Location meublée de courte durée à Paris : quel avenir ?

Paris, ses avenues, ses musées, ses boutiques de luxe, sa Tour Eiffel attirent chaque année - hors pandémie exceptionnelle - plus de 17 millions de touristes : de quoi alimenter la demande de logements à la nuitée dans la ville lumière. Eu égard à l’actualité réglementaire et jurisprudentielle récente, un particulier peut-il encore espérer tirer profit de cette manne financière en proposant ce type de services ? La réponse se précise…

Historique des faits

Deux sociétés, Cali Appartements et HX, louaient chacune leur studio parisien de manière répétée et pour de courtes durées à une clientèle de passage sans avoir obtenu au préalable l’autorisation de changement d’usage de la Ville de Paris.

Par deux arrêts du 19 mai 2017 et du 15 juin 2017, ces deux sociétés sont condamnées à 15 000 € d’amende sur la base de l’article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation.

Le jugement repose sur les dispositions de l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation qui prohibe dans les villes de plus de 200 000 habitants et de la petite couronne le changement d'usage, sans autorisation préalable, de locaux destinés à l'habitation à de l'affectation à la location de courte durée épisodique, à l'usage d'une clientèle de passage pour des motifs de travail ou touristiques.

Les deux sociétés se pourvoient alors en cassation (15 novembre 2018), arguant notamment que les restrictions prévues par la loi française ne répondent pas à une raison impérieuse d'intérêt général, et constituent donc une atteinte à la libre prestation de services au sens de de la directive européenne 2006/123/Ce du 26 décembre 2006.

La Cour de cassation renvoie donc la balle à la Cour de justice de l'Union Européenne pour obtenir des clarifications.

Victoire pour Paris !

Par arrêt du 22 septembre 2020, la grande chambre de la Cour confirme :

- « que la directive s’applique aux activités de location contre rémunération de locaux meublés destinés à l’habitation à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile, effectuées de manière répétée et pour de courtes durées, à titre professionnel comme non professionnel.

- que la réglementation en cause vise à établir un dispositif de lutte contre la pénurie de logements destinés à la location de longue durée, avec pour objectif de répondre à la dégradation des conditions d’accès au logement et à l’exacerbation des tensions sur les marchés immobiliers, ce qui constitue une raison impérieuse d’intérêt général. D’autre part, la Cour a constaté que la réglementation nationale concernée est proportionnée à l’objectif poursuivi. »

Et maintenant ?

Cette décision de justice devrait conforter la ville de Paris dans sa traque aux locations touristiques illégales. La mairie estime qu’environ 5 000 logements font l’objet de locations touristiques illégales dans la capitale. Elle a déjà poursuivi 350 propriétaires.

Rappelons que l’amende maximale en vigueur, définies par l’art. L 651-2 du Code de la construction et de l’habitation s’élève à 50 000 € par logement, ainsi qu’ une astreinte d'un montant maximal de 1 000 € par jour et par mètre carré utile du local irrégulièrement transformé au-delà de la date limite de retour à un usage d’habitation fixée par la le président du Tribunal.

Tout laisse à penser que pour les locations saisonnières parisiennes, l’avenir s’assombrit un peu plus chaque jour...

Publié le 06 Novembre 2020