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Le grand retour des enveloppes à fiscalité privilégiée : assurance vie, capitalisation, PEA

Les lois de finances du 29 décembre 2012 ont profondément modifié la donne concernant les revenus du patrimoine. Sauf à être faiblement fiscalisé (TMI ≤ 14%), il est désormais indispensable de loger ses actifs dans des enveloppes à fiscalité privilégiée pour préserver le pouvoir d’achat de son patrimoine.

Les nouvelles règles fiscales

La 3ème loi de finances rectificative pour 2012 et la loi de finances pour 2013 ont mis en œuvre l’alignement de l’imposition des revenus du capital sur ceux issus du travail, voulu par la nouvelle majorité présidentielle.

Fin du PFL pour les revenus du capital. A compter du 1er janvier 2013, les revenus du capital (intérêts, dividendes) sont obligatoirement soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Un acompte de 21% pour les dividendes et de 24% pour les intérêts est prélevé à la source. Il donne le droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année de perception des revenus. Sur option, les contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l’avant dernière année ne dépasse pas certains montants peuvent demander à en être dispensé.

Les dividendes et revenus assimilés bénéficient toujours de l’abattement proportionnel de 40%. En revanche, l’abattement fixe de 1 525 € (3 050 € pour les couples) a été supprimé. Par ailleurs, la contribution sociale généralisée sur les revenus du capital imposés au barème progressif n’est plus déductible qu’à hauteur de 5,1% contre 5,8% antérieurement.

Enfin, les contribuables qui perçoivent moins de 2 000 € d’intérêts sur l’année peuvent demander l’application d’un taux forfaitaire de 24% (option effectuée lors du dépôt de la déclaration des revenus).

Plus-values de cession soumises au barème. A compter du 1er janvier 2013, les plus-values de cessions de valeurs mobilières et droits sociaux sont sauf exceptions soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Elles bénéficient de ce fait de la déductibilité de la CSG à hauteur de 5,1%. L’assiette imposable est constituée de la plus-value après application d’un abattement variable en fonction de la durée de détention des titres : 20% entre 2 ans et 4 ans de détention, 30% entre 4 et 6 ans, 40% au-delà de 6 ans. La période de détention est sauf cas particuliers, décomptée à compter de la date d’acquisition réelle des titres.

Les cédants dirigeants ou salariés respectant certaines conditions bénéficient d’un régime de faveur leur permettant d’opter pour un taux forfaitaire d’imposition de 19%, sans pouvoir prétendre dans ce cas au dispositif d’abattement pour durée de détention. Par ailleurs, les gains de cession des titres issus de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, les retraits ou rachats sur un PEA de moins de 2 ans et de moins de 5 ans conservent leur taux de prélèvement forfaitaire respectifs.

Un risque réel d’appauvrissement

Si la fiscalité sur les dividendes est pour l’instant peu affectée (l’abattement proportionnel de 40% pourrait être réduit à l’avenir) sauf pour les petits dividendes, la fiscalité sur les intérêts est fortement alourdie pour les contribuables dont le taux marginal d’imposition (TMI) est supérieur ou égal à 30%.

Il en est de même pour la fiscalité sur les plus-values de cession car les abattements trouveront difficilement à s’appliquer dans le cadre de la gestion d’un portefeuille de titres ou de fonds qui nécessite des réajustements réguliers, sous peine de fortes déconvenues à long terme en terme de couple rendement/risque.

Dès lors, les taux de rendement réels du patrimoine, c’est-à-dire net d’inflation, se rapprochent de zéro, voire deviennent négatifs pour ceux qui sont dans les tranches les plus élevés du barème de l’impôt (voir tableau ci-dessous).

Rendement net de fiscalité avant et après réforme en fonction de la nature du revenu et du TMI
(En bleu figurent les rendements nets d’inflation)

 

Intérêts Plus-values Dividendes
TMI Avant Après Avant Après Avant Après

14%
2,14%
0,84%
2,14%
0,84%
1,97%
0,67%
2,14%
0,84%
2,44%
1,14%
2,30%
1,00%

30%
1,91%
0,61%
1,68%
0,38%
1,97%
0,67%
1,68%
0,38%
2,32%
1,02%
2,04%
0,74%

41%
1,91%
0,61%
1,37%
0,07%
1,97%
0,67%
1,37%
0,07%
2,24%
0,94%
1,86%
0,56%

45%
1,91%
0,61%
1,25%
-0,05%
1,97%
0,67%
1,25%
-0,05%
2,22%
0,92%
1,79%
0,49%
Simulations réalisées pour des intérêts et plus-values représentant 3% des actifs et des dividendes de 10 000€ par an pour un couple, représentant 3% de la valeur des actions correspondantes. Inflation annuelle de 1,3% (source Insee, décembre 2012).

Pour ceux qui sont assujettis à l’ISF, les taux réels deviennent très négatifs (voir graphique ci-dessous) puisqu’il convient d’y enlever entre 0,75% et 1,5% de la valeur des actifs. C’est pourquoi, l’optimisation de la fiscalité sur les revenus du patrimoine devient un enjeu majeur.

