Organiser à l'avance sa protection juridique
Le mandat de protection future permet d'éviter de recourir à une tutelle, une curatelle ou une sauvegarde de justice.
Chacun peut rédiger un mandat de protection future, en prévision d'une éventuelle déficience personnelle. Ces actes ont pu être établis dès le 7 mars 2007, mais ils n'ont pu prendre effet que depuis le 1er janvier 2009.
À titre préventif
Toute personne majeure peut charger une ou plusieurs personnes, par un même mandat, de la représenter pour le cas où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts. Toutefois, si elle est déjà sous curatelle, l'assistance de son curateur est nécessaire pour établir ce document.
Le mandat de protection future peutégalement être utilisé par les parents d'un enfant handicapé, pour organiser à l'avance la protection juridique de leur enfant devenu majeur.
Le mandataire désigné peut aussi bien être un proche qu'un professionnel (notaire, avocat, conseil en gestion de patrimoine...).
avec ou sans notaire
Le mandat de protection future peut être conclu soit par acte notarié (obligatoirement lorsqu'il est conclu par des parents pour leur enfant handicapé), soit par acte sous seing privé.
Le mandat notarié permet au mandataire d'accomplir tous les actes de gestion, y compris les actes de disposition (ventes). Toutefois, pour les actes à titre gratuit (donations), il lui faut l'autorisation du juge des tutelles. C'est le notaire qui est destinataire des comptes, mais il peut saisir le juge de tout mouvement de fonds et de tout acte n'apparaissant pas conforme à l'intérêt du majeur. Les frais de notaire pour l'établissement du mandat s'élèvent à 130,96 € TTC (+ 65,48 € TTC en cas d'acceptation du mandat par un acte séparé). Le contrôle annuel des comptes entraîne également des frais (entre 130,96 € et 392,88 € TTC selon le montant des recettes et dépenses).
Le mandat sous seing privé est, en revanche, limité aux actes d'administration (gestion courante). Toutefois, la conclusion d'actes plus graves ne nécessite pas l'ouverture d'une tutelle, mais une simple requête au juge. Le mandat doit être soit contresigné par un avocat, soit établi selon le modèle fixé par le décret du 30 novembre 2007 (modèle Cerfa n° 13592*01).
mise en oeuvre
Le mandat prend effet lorsque la personne qui l'a établi ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts (ou lorsque les parents d'un enfant handicapé sont décédés ou ne peuvent plus en assumer la charge).
Le mandataire doit s'adresser au greffe du tribunal d'instance, muni de son mandat et d'un certificat médical justifiant de la déficience du mandant. Son rôle est ensuite de faire procéder à un inventaire des biens (et assurer son actualisation) et d'établir tous les ans le compte de sa gestion, vérifié selon les modalités définies par le mandat. Le juge peut contrôler en tout état de cause l'accomplissement de cette mission.
À noter : le mandat de protection future exclut, en principe, l'ouverture d'une tutelle ou d'une curatelle. Mais le juge reste compétent pour trancher tout litige sur les conditions et modalités du mandat, ainsi que pour autoriser les actes les plus graves. Publié le 30 Janvier 2009 |