La facture fiscale 2011 s'alourdit pour les particuliers
Les contribuables les plus aisés sont mis à contribution, notamment à travers la chasse aux niches fiscales. De nouvelles impositions s'abattent sur les revenus de l'épargne. Et ce n'est pas fini, comme le laisse présager l'annonce d'une profonde réforme au printemps prochain... Tour d'horizon des principales mesures déjà votées.
Taux marginal de l'IR à 41 %
Le taux marginal de l'impôt sur le revenu est porté de 40 à 41% dès l'imposition des revenus 2010. Sont concernées les personnes dont le revenu imposable, par part du quotient familial, excède 70 830 € en 2010.
Crédit d'impôt développement durable
En cas d'installation de panneaux photovol- taïques, le taux du crédit d'impôt est de 50 % pour les dépenses payées entre le 1er janvier et le 28 septembre 2010 inclus (acceptation d'un devis, versement d'arrhes ou d'acomptes jusqu'au 28 septembre ; prêt accordé jusqu'à cette date si l'opération est financée par un prêt), puis chute à 25 %.
Moins d'avantages aux familles
Année du mariage ou de la séparation. À compter de l'imposition des revenus de 2011, les personnes se mariant ou concluant un PACS doivent souscrire une déclaration commune reprenant tous les revenus perçus l'année concernée (au lieu de trois déclarations auparavant). S'ils y ont intérêt, notamment en cas de différentiel important de revenus entre eux, ils peuvent opter pour le dépôt de 2 déclarations, ce choix étant irrévocable. En revanche, l'année de séparation ou de rupture du PACS, les ex-conjoints ou partenaires sont obligatoirement imposés séparément. Enfin, en cas de décès d'un membre du couple, les règles actuelles sont inchangées (2 déclarations).
Personnes seules sans enfant à charge. Le dispositif transitoire de majoration du quotient familial mis en place l'an dernier et réservé aux personnes seules ayant élevé leur enfant seul pendant au moins 5 ans s'applique jusqu'en 2012 (au lieu de 2011). L'avantage résultant de cette majoration est plafonné à 680 € pour l'imposition des revenus de 2010.
Haro sur les niches fiscales
Deux mesures phares du budget 2011 entrent en vigueur à compter de l'imposition des revenus 2011.
Coup de rabot de 10 %. La plupart des réductions et crédits d'impôt visés par le plafonnement global des niches fiscales fait l'objet d'une réduction globale de 10 % (voir encadré ci-dessous). En pratique, ce coup de rabot revient à multiplier par 0,9 les taux de réduction et crédit d'impôt, mais aussi les plafonds d'imputation annuelle et les plafonds de réduction ou crédit d'impôt imputables (ex. : le taux du Scellier bénéficiant aux acheteurs d'un logement non BBC en 2011 n'est plus que de 13 %, au lieu de 15 %). Sont concernées les dépenses payées à compter du 1er janvier 2011, sauf celles pour lesquelles le contribuable peut justifier d'un engagement dans un investissement immobilier avant le 31 décembre 2010 (Scellier, Malraux, loueur en meublé non professionnel) dès lors que l'acte authentique est signé avant le 31 mars 2011. Sont aussi épargnés l'avantage lié à l'emploi d'un salarié à domicile ou aux frais de garde de jeunes enfants et l'amortissement Robien ou Borloo.
Plafonnement global. Le seuil des avantages fiscaux soumis à plafonnement est à nouveau abaissé. Ainsi, pour les dépenses payées ou les investissements réalisés en 2011, ce total ne peut excéder 18 000 € plus 6 % du revenu global (au lieu de 20 000 € + 8 % du revenu global). Les investissements en cours au 1er janvier 2011 restent soumis à ce plafonnement antérieur.