Rendement réel net de fiscalité avant et après réforme en fonction de la nature du revenu et du TMI

Mêmes hypothèses que ci-dessus mais pour un couple de contribuables juste au dessus du seuil d’imposition à l’ISF (TMI de 0,75%).

Assurance vie, capitalisation, PEA : retour en grâce

Peu de choix pour alléger la pression fiscale. Dans ce contexte où la fiscalité devient un problème pour la préservation du pouvoir d’achat du patrimoine, les solutions sont peu nombreuses. En matière de produits, si l’on excepte le plan d’épargne entreprise (PEE) dont tout le monde ne bénéficie pas, les enveloppes à fiscalité privilégiée pour loger ses actifs sont les suivantes : le contrat d’assurance vie, le contrat de capitalisation (voir encadré) et le PEA. Ces dernières présentent l’avantage d’être très accessibles en montant et simples d’utilisation. Si le PEA ne peut être efficacement utilisé que pour y loger des actions européennes, l’assurance vie et la capitalisation peuvent en revanche accueillir toutes les classes d’actifs, y compris l’immobilier. D’autres solutions existent (sociétés à l’IS dans certaines conditions, acquisition de la seule nue-propriété de biens immobiliers…), que nous détaillerons dans les prochains mois, mais elles sont moins souples et parfois plus complexes à mettre en œuvre.

Capitalisation versus assurance vie

Des similitudes. Le contrat de capitalisation donne accès aux mêmes supports d'investissement que l'assurance vie (fonds en euros, OPCVM, SCPI...) et présente la même fiscalité avantageuse sur les intérêts et plus-values au-delà de 8 ans ou pour des stratégies de perception immédiate de revenus.

Des différences importantes. Mais les ressemblances s'arrêtent là. Le mécanisme très spécifique de la stipulation pour autrui qui permet à un souscripteur d'assurance vie de désigner un bénéficiaire en cas de décès qui percevra le capital hors succession n'existe pas dans les opérations de capitalisation. Et la fiscalité successorale n'y présente aucun avantage particulier.

A l'inverse, le contrat de capitalisation offre un avantage en matière d'ISF que n'a pas l'assurance vie en limitant l'assiette imposable au montant des primes versées. Enfin, si l'assurance vie se dénoue lors du décès de l'assuré, il n'en est rien du contrat de capitalisation. Et ce dernier peut être donné par son titulaire comme n'importe quel bien alors que l'assurance vie, matérialisée juridiquement par un droit de créance sur la compagnie d'assurance, n'offrira pas cette faculté (mais de ce fait ne sera pas saisissable par un créancier).

Eloignement du risque systémique et embellie sur les actions. Un temps délaissés, les contrats d’assurance vie, les contrats de capitalisation et le PEA devraient retenir de nouveau toute l’attention des épargnants. Et pas seulement pour des motifs fiscaux. En effet, la mise en place du mécanisme européen de stabilité financière, le positionnement clair de la Banque Centrale Européenne comme prêteur de dernier ressort et les ajustements budgétaires importants consentis par la plupart des Etats de la zone euro ont permis de diminuer très fortement le risque pesant sur la dette des grands états européens et, par là même, le risque systémique de faillite des compagnies d’assurances. Ils sont également à l’origine de l’embellie sur les marchés actions européens dont beaucoup de stratèges financiers et gérants de fonds pensent qu’elle va se poursuivre en 2013. Par ailleurs, cerise sur le gâteau, les fonds en euros ont offert pour 2012 des rendements meilleurs qu’attendus pour beaucoup d’entre eux (entre 3,32% et 4,02% pour notre sélection de fonds en euros).

Contrats d’assurance vie Luxembourgeois pour gérer le risque de contrepartie. Pour ceux qui craindraient un retour du risque de faillite des compagnies d’assurances ou qui souhaiteraient simplement gérer le risque de contrepartie, les contrats d’assurance vie proposés par les compagnies luxembourgeoises présentent de réels avantages. En effet, au-delà de la possibilité d’y réaliser une gestion d’actifs totalement personnalisée pour les montants importants (fonds interne dédié au souscripteur) ou d’accéder à des supports garantis en devises, ces contrats bénéficient d’une législation plus protectrice pour les assurés : obligation réglementaire de cantonner les actifs et de les déposer auprès d’un tiers de confiance, privilège absolu en termes de remboursement pour les assurés (créancier prioritaire en cas de faillite). En savoir plus sur les contrats d’assurance vie du Luxembourg

Le contrat d’assurance vie de droit luxembourgeois commercialisé dans un pays de l’Espace Economique Européen dans le cadre de la Libre prestation de services bénéficie d’une parfaite neutralité fiscale pour les non-résidents luxembourgeois. Les résidents français bénéficieront ainsi d’une fiscalité en cas de vie, comme en cas de décès, identique à celle des contrats proposés par les compagnies établies en France.

Publié le 06 Février 2013

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