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Retour à l'accueil > Informations > Articles > Réforme fiscale août 2007
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Rentrée fiscale : c'est cadeau !

Intérêts d'emprunt, bouclier fiscal, droits de succession, notre paysage fiscal a sensiblement changé cet été. Avec des retombées importantes sur les stratégies patrimoniales. Tour d'horizon des nouvelles dispositions.

Les promesses d'avant-élections ont été concrétisées cet été par le Parlement convoqué, pour l'occasion, en session extraordinaire. De la suppression des droits de succession pour le conjoint à la création d'une réduction d'impôt pour les intérêts d'emprunt contracté pour l'achat de la résidence principale, en passant par toute une panoplie d'aménagements fiscaux divers dont un bouclier fiscal à 50 %, c'est tout le paysage fiscal des Français qui change à compter de cette rentrée de septembre avec des retombées sur les objectifs patrimoniaux.

Droits de succession

Ce volet est de loin la mesure phare à retenir. À commencer par la suppression des droits de succession pour les conjoints mariés ou pacsés (bénéficiaire d'un testament) qui révolutionne l'approche de la protection juridique du conjoint survivant. Mais les enfants, frères et soeurs ont aussi leur part du cadeau fiscal.

Barème actualisé

La « vétusté » du barème des droits de succession et de donation a été prise en compte. Désormais, les tranches des différents barèmes de calcul des droits de succession et de donation, de même que les divers abattements, seront indexées chaque année en fonction de l'inflation (en référence à la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu). Cette actualisation automatique est bienvenue.

Conjoint survivant. Pour les successions ouvertes à compter du 22 août 2007 (c'est-à-dire au jour du décès), les droits de succession sont supprimés pour les conjoints et pacsés survivants. En contrepartie, l'abattement global de 50 000 € applicable sur l'actif net successoral recueilli est supprimé.

C'est une petite révolution car désormais, les couples vont pouvoir appréhender leur patrimoine non plus d'un point de vue strictement fiscal mais d'un point de vue civil et financier. En effet, la suppression des droits de succession ne doit pas faire oublier les règles successorales qui privilégient les héritiers du sang sur ceux du coeur.

Ainsi, la donation qui perd son intérêt du point de vue fiscal devrait rester un outil privilégié d'organisation de son patrimoine. Et même si les donations ne sont pas exonérées, l'abattement de 76 000 € entre époux est maintenu et celui de 57 000 € entre partenaires pacsés est porté au même montant de 76 000 €. Avec cette réforme, les époux peuvent recentrer leurs objectifs patrimoniaux sur les droits et le pouvoir qu'ils veulent laisser à leur conjoint survivant.

La suppression des droits de succession entraîne dans son sillage la suppression du prélèvement de 20 % au-delà du seuil de 152 500 € pour le conjoint (et le partenaire pacsé survivant) bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie. En toute logique, il ne devrait plus y avoir aucun intérêt fiscal à rédiger une clause bénéficiaire pour le conjoint survivant. Néanmoins, l'épargne déposée sur un contrat n'entrant pas dans la succession, celui qui souhaite privilégier son conjoint qui aura besoin plus tard d'un capital en pleine propriété peut toujours souscrire un contrat d'assurance-vie en faveur de son conjoint.

Enfants. La suppression de l'abattement global de 50 000 € (voir ci-dessus) est compensée par le relèvement de l'abattement personnel multiplié par 3, passant de 50 000 € à 150 000 €.

Frères et soeurs. L'abattement en ligne collatérale passe de 5 000 € à 15 000 €. Autre nouveauté : lorsqu'ils vivent sous le même toit pendant les 5 dernières années précédant le décès de l'un d'eux, ils sont assimilés à des conjoints et peuvent bénéficier de l'exonération totale de droits de succession (le frère ou la soeur doit être âgé de plus de 50 ans ou atteint d'une infirmité l'empêchant de travailler).

Neveux et nièces. Un abattement spécifique de 7 500 € est institué pour les successions ouvertes à compter du 22 août 2007 et donations dévolues aux neveux et nièces à compter du 22 août 2007. Il remplace l'abattement de 5 000 € qui s'appliquait aux seules donations.

