Concubinage : difficile règlement de comptes...

Lorsqu'ils se séparent, les concubins doivent faire les comptes. Ce n'est pas toujours évident, car contrairement aux époux ou aux partenaires pacsés rien n'est prévu par la loi.

Quand on n'est pas marié, ni pacsé, on se sépare de la même manière que l'on avait commencé la vie commune : librement. Il n'y a ni procédure, ni formalité particulière à accomplir. Et il n'y a pas non plus de règles légales précises pour organiser le règlement des comptes entre les concubins, pourtant inévitable... Très souvent, surtout si la vie commune a duré longtemps, il y a eu des transferts d'argent de l'un à l'autre. Celui qui estime avoir trop payé ou qui a versé des sommes dont seul l'autre profitera au final peut-il récupérer sa mise ? En principe, la réponse est non. Mais comme pour tout principe, il y a quelques exceptions.

Chacun pour soi !

Juliette et Benoît vivent ensemble depuis douze ans. Durant leur vie commune, c'est Benoît qui a financé seul le loyer, pendant les cinq premières années, puis les charges de l'emprunt pour acheter l'appartement de la famille. À leur séparation, il lui semble équitable, pour rétablir l'équilibre, que Juliette lui rembourse sa quote-part. Mais rien de tel n'est prévu dans le code civil...

Dépenses définitives. Pour les couples mariés, le code civil prévoit que les époux contribuent aux charges du ménage en fonction des revenus de chacun. Mais, il n'en est rien pour les concubins. Chacun d'eux doit supporter « personnellement et définitivement » les dépenses de la vie courante qu'il a exposées. A priori, Benoît ne pourra donc pas obtenir que Juliette lui rembourse une partie des dépenses de logement qu'il a assumées seul pendant toute leur vie commune.

Compter avec les enfants

La fixation d'une pension alimentaire, au profit de celui des parents qui aura la charge des enfants, fait évidemment partie des comptes entre les concubins séparés... Ceux-ci peuvent s'entendre entre eux, mais il est préférable, pour prévenir d'éventuels conflits ultérieurs sur ce point, de passer devant le juge aux affaires familiales. Le tribunal de grande instance compétent, où siège ce magistrat, est celui dont dépend la résidence habituelle des enfants. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Le juge entérinera l'accord des parents, s'ils ont pu se mettre d'accord, ou bien il fixera d'office le montant de la pension, en fonction des revenus et des charges de chacun.

Argent donné sans retour

Si l'un des concubins a pris l'engagement de payer une quote-part des dépenses, l'autre peut la lui réclamer à la séparation. Mais attention ! il faut pouvoir apporter la preuve de cet engagement. Et les tribunaux sont assez exigeants : de simples correspondances, par exemple, sont considérées comme insuffisantes.

Don ou prêt ? D'une manière générale, le versement de sommes d'argent de l'un des concubins à l'autre est considéré comme « à fonds perdus ». C'est à celui qui a versé les sommes de prouver qu'il ne l'a pas fait avec une intention libérale. En d'autres termes, qu'il s'agissait non d'un don, mais d'un simple prêt. Une preuve extrêmement difficile à apporter, faute d'écrit en ce sens, qui n'a généralement pas été établie...

Prouver un engagement. À la rupture, il arrive que le concubin qui en a pris l'iniative s'engage de manière précise vis-à-vis de l'autre. Non plus pour des dépenses passées, mais pour l'avenir. Par exemple, il promet de verser une somme mensuelle à titre d'obligation alimentaire ou de payer le loyer et les charges pendant un certain temps. Là aussi, il faut prouver l'engagement par écrit. À cette condition, le concubin qui en bénéficie pourra obtenir en justice qu'il soit exécuté, en faisant valoir que l'obligation simplement naturelle (c'est-à-dire morale) du concubin s'est transformée en obligation tout court.

Introuvable société

Évelyne et Mathieu habitent un appartement qui a été acheté il y a dix ans, au prix de 240 000 €, au nom d'Évelyne seulement. Mais en réalité, Mathieu a contribué à cette acquisition à hauteur du tiers, soit 80 000 €. Après la rupture entre eux, assez houleuse, Mathieu voudrait obtenir le remboursement de cette somme. Il est d'autant plus amer qu'il a dû louer un autre logement, n'ayant aucun droit de propriété sur l'appartement d'Évelyne. Il espère faire valoir que son ex-compagne et lui avaient créé ensemble une « société de fait » et que c'est cette entité qui a acquis l'immeuble. Cela lui permettrait d'en obtenir le partage et la liquidation, et ainsi de récupérer la somme investie.

