Lois de finances pour 2015 : place à la stabilité !

Après plusieurs années de modifications fiscales incessantes, les lois de finances votées en fin d’année font figure d’exception. Elles n’ont que peu affecté la fiscalité patrimoniale. Tour d’horizon des principales mesures.

Modification du barème de l’impôt sur le revenu et aménagement de la décote

Le barème progressif de l’impôt a été revalorisé de 0,5% pour ce qui concerne les limites des tranches. Les différents seuils, abattements et plafonds liés ont également été revalorisés. Par ailleurs, la première tranche a été supprimée et le seuil de la tranche à 14% abaissé (voir barème ci-dessous).

Le mécanisme de la décote, qui profite aux ménages les moins imposés, a été élargi et renforcé. En premier lieu, la limite d'application de la décote a été relevée avec, pour la première fois, une différenciation selon la situation de famille du contribuable. Celle-ci a ainsi été portée de 1 016 € à 1 135 € pour les célibataires, divorcés, séparés ou veufs et à 1 870 € pour les couples mariés ou liés par un Pacs soumis à une imposition commune. En second lieu, la décote est désormais égale à la différence entre, selon le cas, 1 135 € ou 1 870 € et le montant de la cotisation d’impôt.

Enfin, le crédit d’impôt développement durable a été réformé et rebaptisé crédit d’impôt « transition énergétique ». Le mécanisme du « bouquet de travaux » a été entièrement supprimé. Toutes les dépenses, isolées ou non, entrant dans le champ d'application du crédit d'impôt permettent à nouveau de bénéficier de l'avantage. D’autre part, le taux du crédit d'impôt a été porté à 30 % pour l'ensemble des dépenses, au lieu de 15 % actuellement pour les dépenses réalisées seules par des personnes de condition modeste ou 25 % pour les dépenses réalisées dans le cadre d'un bouquet de travaux.

Vous pouvez calculer votre impôt sur les revenus de 2014 ou sur les revenus prévisionnels de 2015 en utilisant notre simulateur, à jour des lois de finances.

Assouplissement de l’investissement immobilier Duflot (rebaptisé Pinel)

Pour les investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014 (application rétroactive), le dispositif Duflot est aménagé comme suit :

• Le contribuable peut limiter son engagement de location à 6 ans (au lieu de 9 ans antérieurement). Dans ce cas, la réduction d’impôt est limitée à 12% au lieu de 18%.
• A l’issue de la période initiale d’engagement, il peut décider de proroger son engagement pour une période de 3 ans, éventuellement renouvelable une fois si l’engagement initial est de 6 ans. La prorogation entre 6 et 9 ans (respectivement entre 9 et 12 ans) donne droit à une réduction d’impôt supplémentaire de 2% par an (respectivement 1,33% par an).
• La location peut intervenir au profit d’un ascendant ou d’un descendant dès lors que les conditions tenant aux plafonds de loyer et de ressources du locataire sont respectées.

A noter par ailleurs qu’un nouveau zonage est entrée en vigueur au 1er octobre 2014, tant pour le Duflot que le Pinel. Ce zonage offre désormais de meilleures opportunités de rentabilité locative dans certaines grandes métropoles régionales.

Ces assouplissements ne permettent pas selon nous de redonner suffisamment d’attractivité à ce type d’investissement compte tenu des prix haut de cycle que nous connaissons encore et des contraintes de plus en plus lourdes pesant sur les relations entre propriétaire et locataire.

Exonération temporaire des donations de terrains à bâtir et de logements neufs

La loi de finances pour 2015 a créée deux dispositifs temporaires d'exonération de droits de mutation à titre gratuit.

Les donations de terrains à bâtir constatées par acte authentique signé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015 bénéficient ainsi d’une exonération spécifique (100 000 € en ligne directe ou entre conjoints, 45 000€ entre frères et sœurs, 35 000€ sinon), à condition d’être effectuées en pleine propriété, entre vifs (successions et legs exclus) et sous réserve que le donataire réalise et achève des locaux neufs destinés à l'habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date de l'acte.

Les donations de logements neufs constatées par acte authentique à compter du 1er janvier 2015 et au plus tard dans les trois ans suivant l'obtention -entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016- d’un permis de construire bénéficient d’une exonération similaire, à condition d’être effectuées en pleine propriété, entre vifs (successions et legs exclus) et sous réserve que les immeubles soient effectivement neufs, c'est-à-dire n'auront jamais été occupés ou utilisés sous quelque forme que ce soit, au moment de la donation.

Dans les deux cas, l’exonération est appréciée au niveau du donateur, quel que soit le nombre de donations et de donataires. Seule la fraction de la valeur taxable de ces donations est soumise aux règles fiscales du rappel des donations de moins de quinze ans.

En cas de non-respect des conditions requises pour bénéficier des exonérations de droits de donation, une majoration de 15% des droits de donation est due sauf si le non-respect est lié à des circonstances spécifiques (licenciement, invalidité, décès, circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté du donataire).

Paiement différé et fractionné des droits de succession : la fin du crédit gratuit

Rappelons que plusieurs régimes coexistent en la matière :

• Paiement différé et fractionné des droits de mutation à titre gratuit applicable aux transmissions d’entreprise ou de droits sociaux dans des sociétés non cotées.
• Paiement différé des droits de mutation à titre gratuit applicable aux successions comportant la dévolution de biens en nue-propriété.
• Régime de droit commun : paiement fractionné  des droits de mutation à titre gratuit applicable à toutes les mutations par décès autres que celles visées par les deux précédents régimes.

Dans les trois régimes, le taux applicable au crédit consenti par l’Etat était déterminé, avant le 1er janvier 2015, par référence au taux de l’intérêt légal, conduisant à un crédit à taux 0% depuis maintenant deux ans (le taux étant définitivement acquis pour toute la durée du crédit !).

A compter du 1er janvier 2015 (décret n°2014-1565 du 22 décembre 2014), le taux du crédit est déterminé par référence au taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du 4ème trimestre de l’année précédant celle de la demande de crédit, pour les prêts immobiliers à taux fixe consentis aux particuliers. Ces nouvelles modalités conduisent à un taux d’intérêt de 2,2% pour 2015 (0,7% pour les transmissions d’entreprises).

Par ailleurs, le décret susvisé a réduit la durée du fractionnement dans le régime de droit commun. Elle passe ainsi de 5 ans à 1 an. De même, la durée de fractionnement applicable dans l’hypothèse où l’actif successoral comprend au moins 50% de biens non liquides (liste étendue aux objets d’antiquité, d’art ou de collection) est ramené de 10 ans à 3 ans.

Publié le 30 Janvier 2015