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Conclure un pacte successoral

Que ce soit pour avantager un enfant qui en a davantage besoin que ses frères et soeurs ou pour sécuriser la transmission d'une entreprise, il peut être nécessaire d'entamer la réserve héréditaire de certains enfants. Tel est l'objet du pacte successoral.

De quoi s'agit-il ?

C'est un moyen de renoncer à l'avance à ses droits d'héritier

Le pacte successoral est un acte familial de création assez récente : il est possible d'en conclure un depuis le 1er janvier 2007. Normalement, une part incompressible des biens composant la succession d'une personne est réservée à ses enfants, qui sont appelés pour cette raison des héritiers « réservataires ». Légalement, il n'est pas possible de les déshériter de cette part, prévue par la loi. Ils peuvent donc la réclamer dans le cas où une disposition de leur père ou de leur mère (une donation, par exemple) aurait pour effet de les en priver. Le pacte successoral permet justement de s'affranchir de cette règle : en le signant, les héritiers concernés renoncent par avance à exiger leur part de réserve. Techniquement, ils s'engagent à ne pas exercer, au moment de la succession, l'action en « réduction » (qui a pour effet de remettre en question une donation portant atteinte à leur réserve). Attention ! Le pacte successoral est un acte grave : le consentement du ou des héritiers qui le signent ne doit pas être donné à la légère.

Pourquoi le faire ?

Pour organiser différemment la transmission d'un héritage

Le pacte successoral peut être utilisé dans diverses situations, en général pour avantager un enfant qui a des besoins plus importants que ses frères et soeurs. C'est le cas, notamment, en présence d'un enfant handicapé. En concluant le pacte, les autres enfants renoncent à l'avance à demander la réduction des libéralités qui lui ont été consenties par ses parents pour préparer son avenir. Autre solution possible dans cette situation : l'enfant handicapé renonce à exiger sa part de réserve en pleine propriété et, à la place, une donation lui est consentie en usufruit, pour lui assurer des revenus. Le pacte successoral peut également être utile dans le cadre de la transmission d'entreprise, afin d'en garantir la stabilité. Cela peut être le cas lorsqu'il y a, parmi les enfants du chef d'entreprise, un seul d'entre eux qui sera susceptible de reprendre celle-ci, parce qu'il y a toujours travaillé et que la valeur qu'elle a acquise est en relation étroite avec sa propre activité. L'enfant repreneur peut être favorisé par une donation, et dans le souci de permettre la pérennité de l'exploitation, ses frères et soeurs s'engagent à ne pas remettre en cause la transmission après le décès du chef d'entreprise.

Qui s'engage et de quelle façon ?

Un ou des héritiers renonçant à tout ou partie de leur réserve...

Il n'y a pas de « prêt-à-porter » auquel le pacte successoral devrait se conformer, mais uniquement du sur-mesure. Le ou les renonçants disposent d'une grande latitude : il est possible d'accepter d'être privé de tout droit sur sa réserve (lorsque la donation qui est envisagée au profit d'un autre en absorbe la totalité) ou seulement sur une fraction (la moitié, le quart...). Il peut même être prévu que la renonciation concerne une seule et unique donation, portant sur un bien déterminé (des titres sociaux, un bien immobilier...). L'héritier qui renonce est engagé à partir du jour où sa renonciation a été acceptée par celui dont il doit hériter (son père ou sa mère). Conséquence : au décès de son parent, il ne pourra plus exercer une action en réduction contre les libéralités consenties par le défunt. Attention ! La renonciation n'est pas un chèque en blanc. Elle ne peut être consentie qu'au profit d'une ou de plusieurs personnes déterminées (le plus souvent, un frère ou une soeur) : un pacte successoral qui ne comporterait aucune désignation d'un bénéficiaire précis ne serait pas valable.

Comment procéder ?

Par un acte solennel reçu par deux notaires

Étant donné la gravité de la décision prise dans un pacte successoral (« pacte sur succession future »), la loi a prévu des garde-fous. En effet, il s'agit de s'assurer qu'aucune pression de l'entourage familial n'a été exercée sur le ou les renonçants, mais que leur consentement est libre et éclairé. C'est pourquoi l'acte notarié authentique qui établit le pacte est entouré d'une solennité particulière. Il doit être reçu par deux notaires au lieu d'un seul. En outre, pour garantir un conseil impartial, le second notaire n'est pas choisi par la famille, mais désigné par le président de la chambre départementale des notaires. Un seul et même acte authentique peut comporter la renonciation de plusieurs héritiers réservataires. Dans ce cas, il est signé par chacun d'eux séparément, en présence des deux notaires seulement, et doit mentionner précisément ses conséquences juridiques futures pour chaque renonçant. Enfin, l'établissement et la lecture de l'acte ne peuvent pas être effectués par un clerc habilité, mais seulement par les notaires en personne.

Combien ça coûte ?

Des honoraires forfaitaires pour la rédaction de l'acte notarié

Le coût total à prévoir pour la conclusion d'un pacte successoral se limite aux frais de notaires. Ils s'élèvent à un peu plus de 200 €, dont des honoraires forfaitaire de 186,57 € TVA comprise. Bien qu'elle procure un avantage à son ou à ses bénéficiaires, la renonciation anticipée signée par le ou les héritiers réservataires n'est pas considérée comme une libéralité. Par conséquent, cet avantage n'est pas taxé aux droits de mutation à titre gratuit. À noter : il est interdit de prévoir une contrepartie à la renonciation. Le pacte successoral n'est pas un marchandage !

Remarque : L'avis de l'expert Frédéric Roussel, Notaire à Lille
Pratiquement inconnu en dehors de la profession notariale, le pacte successoral rend des services considérables. C'est un très bon outil de précaution, surtout dans le cadre de la transmission d'entreprise. Spécialement lorsqu'il s'agit de transmettre des titres de sociétés non cotées : leur évaluation n'étant pas encore établie, l'attribution de ces titres à l'un ou à l'autre des enfants, en tant que repreneur, pourrait déclencher une inégalité à la succession... Si ses frères et soeurs estiment normal que celui qui s'est le plus investi dans l'entreprise en bénéficie en priorité, leur renonciation anticipée permet de réaliser, sereinement, une donation « bien fléchée » vers cet enfant repreneur. Attention ! Il faut les interroger les yeux dans les yeux, car ils doivent être bien conscients des conséquences, pour eux, de leur renonciation. Surtout si l'entreprise constitue l'essentiel du patrimoine.

Publié le 31 Mai 2012

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