22 niches fiscales rabotéés
Réductions d'impôt :
· Investissement dans l'immobilier de loisirs
· Investissements forestiers
· Investissement dans une résidence hôtelière à vocation sociale
· Investissements outre-mer (sauf dans le logement social)
· Souscription au capital de PME
· Souscriptions de parts de FCPI et FIP
· Souscriptions au capital de Sofica et Sofipêche
· Investissement loi Malraux
· Travaux de conservation et de restauration d'objets mobiliers classés
· Versement sur un compte d'épargne de codéveloppement
· Investissement locatif en meublé (réduction LMNP)
· Investissement locatif Scellier
· Dépenses de protection d'espaces naturels
Crédits d'impôt :
· Équipements des logements en faveur du développement durable et des économies d'énergie
· Intérêts d'emprunt pour l'achat de la résidence principale
· Assurance loyers impayés
Quelques bonnes nouvelles
Sont à signaler également :
- la prorogation jusqu'à fin 2011 du crédit d'impôt aide à la personne ;
- le maintien du crédit d'impôt Scellier au taux de 25 % pour tous les logements, même non BBC, jusqu'au 31 janvier 2011 (au lieu du 31 décembre 2010), sous réserve que la décision d'investissement ait été prise avant fin 2010 et le report du coup de rabot de 10 % au 1er avril 2010. Si une réservation a été enregistrée, avant le 31 décembre 2010 ;
- la fin du crédit d'impôt au titre de l'achat de la résidence principale aussitôt remplacé par le nouveau PTZ+ (l'avantage fiscal continue de s'appliquer pour les opérations ayant donné lieu à une offre de prêt avant 2011 qui se concrétise avant le 30 septembre 2011) ;
- la fin de l'obligation pour les ayants droit de souscrire une déclaration des revenus 2011 dans les 6 mois du décès d'un contribuable (sauf pour la déclaration ISF).
Bouclier fiscal
Outre l'exclusion des hausses d'impôts et de prélèvements sociaux (point supplémentaire de la dernière tranche du barème, hausse du taux d'imposition des plus-values mobilières et immobilières, hausse de la contribution sociale...) du calcul du bouclier fiscal, le coup de rabot de 10 % sur les niches fiscales - qui induit de fait une augmentation de la variable « impôts » - est neutralisé pour le calcul du droit à restitution.
Réduction d'impôt « demessine »
La réduction d'impôt pour investissement dans l'immobilier de loisirs est supprimée à compter du 1er janvier 2011. Le volet « réhabilitation » et « travaux » est toutefois maintenu jusqu'à son terme, le 31 décembre 2012.
Plus-values immobilières davantage taxées
Les plus-values immobilières réalisées depuis le 1er janvier 2011 sont taxées à 19 % (au lieu de 16 %) plus 12,3 % de prélèvements sociaux (contre 12,1 % auparavant). Cette hausse s'applique aussi aux cessions de biens meubles. L'exonération au titre de la résidence principale et des biens détenus depuis plus de 15 ans est pour l'instant maintenue.
Cession de valeurs mobilières
L'imposition des plus-values réalisées depuis le 1er janvier 2011 lors de la cession de valeurs mobilières (actions, obligations, droits sociaux...) est alourdie significativement :
- le taux d'imposition passe de 18 à 19 % ;
- le seuil de taxation en deçà duquel les plus- values étaient exonérées d'IR est supprimé. Leurs sorts fiscal et social se trouvent ainsi alignés, les plus-values supportant l'IR et les prélèvements sociaux dès le premier euro de cession. Un mécanisme complexe de compensation est mis en place pour les contribuables ayant enregistré une moins- value en 2010 sans avoir franchi le seuil de taxation en vigueur (25 830 €) ;
- les prélèvements sociaux dus sur ces plus- values passent de 12,1 % à 12,3 %, cette hausse s'appliquant rétroactivement aux plus-values dégagées en 2010.
Produits financiers
Dividendes. Le crédit d'impôt de 50 % plafonné à 115 € (célibataire) ou à 330 € (couple) par an est supprimé pour les dividendes perçus à compter du 1er janvier 2010, y compris lorsque les titres sont logés dans un PEA. Les abattements de 40 % et de 1 525 € ou de 3 050 € perdurent.
Prélèvement libératoire. Le taux du prélèvement libératoire pratiqué sur les intérêts et sur les dividendes encaissés depuis le 1er janvier 2011 est relevé à 19 % (au lieu de 18 %).
Prélèvements sociaux. Le taux des prélèvements sociaux sur les produits de placement et les revenus du patrimoine passe à 12,3 %. Cette hausse frappe rétroactivement les revenus fonciers, les revenus de capitaux mobiliers (sauf revenus de placement à revenu fixe), les plus-values mobilières et les plus- values professionnelles de 2010.
Assurance-vie multisupports. Jusqu'à présent taxés au dénouement du contrat, les intérêts inscrits en compte sur le compartiment euro des contrats d'assurance-vie multisupports à compter du 1er juillet 2011 seront soumis aux prélèvements sociaux chaque 31 décembre (comme pour les contrats monosupports).
PEL. Les intérêts des plans d'épargne logement souscrits à compter de mars 2011 subiront 12,3 % de prélèvements sociaux dès leur inscription en compte, et non plus à compter du 10e anniversaire du plan. En revanche, l'exonération d'IR valable jusqu'au 12e anniversaire du contrat perdure quelle que soit sa date d'ouverture.
Source. Loi 2010-1657 du 29 décembre 2010, JO du 30
Publié le 31 Janvier 2011 |