Réforme des droits de succession : quels impacts sur votre stratégie patrimoniale?

Nicolas Sarkozy a présenté récemment son projet de réforme des droits de succession. Il prévoit des allègements nettement plus importants qu'attendus, notamment pour le conjoint.

Est-ce pour autant la fin des avantages matrimoniaux et des stratégies d'anticipation de la transmission du patrimoine ? Tour d'horizon des principaux impacts sur votre stratégie patrimoniale.

Des allègements généreux pour le conjoint et les héritiers en ligne directe

Le conjoint survivant (ainsi que le partenaire du PACS) sera désormais totalement exonéré de droits de succession sur la part lui revenant alors qu'il ne jouissait jusqu'à présent que d'un abattement de 76.000€ (57.000€ en cas de PACS).

Par ailleurs, chaque enfant bénéficiera d'un abattement personnel de 150.000€ au lieu de 50.000€ actuellement. En revanche, l'abattement global de 50.000€ sur l'actif net successoral disparaîtra.

Enfin, plus anecdotique, les neveux et nièces bénéficieront désormais d'un abattement personnel de 5.000€.

En retenant une cellule familiale "moyenne" (couple marié avec deux enfants), les graphiques ci-dessous permettent de visualiser le gain fiscal pour différents niveaux de patrimoine. Notre simulateur de succession intégrant déjà le projet de réforme, vous pourrez simuler vous-même les situations qui vous intéressent.

Les avantages matrimoniaux restent intéressants

Souvent recommandés par les notaires et conseillers en gestion de patrimoine, les avantages matrimoniaux permettent au conjoint survivant d'appréhender tout ou partie de la communauté de biens entre époux en franchise de droits de succession. Leur utilisation nécessite de modifier le contrat de mariage.

Le conjoint survivant devant être désormais totalement exonéré de droits de succession, une simple donation entre époux ou un legs ne suffiraient-ils pas?

Tout dépendra de la situation patrimoniale de la famille et de ses attentes. Car, si la réforme des droits de succession supprime la fiscalité pour le conjoint, elle ne modifie en rien ses droits dans la succession, ni ceux des enfants.

Ainsi, en présence de descendants, pour transmettre au conjoint plus que la quotité disponible spéciale entre époux (quart en pleine propriété + trois-quart en usufruit ou la quotité disponible ordinaire si elle est supérieure), une modification du contrat de mariage sera indispensable.

De même, pour éviter que le conjoint survivant ne soit dépendant des enfants sur certains biens clefs comme la résidence principale, ce qui est le cas au travers du démembrement de propriété (le conjoint n'ayant que l'usufruit de l'essentiel des biens), un avantage matrimonial permettant au conjoint de prélever les biens à "enjeux" en amont de la succession reste incontournable.

L'assurance vie n'est pas hors jeu

L'assurance vie permet de transmettre jusqu'à 152.500 € par bénéficiaire (primes versées avant 70 ans) sans aucun droits de succession. Elle constitue aujourd'hui un des outils majeurs de l'optimisation successorale.

Elle conservera tous ses attraits pour les concubins et les successions en ligne indirecte (neveux et nièces notamment) qui resteront très lourdement taxés. A noter d'ailleurs que l'assurance vie est et sera, dans ces situations, attractive même au delà des 152.500€ par bénéficiaire car la taxation forfaitaire de 20% qui lui est applicable est nettement inférieure aux taux des droits de succession (60% pour le concubin!).

Mais elle présentera également toujours de l'intérêt pour les successions importantes : à partir de 600.000€ pour un couple marié avec deux enfants par exemple (mais 300.000€ seulement en présence d'un seul enfant).

Les stratégies d'anticipation restent d'actualité pour les patrimoines importants

Pour ces mêmes patrimoines, les techniques d'anticipation de la transmission au travers notamment de donations en nue propriété aux enfants seront toujours opportunes pour le patrimoine immobilier ou, s'agissant de l'épargne financière, lorsque les possibilités offertes par l'assurance vie sont saturées.

Les abattements dont disposent les enfants en matière de donation étant revus à la hausse, comme pour les successions (150.000€ par enfant au lieu de 50.000€), les possibilités offertes par une bonne anticipation successorale devraient permettre d'aller assez loin en matière d'exonération pour les patrimoines les plus élevés. A condition de s'y prendre suffisamment tôt et d'organiser la gestion de son patrimoine de telle sorte à conserver une autonomie suffisante...

Publié le 19 Juin 2007