Assurance-vie : le bénéficiaire peut-il bloquer les fonds ?

Pouvez-vous disposer librement des fonds placés sur votre contrat d'assurance-vie ? Attention, une mauvaise surprise pourrait venir du bénéficiaire !

On le répète suffisamment, l'assurance-vie est le placement préféré des Français. Il faut dire que dans l'arsenal des placements financiers actuellement disponibles, peu de produits permettent de cumuler autant d'avantages.

L'assurance-vie permet en effet, d'une part, de se constituer une épargne, de sécurité ou dynamique selon les choix d'investissement opérés, de façon souple, en choisissant le rythme d'alimentation du contrat (versements programmés, libres ou uniques) et les modalités de la sortie (en capital ou en rentes). La bonne performance réalisée, en 2007, par les fonds en euros (taux de rendement compris entre 4,40 % et 5 %) contribue à confirmer ce succès. Même si, depuis la loi « TEPA » du 22 août 2007, l'assurance-vie a perdu de son attrait fiscal vis-à-vis du conjoint , elle reste à l'égard d'autres bénéficiaires (descendants, concubins, fratries...) un produit d'assurance très intéressant, à intégrer dans une stratégie patrimoniale pour ses avantages fiscaux notamment.

Mais attention à ne pas vous y perdre, surtout si vous voulez garder la main sur les fonds investis.

Droits du souscripteur sur les fonds placés

En termes de disponibilité, tous les produits de placement ne sont pas logés à la même enseigne. Contrairement à certains produits d'épargne retraite, tels que le PERP ou le contrat Madelin dont l'épargne restera bloquée jusqu'à votre départ en retraite, l'assurance-vie vous permet de récupérer, avant le terme du contrat, tout ou partie du capital disponible en effectuant des rachats ou en sollicitant des avances (à la différence du rachat qui est un retrait définitif, l'avance est un prêt remboursable consenti par votre assureur). C'est là un plus indéniable pour l'assurance-vie, largement mis en avant par les courtiers d'assurances.

Accord du bénéficiaire acceptant pour tout retrait

Mais pour profiter de cette faculté de retrait ou de rachat, encore faut-il que vous puissiez disposer de votre épargne ! Or, ce n'est plus le cas si le bénéficiaire, que vous avez « gentiment » décidé de gratifier à votre décès, a accepté la clause bénéficiaire stipulée à son profit. Dès lors, pour toute demande de rachat, total ou partiel, d'avance, de nantissement du contrat, vous devez d'abord lui demander son accord pour disposer de vos fonds ! Même chose, si vous voulez changer de bénéficiaire.

Pas de problème, tant que l'ambiance est au beau fixe entre le souscripteur et le bénéficiaire mais imaginez la situation en cas de conflit ouvert entre eux (par exemple, en cas de divorce entre des conjoints dont l'un était bénéficiaire acceptant du contrat souscrit par l'autre).

L'époque des Acceptations « sauvages »

Cette solution » est d'autant plus surprenante que, récemment encore, l'acceptation pouvait se faire à votre insu. L'assureur n'était pas tenu de vous informer qu'une acceptation avait eu lieu. Vous pouviez donc découvrir, à l'occasion d'une demande de rachat par exemple, que vous n'étiez plus « maître » de votre contrat et qu'il vous fallait demander l'accord du bénéficiaire acceptant. D'où la pratique, conseillée par des professionnels de l'assurance aux souscripteurs, de garder confidentielle la clause bénéficiaire et de la faire figurer dans leur testament pour garder, le plus longtemps, la « main » sur leur contrat.

l'acceptation doit désormais être tripartite

Rassurez-vous. Depuis la loi du 18 décembre 2007, l'épée de Damoclès qui pesait sur la tête des souscripteurs s'est « allégée ». Désormais, un contrat d'assurance-vie ne peut plus faire l'objet d'une aceptation « sauvage » par le bénéficiaire agissant seul. Pour être valable, l'acceptation doit désormais être expresse et « tripartite ».

Cela signifie qu'elle ne pourra se faire qu'avec l'accord de l'assuré, par un avenant au contrat également signé par la compagnie d'assurances. L'acceptation pourra aussi être valablement faite par acte authentique notarié ou encore par « acte sous seing privé » signé du bénéficiaire et de l'assuré et notifié par écrit à l'assureur.

les effets de l'acceptation restent inchangés

Effets de l'acceptation. Cette nouvelle règle imposant une acceptation tripartite est un gage de sécurité, si vous souscrivez un contrat d'assurance-vie. En effet, vous ne pourrez plus subir d'acceptation à votre insu. Ainsi présenté, il vous suffira donc de ne pas signer l'avenant pour que l'acceptation ne puisse se faire et que vous gardiez la main sur les fonds placés sur le contrat ou que vous puissiez changer librement de bénéficiaire. En revanche, une fois le contrat accepté, l'accord du bénéficiaire est nécessaire, comme auparavant, pour toute opération sur le contrat.

Entrée en vigueur. Cette règle s'applique :

- aux contrats souscrits depuis le 18 décembre 2007 ;

- aux contrats souscrits avant cette date, mais qui n'ont pas fait l'objet d'une acceptation par le bénéficiaire.

Pour les autres (contrats acceptés avant le 18 décembre 2007), ce sont les règles exposées page ci-contre qui s'appliquent .

Le souscripteur est désormais protégé contre une acceptation « surprise » de la personne qu'il a désignée comme bénéficiaire.

Les juges au secours d'un souscripteur

Dans une affaire récente, les juges ont considéré que malgré l'acceptation du contrat par le bénéficiaire, le souscripteur restait libre de récupérer les fonds placés sur le contrat dès lors qu'il n'avait pas renoncé, de façon expresse, à la faculté de rachat prévue au contrat. Cette solution, favorable au souscripteur, est importante. L'affaire jugée visait un contrat d'assurance mixte : le contrat, d'une durée de 30 ans, prévoyait la constitution d'un capital payable à son terme à l'assuré en cas de vie ou, en cas de décès avant l'échéance, à ses bénéficiaires. Reste à savoir comment, en pratique, les assureurs appliqueront cette solution (cass., ch. mixte, 22 février 2008, n° 06- 11934).

Publié le 29 Août 2008