Trois conditions. Hélas pour lui, Mathieu risque d'être cruellement déçu. En effet, pour qu'une société de fait soit reconnue, il faut que trois éléments soient réunis : des apports mutuels, l'intention de collaborer à un projet commun, et l'intention de participer aux bénéfices et aux pertes qui peuvent en résulter. La preuve de ces trois éléments est très difficile à rapporter. Pour les tribunaux, ni la cohabitation (même prolongée) ni la participation financière à l'acquisition ne sont suffisantes.

Enrichissement injustifié

Mathieu peut-il trouver d'autres arguments pour convaincre les juges ? Grâce à son apport, Évelyne s'est finalement enrichie. S'il n'avait pas participé à l'acquisition, elle ne serait pas aujourd'hui propriétaire de son appartement. En tout cas, elle aurait dû trouver une autre source de financement. Et Mathieu, de son côté, s'est bel et bien appauvri de la somme de 80 000 €. Il peut essayer d'en demander le remboursement en invoquant la notion d'enrichissement « sans cause ».

Loterie... Mais, là encore, rien n'est garanti. L'enrichissement de l'un des concubins et l'appauvrissement de l'autre sont faciles à prouver, car ce sont des éléments objectifs. Mais c'est l'absence de cause qui fait problème ! La participation financière du concubin est souvent considérée comme justifiée par l'avantage qu'il a pu retirer de la vie commune, par exemple en étant hébergé gratuitement. Le même raisonnement est appliqué lorsqu'un des concubins a financé des travaux dans le logement de l'autre (voir encadré). Concrètement, les juges ont toute latitude pour décider dans un sens ou dans l'autre, au cas par cas. Autrement dit, c'est un peu la loterie...

À noter : quand un concubin finance seul la construction d'une maison sur un terrain appartenant à l'autre, cette maison appartient au propriétaire du terrain... Mais celui qui a apporté les fonds peut en obtenir la restitution.

Avantage à l'indivision

Sabine et Florent ont acheté leur logement en indivision. Ils ont pris la sage précaution, dans l'acte de propriété, d'indiquer les quotes-parts de chacun d'eux, correspondant à leur contribution financière réelle : un tiers pour Sabine, deux tiers pour Florent. Dans ce cas, il n'y a pas de problème majeur pour liquider les comptes entre eux. S'ils sont d'accord, ils peuvent revendre le bien et se partager le prix selon les proportions indiquées, ou s'entendre sur le rachat, par l'un d'eux, de la part de l'autre, ou encore conclure une convention d'indivision s'ils ne souhaitent pas prendre tout de suite une décision. S'ils ne s'entendent pas, ce sont les règles légales de l'indivision qui s'appliquent : le partage peut être demandé en justice à tout moment par l'un ou par l'autre. Ce n'est pas très confortable, mais au moins, l'indication de quotes-parts correspondant au financement réel permet d'éviter que l'un ou l'autre soit lésé...

Par moitié. Lorsque le logement du couple a été acheté en indivision, mais qu'aucune proportion ne figure dans l'acte de propriété, le bien est considéré comme indivis par moitié. Mais il s'agit d'une simple présomption. Si l'un des concubins peut prouver, par exemple, qu'il a remboursé l'emprunt souscrit pour l'acquisition, avec ses revenus, à hauteur des trois quarts, les juges peuvent en tenir compte pour le partage de l'indivision (cass. civ., 1^re ch., 6 février 2001, n° 99-11252). Enfin, quand un concubin a financé seul des travaux d'amélioration, il en est tenu compte au moment du partage.

Danger travaux !

Lorsque l'un des concubins a financé des travaux dans la maison ou l'appartement de l'autre, peut-il en obtenir le remboursement ? Malheureusement, il n'est pas possible de répondre simplement par oui ou par non. En effet, les décisions des tribunaux, sur ce point, sont contradictoires. En voici deux exemples, tirés de la jurisprudence récente.

Un concubin avait investi la somme de 45 000 € dans des travaux de rénovation de la maison de sa compagne. Après la séparation, il lui en a demandé le remboursement et a obtenu gain de cause en justice. Les juges ont reconnu que ces travaux, par leur importance et leur qualité, ne pouvaient pas être considérés comme des travaux ordinaires. Ils dépassaient la participation normale du concubin aux dépenses de la vie courante. Et ils ne pouvaient pas être considérés comme la contrepartie de son hébergement gratuit dans cette maison, pendant la période de vie commune (cass. civ., 1^re ch., 24 septembre 2008, n° 06-11294).

Dans un autre cas, très proche, un concubin avait investi près de 130 000 €, également dans la rénovation d'un bien immobilier appartenant à sa concubine. Mais cette fois, les juges ont rejeté la demande de remboursement, en estimant que le concubin avait financé les travaux dans son intérêt personnel, avec l'intention de s'installer dans le logement avec sa compagne. En fait, il n'avait jamais occupé les lieux... (cass. civ., 1^re ch., 24 septembre 2008, n° 07-11928). Comprenne qui peut !

Publié le 29 Septembre 2009