Patrimoine : Pacte fiscal sous surveillance

Un décret précise le formalisme imposé en cas de pacte «Dutreil».

Conclure un pacte fiscal permet de réduire le coût d'une transmission d'entreprise par donation ou succession et d'optimiser son ISF (en savoir plus), mais au prix de conditions très contraignantes et d'obligations déclaratives lourdes qu'il vaut mieux confier à un professionnel.

À la signature du pacte...

L'exonération de droits de mutation à hauteur de 75 % suppose un engagement collectif de conservation des titres de la société cible portant sur au moins 34 % du capital pour une société non cotée. Il est réputé acquis en cas de détention continue depuis 2 ans par un entrepreneur seul ou avec son conjoint ou partenaire pacsé. Une copie de la déclaration de succession ou de l'acte de donation constatant l'engagement et une attestation de la société certifiant que les conditions sont bien remplies sont à fournir au fisc dans les délais prévus pour l'enregistrement.

... Puis chaque année

Jusqu'au terme de l'engagement de conservation collectif, tant la société que les héritiers ou donataires doivent adresser au fisc, au plus tard le 31 mars de chaque année, une attestation certifiant notamment que les taux de détention sur la base desquels le pacte a été conclu n'ont pas changé.

Décret 2009-1092 du 3 septembre 2009, JO du 5

Publié le 30 Novembre 2009