Héritier handicapé. L'abattement en faveur d'un héritier handicapé est triplé : il passe de 50 000 € à 150 000 €.

Censure constitutionnelle et risposte gouvernementale

Alors que le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt devait, selon les promesses faites pendant les élections présidentielles, concerner tous les intérêts d'emprunts d'accession à la résidence principale, y compris ceux en cours, le Conseil constitutionnel l'a finalement limité aux nouveaux emprunts. Selon les sept sages, la rétroactivité s'apparentait à un soutien au pouvoir d'achat des seuls contribuables propriétaires de leur résidence principale, créant ainsi une « rupture d'égalité entre les contribuables ».

En réaction, le projet de loi de finances pour 2008 étendra le crédit d'impôt aux acquisitions de résidences principales signées à compter du 6 mai 2007. Il portera également le taux du crédit d'impôt de 20 à 40 % pour les intérêts de la première annuité de remboursement.

Donations

Les donations consenties à compter du 22 août 2007 sont largement facilitées entre parents et enfants.

Tous les 6 ans. Le bénéfice du nouvel abattement accordé aux enfants (voir ci-dessus), appliqué à la franchise fiscale, permet de leur transmettre tous les 6 ans par donation 300 000 € en franchise de droits (150 000 € par chacun des parents). Un couple avec 3 enfants peut ainsi donner 900 000 € tous les 6 ans (chacun des parents pouvant transmettre 450 000 €) et 1,8 million en 12 ans.

Dons manuels. De plus, la loi remet à la mode le « don Sarkozy » : enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants (ou à défaut, les neveux et nièces) bénéficient d'une exonération de droits de donation pour les dons en numéraire (espèces, chèques, virements) dans la limite de 30 000 €. Pour bénéficier de l'exonération, il faut remplir trois conditions :

- le donateur doit être âgé de moins de 65 ans ;

- le bénéficiaire doit avoir 18 ans révolus au jour de la transmission ;

- le don doit être enregistré par le donataire au service des impôts de son domicile, dans le délai d'un mois.

Fiscalement, les sommes d'argent transmises de cette manière ne sont pas imposables. Mais elles sont rapportables, sur le plan civil, à la succession : on en tient compte à l'ouverture de la succession, pour le calcul des droits de chaque héritier.

L'opération ne peut être réalisée qu'une seule fois d'un même donateur vers un même bénéficiaire. L'exonération à hauteur de 30 000 € est cumulable avec les autres abattements personnels : 150 000 € pour les enfants, 30 000 € pour les petits-enfants ou neveux et nièces.

Résidence principale

L'achat d'une résidence principale, à compter du 22 août 2007, ouvre droit à un crédit d'impôt pour les intérêts des emprunts souscrits pour l'opération. Même si cela ne change pas la capacité d'emprunt des ménages, cette mesure va favoriser l'accession à la propriété et doper le marché immobilier qui montre des signes d'essoufflement et sur lequel pèse un risque de hausse du taux du crédit.

Crédit d'impôt. Réservé aux contribuables dont le domicile fiscal est situé en France, il est ouvert à tout contribuable (personne physique ou associé d'une société immobilière non soumise à l'impôt sur les sociétés) qui acquiert sa résidence principale. Les ménages qui achète un terrain pour construire leur résidence principale bénéficient également de l'avantage fiscal.

Le montant du crédit d'impôt est égal à 20 % du montant des intérêts, plafonnés annuellement à 7 500 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune ou 3 750 € pour un célibataire (plafonds doublés pour une personne ou un conjoint handicapé), et majorés de 500 € par personne à charge (250 € en cas de garde alternée dont le quotient familial est partagé en deux). Par exemple, l'économie d'impôt s'élève à 1 500 € par an maximum pour un couple marié sans enfant.

Selon les montants empruntés, la durée du prêt et le taux du crédit, le montant de l'avantage fiscal variera. Par exemple, pour un célibataire empruntant 100 000 € à 4,5 % en moyenne, c'est seulement avec un emprunt sur 25 ans qu'il pourra atteindre le plafond annuel de crédit d'impôt.

