... 2026 !

Cette réforme des valeurs locatives devrait avoir un impact élevé sur le montant des impôts directs locaux dus par les contribuables, au premier rang desquels la taxe foncière. En effet, l'établissement de leur valeur repose actuellement sur des références de loyers datant de la décennie 70 ...

Le PLF 2020 prévoit un calendrier (premiers éléments à transmettre dès 2023 par les propriétaires de biens loués) et une méthode de révision des bases locatives, fondée notamment sur la typologie des immeubles imposables (maison individuelle, appartements en copropriété, ...) et le montant des loyers appliqués. Par ailleurs, les nouvelles valeurs locatives seraient actualisées chaque année.

Nul doute que cette réforme - véritable serpent de mer depuis de nombreuses années - n'a pas fini de faire parler d'elle !

Suppression définitive de la taxe d'habitation : horizon 2023

La suppression définitive de la taxe d'habitation pour tous les contribuables serait effective en 2023 mais concernerait uniquement la résidence principale.

Ainsi, la taxe d'habitation sur les locaux d'habitation autres que la résidence principale serait maintenue. Les propriétaires de biens locatifs ou de résidences secondaires devraient subir à terme une hausse de leur taxe d'habitation puisque les valeurs foncières devraient être revues à partir de 2026 (voir supra) !

Impôt sur le revenu : coup de pouce aux revenus intermédiaires

Baisse d'impôt dès 2020

Les foyers fiscaux concernés sont ceux dont les revenus sont imposés au barème progressif à la tranche marginale de 30 % au maximum.

A titre d'illustration, pour un foyer composé de 2 parts fiscales :

• Le revenu net global imposé au barème progressif ne doit pas dépasser 146 000 € environ pour bénéficier de la baisse d'impôt prévue par le PLF 2020 ;
• Lorsque le revenu net imposable du foyer se situe entre 55 000 € et 145 000 €, la baisse d'impôt est d'environ 250 €.

Au-delà (tranches du barème à 41 % puis 45 %), la baisse d'impôt théorique est totalement neutralisée.

En pratique, le taux de prélèvement à la source (taux de PAS) appliqué aux revenus des contribuables (salaires, pensions par exemple) prendrait en compte la baisse d'impôt dès le 1er janvier 2020.

Réforme du Crédit d'Impôt pour la Transition Energétique (CITE)

Le PLF 2020 prévoit :

• Pour les foyers «les plus modestes » : un remplacement du CITE par la prime de transition énergétique à compter de 2020.
• Pour les foyers « intermédiaires » :
• le maintien du CITE en 2020 avec un périmètre de dépenses restreint et des conditions moins favorables qu'en 2019. Le CITE ne concernerait notamment que les propriétaires et uniquement les dépenses réalisées dans leur résidence principale ;
• le remplacement du CITE par la prime de transition énergétique à partir de 2021.
• Pour les foyers « les plus aisés », la suppression, dès 2020, du CITE, sans possibilité de bénéficier de la prime de transition énergétique à partir de 2021.

Les dispositions à ce jour applicables au CITE - qui concernent de facto tous les contribuables (quel que soit leur niveau de ressources) et un périmètre étendu de dépenses relatives la transition énergétique - pourraient, sur demande, continuer de s'appliquer aux dépenses payées en 2020, à la double condition que le contribuable puisse justifier, entre le 01/01/19 et le 31/12/19 :

• De l'acceptation d'un devis ;
• Et du versement d'un acompte entre le 01/01/19 et le 31/12/19

Vous ne devez donc plus tarder si vous avez un projet de rénovation énergétique en vue !

Suppression de l'option pour l'étalement de l'imposition des indemnités de départ en retraite

Sur option expresse et irrévocable, le contribuable peut actuellement demander à étaler l'imposition sur 4 ans, par parts égales, de la partie imposable de l'indemnité de départ volontaire en retraite, de mise à la retraite ou de départ en préretraite.

Cette mesure d'étalement serait abrogée à compter de l'imposition des revenus de 2020. Toutefois, les options exercées au titre d'une année antérieure continueraient de produire leurs effets pour la durée restant à courir.

A noter que la mesure s'appliquerait aussi au transfert des avoirs depuis un compte épargne-temps.

Autres mesures

Le PLF 2020 prévoit également :

• une revalorisation de l'ordre de 1 % des différents seuils nécessaires à la détermination de l'imposition (tranches du barème, limites de déduction, plafond de réduction / crédit d'impôt, ...).
• une simplification déclarative dans certains cas (par exemple lorsque le contribuable ne perçoit que des revenus déjà connus par l'administration fiscale, tels que des salaires ou des pensions de retraite).
• une hausse des charges sociales dues par les micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs).
• un recentrage de l'aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise (ACRE) sur les bénéficiaires de l'allocation chômage (et parallèlement une extension à certains conjoints collaborateurs).

Publié le 16 Octobre 2019