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14/01/2006

Famille

Vous pouvez donner tous les 6 ans sans impôt

Cadeau de la loi de finances pour 2006, le délai de non-rappel fiscal des donations est réduit de dix à six ans.

Ce n'est plus dix années qu'il faudra attendre désormais pour bénéficier du non-rappel fiscal des donations, mais seulement six. La « règle des 10 ans » devient donc, à compter de 2006, la « règle des 6 ans ». Elle s'applique dès maintenant, c'est-à-dire qu'un donateur ayant consenti une première donation avant le 1er janvier 2000 peut en bénéficier dès le 1er janvier de cette année. Avec cette mesure, il s'agit de maintenir les incitations en faveur des transmissions anticipées de patrimoine, notamment au profit des jeunes générations. Dans le même esprit, la réduction de droits de donation de 50 % s'applique désormais lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans, au lieu de 65 ans auparavant.

Ardoise magique

Le rappel (ou rapport) fiscal touche en principe toutes les donations de moins de six ans, quelle que soit leur forme. Il s'applique si le donateur décède avant le délai de 6 ans, ou s'il consent une seconde donation au même bénéficiaire moins de 6 années plus tard. Les transmissions successives sont alors globalisées, et il est tenu compte des abattements éventuels et des tranches du barème déjà utilisés : à la seconde transmission, le tarif n'est pas appliqué en partant du taux le plus bas du barème, mais de la dernière tranche utilisée précédemment, ou de la tranche immédiatement supérieure si la précédente a été complètement absorbée. Si le donataire avait bénéficié d'une réduction pour charges de famille (trois enfants ou plus), cette réduction est déduite lors de la seconde transmission à titre gratuit.

Calculer et doser. A contrario, il n'y a pas de rappel fiscal pour une donation consentie depuis plus de 6 ans à la date du décès ou de la nouvelle donation. La liquidation des droits, le cas échéant après déduction de l'abattement jouant à plein régime une seconde fois, se fait en fonction des premières tranches du barème (ce qui est intéressant pour toute transmission soumise à un barème progressif). Le donataire peut aussi bénéficier plusieurs fois, s'il a trois enfants ou plus, d'une réduction pour charges de famille. La règle des 6 ans fonctionne comme une ardoise magique : on efface tout et on recommence... Jusqu'au 31 décembre 2005, seules les donations de plus de 10 ans échappaient au rappel. Passer de 10 à 6 ans représente une modification importante qui amène à reconsidérer toute stratégie de transmission patrimoniale. Il est maintenant possible de donner tous les 6 ans, sans avoir à payer de droits de donation :

- 50 000 € entre parent et enfant (100 000 € s'il s'agit d'une donation conjointe des deux parents),

- 30 000 € entre grand-parent et petit-enfant (60 000 € s'il s'agit d'une donation conjointe des deux grands-parents), sous réserve... de respecter la réserve des enfants, héritiers de la première génération.

Attention : cette mesure de faveur ne s'applique qu'aux donations opposables à l'administration, c'est-à-dire qui ont été présentées à la formalité de l'enregistrement (donations notariées, dons manuels déclarés).

Voir l'image


Limites d'âge reculées

Pour tenir compte de l'augmentation de l'espérance de vie, les limites d'âge du donateur, déterminantes pour le bénéfice des réductions de droits de donation, ont été reculées : elles sont respectivement portées de 65 à 70 ans et de 75 à 80 ans. Il n'y a aucune réduction à partir de 80 ans (voir tableau ci-dessus).

Optimiser l'abattement

On pourrait penser que pour diminuer l'imposition de la transmission anticipée de son patrimoine, il faille systématiquement donner au maximum à hauteur de l'abattement (ce que l'on pourrait appeler une stratégie « à droits = 0 »).

En réalité, il peut être un peu plus avantageux de donner au-delà de l'abattement, pour utiliser au mieux de ses potentialités le barème en le combinant avec la réduction liée à l'âge du donateur (stratégie « basses tranches »).