Avec ou sans travaux. Les projets de résidence principale concernent tout à la fois : l'achat d'un logement neuf ou ancien, d'un logement avec travaux immédiats, l'acquisition d'un terrain ou d'une ruine suivie de la construction, et la transformation d'un immeuble déjà possédé en immeuble d'habitation. En cas de mutation professionnelle, le crédit d'impôt n'est pas remis en cause, à condition que le logement ne soit pas donné en location et que le contribuable ne fasse pas l'acquisition d'un nouveau logement affecté à son habitation principale. En revanche, les prêts pour travaux d'amélioration, de transformation et d'aménagement sont exclus.

Pendant 5 ans. Seules les cinq premières annuités sont prises en compte. Pour les contrats conclus en cours d'année, il sera possible de bénéficier de six crédits d'impôt consécutifs, le premier et le dernier correspondant à une fraction d'annuité.

Imputation. Le crédit d'impôt s'appliquera après imputation des réductions d'impôt, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent sera restitué. De même, l'avantage fiscal sera intégralement remboursé aux personnes non imposables.

Bouclier fiscal

Le dispositif du bouclier fiscal qui, depuis le 1er janvier 2007, limite les impôts directs à 60 % des revenus du contribuable est remanié.

Baisse du taux. Le seuil du bouclier est ramené à 50 % des revenus de 2006. Il sera donc appliqué pour la détermination du droit à restitution acquis à compter du 1er janvier 2008.

Prélèvements sociaux compris. Autre nouveauté de taille, ces prélèvements jusqu'à présent exclus du bouclier seront intégrés aux impositions prises en compte (impôt sur le revenu, ISF, taxe d'habitation et taxe foncière relatives à l'habitation principale).

NDLR. Chaque contribuable peut vérifier s'il a droit au bouclier auprès des centres des impôts ou en utilisant un simulateur sur le site de Bercy (www.impots.gouv.fr).

ISF

Sans pour autant envisager un instant sa suppression, l'ISF est remanié.

Résidence principale. Pour neutraliser la hausse de l'immobilier, l'abattement est porté de 20 % à 30 % à compter de la campagne fiscale de 2008. De même, le délai de prescription pour non-déclaration d'ISF passe de 10 à 6 ans. Pour éviter que les contribuables à hauts revenus n'échappent totalement à l'impôt par le jeu du bouclier fiscal, un rapport sera présenté avant la mi-octobre sur la mise en oeuvre d'une imposition minimale pour les « gros » contribuables.

Investissement dans les PME. Par ailleurs, les contribuables assujettis pourront soustraire de leur ISF, dans la limite de 50 000 €, 75 % des souscriptions en numéraire au capital des PME non cotées. Toutefois, sont exclus de la réduction d'impôt les investissements du contribuable dans les sociétés pour lesquelles il bénéficie de l'exonération des biens professionnels. L'avantage fiscal est étendu aux souscriptions de parts dans les fonds d'investissement de proximité avec un double plafond de 50 % du montant investi et de 10 000 €.

Dons. Seront éligibles, dans la limite de 50 000 €, 75 % des dons aux établissements publics d'enseignement et de recherche, aux fondations reconnues d'utilité publique et aux associations d'insertion, etc. Le total des déductions d'ISF pour investissements et dons sera plafonné à 50 000 €.

Autres mesures

 Heures supplémentaires : à compter du 1er octobre 2007, les heures supplémentaires seront majorées de 25 % dans toutes les entreprises et exonérées d'impôt sur le revenu (y compris pour les heures complémentaires effectuées ponctuellement par les salariés à temps partiel) ; elles donneront aussi droit à une réduction des cotisations sociales proportionnelle à la rémunération perçue au titre de ces heures (taux à fixer par décret).

 Stock-options : leur régime fiscal est aligné sur celui des actions gratuites : dorénavant, les plus-values d'acquisition réalisées lors de la vente d'actions issues de la levée de stock-options ne seront plus exonérées en cas de don ou d'héritage.

 Travail étudiant : à compter des revenus de 2007, les étudiants qui exercent une activité professionnelle jusqu'à 25 ans pour financer leurs études seront exonérés d'impôt dans la limite de 3 Smic mensuels par an.

Publié le 19 Septembre 2007

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