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Comment demander le partage d'une succession ?

Lorsqu'une personne décède, ses héritiers se retrouvent en indivision sur les biens de la succession. C'est une situation lourde à gérer et qui peut se révéler très inconfortable en cas de conflit. Le partage définitif de la succession permet de sortir de cette situation en fixant pour l'avenir les droits individuels de chacun des héritiers.

POURQUOI AGIR ?

Pour sortir de l'indivision

Lorsqu'une personne décède, ses héritiers (ses enfants, son conjoint...) se retrouvent en indivision sur les biens de la succession, en quelque sorte en copropriété. C'est une situation qui peut se révéler inconfortable en cas de conflit. En effet, pour gérer des biens en indivision, un minimum d'accord entre les héritiers est nécessaire : les actes de gestion courante doivent être pris à la majorité des deux tiers des droits indivis. Pour vendre un bien indivis, l'unanimité n'est plus obligatoire depuis le 14 mai 2009 (loi de simplification et de clarification du droit du 12 mai), mais la vente à la majorité des deux tiers ne peut être effectuée qu'après une procédure assez complexe. Le partage définitif de la succession permet de sortir de cette situation en fixant pour l'avenir les droits individuels de chacun des héritiers. Tous peuvent ainsi liquider leur part d'héritage.

QUAND LE FAIRE ?

À tout moment, sauf...

Si une convention d'indivision a été conclue entre les héritiers pour une durée déterminée (cinq ans au maximum), il n'est pas possible en principe de demander le partage avant l'arrivée du terme prévu. En revanche, si la convention est à durée indéterminée, ou s'il n'y a eu aucune convention de signée, le partage peut être demandé à tout moment : il n'y a pas de délai minimum à respecter. La demande peut être soit collective (l'ensemble des héritiers ou plusieurs d'entre eux), soit individuelle. Dans les deux cas, le partage ne peut être réalisé à l'amiable que lorsque tous les héritiers indivisaires en présence sont d'accord tant sur le principe du partage que sur la composition des lots à répartir entre eux (ou sur la répartition du prix de vente). À défaut, c'est-à-dire si au moins un héritier s'y oppose, il faut s'adresser au tribunal.

OÙ S'ADRESSER ?

Chez un notaire ou au TGI

L'acte de partage amiable est établi le plus souvent dans l'étude du notaire chargé du règlement de la succession. S'il est réalisé avec l'aide d'un autre professionnel que le notaire, un avocat par exemple, il se déroule dans son cabinet. Lorsque le partage amiable n'est pas possible et qu'il faut en passer par un partage judiciaire, il est nécessaire de s'adresser au tribunal de grande instance dont dépend le dernier domicile du défunt. Le tribunal peut ordonner le partage et renvoyer les cohéritiers devant un notaire pour en établir l'acte. Dans les situations compliquées, il désigne un notaire pour réaliser le partage et un juge pour en surveiller les opérations.

L'avis de l'expert Xavier Lièvre, notaire à Paris

Le premier enjeu, c'est l'évaluation. Il faut être hyper-carré, car une sous-estimation risque d'engendrer des rancoeurs et de mettre en échec le partage amiable ! Pour les immeubles, chacun doit prendre avis auprès de différentes agences immobilières et, pour les meubles, il faut passer par un commissaire-priseur. Quant à l'attribution de sa part à chacun, elle suppose d'abord qu'il y ait suffisamment de « petits » biens à répartir. Lorsqu'une répartition est envisageable, mais qu'il n'y a pas d'accord entre les héritiers, la loi prévoit un tirage au sort. De manière plus pragmatique, nous établissons la liste des biens à attribuer et nous demandons à tous les héritiers d'exprimer leurs souhaits. C'est seulement pour les biens sur lesquels il y a des voeux concurrents ou si aucune demande n'a été faite, que nous procédons par tirage au sort.”

AVEC L'AIDE DE QUI ?

Professionnel du droit pas toujours nécessaire

Lorsque la succession ne comporte aucun immeuble ni fonds de commerce, le recours à un notaire n'est théoriquement pas nécessaire. Mais si elle est d'une certaine importance malgré l'absence d'immeuble ou de fonds de commerce (elle comporte, par exemple, des oeuvres d'art, un portefeuille de valeurs mobilières, etc.) il est conseillé de se faire assister par un professionnel (pas nécessairement un notaire, bien que ce dernier soit en principe le plus indiqué). Dès lors qu'il y a un seul immeuble ou fonds de commerce, même de faible valeur, le recours au notaire est obligatoire. Lorsque l'un des héritiers, sans s'opposer expressément au partage (ce qui ferait obstacle au partage amiable), « fait le mort » en s'abstenant d'indiquer sa volonté, il faut s'adresser à un huissier pour le mettre en demeure de se faire représenter au partage amiable. L'héritier passif a trois mois pour désigner un mandataire, et s'il ne le fait pas, les autres cohéritiers peuvent demander au tribunal de grande instance de le faire à sa place. Enfin, que ce soit dans ce dernier cas ou dans le cadre d'un partage judiciaire, il faut être assisté par un avocat pour présenter sa demande au tribunal de grande instance.

COMBIEN ÇA COÛTE ?

Prévoir autour de 2,3 % des biens partagés

Le partage a un coût. Lorsqu'il est réalisé par acte notarié, le notaire a droit à des honoraires calculés selon un barème précis, en fonction de la valeur des biens partagés :

- de 0 à 6 500 € : 5 % ;

- de 6 500 € à 17 000 € : 2,0625 % ;

- de 17 000 € à 30 000 € : 1,375 % ;

- au-dessus de 30 000 € : 1,03125 %

(barème hors taxes).

Par ailleurs, même en l'absence de droits de succession à payer, un droit de partage de 1,1 %, calculé sur la valeur vénale réelle des biens à la date du partage, est dû au Trésor public (il est encaissé d'abord par le notaire).

Enfin, le partage d'un immeuble doit être publié au bureau des hypothèques, ce qui entraîne la perception d'un droit de 0,1 % de la valeur de l'immeuble (salaire du conservateur des hypothèques).

Publié le 21 Décembre 2009

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