Réforme de l’assurance vie : beaucoup de bruit pour rien ?
Après des mois d’annonces diverses, de rapports et de conjectures en tout genre, le projet de réforme de l’assurance vie a enfin été dévoilé au sein du projet de loi de finances rectificative. Loin des bouleversements envisagés, les mesures proposées aux députés sont en définitive mineures, du moins pour l’instant ! Décryptage.
Contrats euros-croissance
Fiscalité sur les gains inchangée. Contrairement à ce qui était craint, la fiscalité avantageuse sur les gains issus d’assurance vie ne serait pas modifiée. En particulier, la durée de détention nécessaire pour bénéficier de la franchise de 4.600€ sur les gains annuels réalisés (9.200€ pour un couple soumis à imposition commune) et de la taxe forfaitaire réduite de 7,5% resterait fixée à 8 ans.
Nouveau type de contrat. Afin de mieux orienter les investissements des Français vers le financement de l’économie tout en répondant à leur besoin de sécurité, un nouveau contrat dit « euros-croissance » serait créé. Il permettrait d’investir une partie des capitaux en actifs à risque (actions, obligations d’entreprises…) tout en bénéficiant d’une garantie en capital à un terme prédéterminé qui ne pourrait être inférieur à 8 ans.
Effet d’annonce. Il ne s’agirait pour autant ni plus ni moins que d’un type de contrat qui existe déjà : le contrat euros-diversifié qui n’a pas connu un grand succès… En effet, si l’idée est séduisante en théorie, elle l’est moins en pratique pour l’investisseur qui doit choisir entre, d’une part, un support en euros bien connu dont le rendement est certes en baisse (le rendement moyen devrait se situer entre 2,5% et 3% en 2013) mais qui offre une garantie en capital permanente et un effet de cliquet des performances et, d’autre part, un support en euros-diversifié qui n’a pas d’historique, dont le rendement pourrait être in fine d’environ 0,5% à 1% l’an supérieur à celui d’un support en euros mais avec la seule garantie du capital au terme. Un support en euros dit « dynamique », à l’instar d’Eurocit pourrait apparaître comme un bien meilleur choix.
Conservation de l’antériorité fiscale. Pour faciliter le développement de ce « nouveau » type de contrat, le projet de loi prévoit la possibilité de transformer les contrats existants en contrats euros-croissance sans perte de l'antériorité fiscale. La transformation n'entraînerait donc pas les conséquences fiscales d'un dénouement tant au regard de l'impôt sur le revenu que des prélèvements sociaux. Elle serait fiscalement totalement neutre. Autre petit avantage pour ceux qui souhaiteraient bénéficier du plafonnement de l’ISF, les prélèvements sociaux ne devant être prélevés que lors de l’atteinte de la garantie, les gains annuels jusqu’à ce terme ne devraient pas être considérés comme des revenus pour le calcul du plafonnement.
Fiscalité sur la transmission des gros capitaux
Alourdissement à la marge. Les capitaux décès issus de primes versées avant les 70 ans de l’assuré bénéficient aujourd’hui d’un régime très favorable : exonération de 152.500€ par bénéficiaire, taxation forfaitaire de 20% entre 152.500€ et 1.055.338€ et de 25% au-delà. Alors qu’il était question d’abaisser le seuil de 152.500€ à 100.000€, le projet actuel se contente d’augmenter le taux de la taxe de 25% à 31,25% pour les capitaux excédant 1.055.338€ par bénéficiaire. Une excellente nouvelle donc !
Abattement de 20%. D’autant plus que les capitaux issus de contrats investis à hauteur d’au moins 33% dans certains actifs pourraient bénéficier d’un abattement non plafonné de 20% des capitaux reçus. Cet abattement s’appliquerait avant celui de 152.500€. Les actifs éligibles seraient constitués de ceux relevant de l'économie sociale et solidaire, des parts de fonds communs de placement à risques (FCPR), de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI), de fonds d'investissement de proximité, d'actions de sociétés de capital-risque (SCR) ou d'organismes similaires européens, de titres de certaines entreprises de taille intermédiaire (ETI) exerçant une activité industrielle ou commerciale et enfin, de titres de sociétés à prépondérance immobilière (OPCI ou SCPI) contribuant au financement du logement social ou intermédiaire.
Au final, ce projet de réforme est particulièrement modeste au regard de ce qui pouvait être attendu. Il conforte l’intérêt et la place de l’assurance vie tant pour détenir ses actifs que pour optimiser la transmission de son patrimoine. Pour autant, il convient de rester vigilant car la discussion parlementaire pourrait réserver de mauvaises surprises à une période où le gouvernement ne maîtrise que très partiellement sa majorité parlementaire… Publié le 29 Novembre 2013 |