Donation + donation. Supposons que Pierre, âgé de 65 ans en 2006, souhaite transmettre 150 000 € en deux fois par donation à sa fille unique, Louise.

S'il lui consent une première donation de 50 000 € en 2006 (stratégie 1), il n'y a aucun droit à payer puisque ce montant correspond à l'abattement en ligne directe, mais pas de réduction non plus... S'il consent une donation de 80 000 € (stratégie 2), les droits se calculent sur 30 000 € (80 000 - 50 000) :

5 % sur 7 600 € = 380 € (tranche 1)

10 % sur 3 800 € = 380 € (tranche 2)

15 % sur 3 600 € = 540 € (tranche 3)

20 % sur 15 000 € (30 000 -15 000 taxés aux 3 premières tranches) = 3 000 €

Total des droits : 4 300 €.

Pierre étant âgé de 65 ans, la donation bénéficie d'une réduction de droits de 50 %, et les droits à payer sont donc réduits à 2 150 €.

Pierre consent une seconde donation à Louise en 2013, soit sept années plus tard. Il est alors âgé de 72 ans et la réduction de droits de donation n'est plus que de 30 % :

- stratégie 1 : la donation porte sur 100 000 €. L'abattement de 50 000 € peut jouer une seconde fois puisque plus de six ans se sont écoulés. Les droits, calculés sur 50 000 € (100 000 - 50 000), s'élèvent à 8 300 €. Ils sont réduits de 30 %, ce qui les ramène donc à 5 810 € ;

- stratégie 2 : la donation porte sur 70 000 € seulement. Les droits, calculés sur 20 000 € (70 000 - 50 000), s'élèvent à 2 300 €. Ils sont réduits de 30 %, ce qui les ramène donc à 1 610 €.

Au total, les deux donations auront coûté, en droits de donation, 5 810 € dans la stratégie 1, contre 3 760 € dans la stratégie 2 (2 150 € en 2006 + 1 610 € en 2013).

La stratégie 2 permet d'économiser 2 050 €, et de répartir la charge des droits dans le temps.

Donation + succession. Supposons maintenant que Pierre décède en 2012, un peu plus de 6 ans après la première donation. Par ailleurs, il laisse un patrimoine évalué à 250 000 €.

Dans le premier cas correspondant à la stratégie 1 (donation de 50 000 € en 2006), les droits de succession sont calculés sur 150 000 € (250 000 € - 50 000 € donnés en 2006 - l'abattement de 50 000 € qui peut s'appliquer à nouveau). Ils s'élèvent à 28 300 €.

Dans le deuxième cas correspondant à la stratégie 2 (donation de 80 000 €), les droits de succession sont calculés sur 120 000 € (250 000 € - 80 000 € donnés en 2006 - l'abattement de 50 000 € qui peut s'appliquer à nouveau). Ils s'élèvent à 22 300 €. Au total, 24 450 € ont été déboursés au titre des droits de mutation à titre gratuit (2 150 € de droits de donation en 2006 + 22 300 € de droits de succession en 2012).

La stratégie 2 permet d'économiser 3 850 €.

À ma chère sœur...

Autre mesure d'encouragement, de moindre portée sans doute : toutes les transmissions à titre gratuit entre frères et sœurs (successions et donations) bénéficient à compter de 2006 d'un abattement de 5 000 €. Sauf bien sûr lorsque la succession concernée peut ouvrir droit au « grand » abattement de 57 000 €, mais on sait que les conditions à remplir sont très restrictives : le frère ou la sœur doit être célibataire, ou veuf, ou divorcé ou séparé de corps ; il doit être âgé de plus de 50 ans ou infirme ; et surtout il doit avoir constamment habité avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès. C'est justement pour faire un geste en faveur des frères et sœurs ne vivant pas sous le même toit que ce nouvel abattement a été créé. Il remplace donc, dans les successions entre frères et sœurs, l'abattement de 1 500 € qui était pratiqué antérieurement. Il s'applique aussi aux donations consenties en faveur des neveux et nièces.

Publié le 14 Janvier 2006

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