Divorce : révision de la pension et régime fiscal

Il faut trois conditions pour pouvoir déduire de ses revenus une pension alimentaire lorsqu'on en a modifié spontanément le montant.

Il est bien rare qu'une pension alimentaire, fixée lors du divorce des parents, ne soit pas modifiée par la suite lorsque les enfants grandissent et que leurs besoins évoluent. Lorsque les parents parviennent à un accord sur un nouveau montant, celui-ci peut-il être pris en compte fiscalement sans autre démarche ou faut-il au préalable retourner devant le juge pour faire officialiser le changement ? L'administration fiscale admet les revalorisations spontanées, si trois conditions sont cumulativement remplies (BO 5 B-15-02, n° 120 du 9 juillet 2002).

La pension doit avoir été fixée antérieurement

Il faut que le montant initial de la pension ait été fixé soit par le juge, soit par les ex-époux eux-mêmes dans leur convention homologuée. Autrement dit, si le jugement ou la convention de divorce n'avait pas prévu de pension alimentaire pour les enfants, « aucune pension, a fortiori revalorisée, n'est déductible ». Ce cas suppose qu'au moment du divorce, les ressources des parents soient presque équivalentes, et que la résidence des enfants soit fixée de manière égalitaire en alternance chez l'un et chez l'autre. Dans ce cadre, en effet, les parents peuvent être dispensés du versement d'une pension, chacun assumant les frais d'entretien et d'éducation de leurs enfants lors des périodes de cohabitation. Si par la suite cette organisation ne donne plus satisfaction, il faut s'adresser au juge aux affaires familiales pour pouvoir bénéficier de la déduction fiscale d'une pension alimentaire. Un simple accord amiable est insuffisant.

L'AVAL DU JUGE

Dès lors que les trois conditions ci-dessus sont satisfaites, pourquoi saisir le juge aux affaires familiales pour faire homologuer l'accord des parents sur le nouveau montant de pension alimentaire ?

Même si l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, cela prend du temps, il faut constituer un dossier, se déplacer, argumenter. Rappelons que le juge aux affaires familiales compétent siège au tribunal de grande instance dont dépend le lieu de résidence de l'enfant : il n'est pas toujours dans la même ville que le domicile du débiteur... Sans compter les lenteurs de la justice elle-même.

Mais cette démarche a l'avantage de garantir un cadre sur lequel s'appuyer en cas de conflit, car un jugement, ou une convention homologuée, ont force de loi. Le parent créancier, en cas de non-paiement, peut recourir aux procédures prévues pour le recouvrement de la pension (paiement direct, recouvrement public). Quant au parent débiteur, il ne risque pas de voir la déduction remise en cause, dans la mesure où il a effectivement versé la pension fixée judiciairement.

Charge fiscale partagée. En cas de résidence en alternance, si rien d'autre n'a été prévu dans la décision judiciaire, et à défaut d'accord des parents, les enfants mineurs sont censés être fiscalement à charge égale. Les parents se partagent donc par moitié la majoration de quotient familial. Dans cette situation, les pensions qui seraient éventuellement versées ne sont ni déductibles, ni imposables. La revalorisation ne serait pas prise en compte non plus.

Le nouveau montant doit être adapté

Pour pouvoir déduire fiscalement la pension réajustée, le montant de la revalorisation spontanée doit être compatible avec les ressources du débiteur et les besoins de l'enfant. Il s'agit ici des critères habituels de l'obligation alimentaire : « les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit » (c. civ. art. 208). Il faut ajouter que les ressources du parent créancier doivent être prises en considération également. Ce qui est normal, l'obligation de subvenir à l'entretien et à l'éducation des enfants pesant sur les deux parents. Les notions de ressources et besoins s'apprécient concrètement, au cas par cas, selon la situation réelle. Il ne peut être question d'un barème fixe, qui ferait correspondre à tel niveau de revenus, selon l'âge de l'enfant, tel montant de pension.

Ressources et charges des parents. L'ensemble de leurs revenus est à prendre en compte, salaires, honoraires, revenus fonciers..., sous déduction des charges qu'ils doivent assumer : loyers, remboursements d'emprunt, impôts et dépenses de la vie courante. Les revenus du nouveau compagnon ou de la nouvelle compagne entrent en compte dans la mesure où il, ou elle, prend à sa charge une partie des dépenses quotidiennes.

Besoins de l'enfant. La pension alimentaire ne couvre pas seulement les besoins strictement alimentaires, mais aussi les dépenses d'habillement, frais de scolarité, de cantine, de santé, activités extra-scolaires, loisirs... Tout cela étant fonction de l'âge de l'enfant et du train de vie de la famille.

Revalorisation et versement doivent être effectifs

Les versements doivent satisfaire aux conditions du jugement prévoyant l'attribution de la pension, notamment la périodicité du paiement.

Montant réel. Sous réserve de leur caractère alimentaire au sens du code civil (voir ci-dessus), les dépenses en nature financées spontanément en complément de la pension initiale sont donc déductibles, à condition qu'il soit justifié que la dépense est effectivement assumée pour son montant réel par la personne qui s'en prévaut.

Frais exclus. Les frais liés à l'exercice du droit de visite et d'hébergement, de même que les frais de transport, ne sont, en revanche, pas déductibles. En effet, ils sont normalement intégrés dans le calcul de la pension alimentaire, dont le montant est forfaitaire. De même, les aides ponctuelles de quelque sorte que ce soit, ou les cadeaux, n'ouvrent pas droit à déduction.

Publié le 14 Novembre 2006