14/02/2006

Placement

Plus-values mobilières : il faudra attendre 2014 pour être exonéré !

À moins d'être dirigeant de PME, les actionnaires devront attendre 2014 pour profiter à plein du nouveau régime d'exonération des plus-values de cession de valeurs mobilières.

Les actions et droits sociaux bénéficieront, après 7 ans de détention, d'une exonération progressive des plus-values de cession, à raison d'un abattement d'un tiers chaque année. Le nouveau dispositif commencera donc à s'appliquer aux cessions réalisées à partir de 2012, mais, compte tenu des modalités du décompte de la durée de détention, l'exonération ne s'appliquera totalement, pour la première fois, qu'au titre des cessions réalisées en 2014.

Conditions d'application

L'abattement est réservé aux plus-values réalisées par les personnes physiques dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé à l'occasion de la cession, à titre onéreux, directement ou par personne interposée :

- d'actions ou de parts sociales ;

- de l'usufruit ou de la nue-propriété de ces actions ou parts.

Les cessions de titres acquis en exercice de bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise (BCE) donnent lieu à l'application de l'abattement sur l'ensemble du gain imposable à 16 % (ou à 30 % si le bénéficiaire totalise moins de 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise à la date de la cession).

Lorsque les titres cédés ont été acquis dans le cadre du régime d'attribution d'actions gratuites aux salariés et mandataires sociaux, l'abattement s'applique à la plus-value de cession des titres, mais pas à l'avantage (ou au gain d'acquisition) qui ne relève pas du régime des plus-values mobilières.

Plus-values exclues. Pour éviter le cumul d'avantages, l'abattement ne s'applique pas à l'avantage taxé lors de la cession, après l'expiration du délai d'indisponibilité, de titres acquis en exercice de stock-options (CGI art. 163 bis C-I).

Il ne s'applique pas, non plus, aux plus et moins-values sur autres valeurs mobilières (obligations, titres participatifs...) et sur titres :

- de SOFICA ou de SOFIPÊCHE;

- de sociétés d'investissement, de SDR, de SCR, de SUIR pendant la période au cours de laquelle elles bénéficient de l'exonération d'IS ;

- de SICAV, de FCP et de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) ;

- de sociétés de même nature établies hors de France et soumises à un régime fiscal équivalent.

Conditions à remplir par les sociétés émettrices. L'exonération est réservée aux titres de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ou à son équivalent européen, lorsque le siège de la société est situé dans l'Union européenne, en Islande ou en Norvège.

L'activité prépondérante de la société doit être commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ou encore avoir pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant ces mêmes activités.

Détention continue des titres. L'abattement s'applique indifféremment aux cessions de titres au porteur ou détenus au nominatif. Mais, quelles que soient les modalités de détention des titres, l'abattement ne s'applique qu'aux titres ou droits détenus de manière continue. Ainsi, en cas de transmission à titre gratuit, le donataire, l'héritier ou le légataire ne bénéficiera lui-même de l'abattement, lors de la cession des titres ou droits reçus par donation ou par succession, que s'il les a détenus pendant plus de six ans.

Le contribuable doit être en mesure de justifier de la durée et du caractère continu de la détention des titres ou droits cédés. Ses obligations déclaratives seront fixées par décret.

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Calcul de la durée de détention

Pour le décompte de la durée de détention des titres cédés qui détermine le principe d'application et la quotité d'abattement applicable, tous les titres acquis ou souscrits au cours d'une même année sont réputés avoir été acquis ou souscrits au 1er janvier de cette même année.

EXEMPLE

En 2006, un contribuable souscrit :

- 15 titres d'une société A le 15 janvier,

- et 15 titres de cette même société A le 5 août.

Puis, les 30 titres de la société A sont cédés le 30 janvier 2012.

Plus-value de cession : 3 000 €.

Tous les titres cédés sont réputés avoir été détenus depuis le 1er janvier 2006.

Plus-value imposable : 3 000 - (3 000 x 1/3) = 2 000 €.

Le point de départ de la durée de détention des titres ou droits cédés est calculé :

- à partir du 1er janvier 2006, pour les droits ou titres acquis ou souscrits avant 2006 ;

- à compter du 1er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription des titres, pour les droits ou titres acquis ou souscrits à partir de 2006.

Cession de titres acquis à des dates différentes. Lorsque les titres ou droits cédés appartiennent à une série de titres ou droits de même nature acquis ou souscrits à des dates différentes, la cession est réputée porter sur les titres ou droits acquis ou souscrits aux dates les plus anciennes.

EXEMPLE

Un contribuable a acquis successivement :

- 10 titres d'une société S au cours de l'année N,

- puis 12 titres de la même société S au cours de l'année N + 4.

Il cède 15 titres de cette société S au cours de l'année N + 10.

Pour le calcul de la durée de détention, les 15 titres cédés sont considérés comme incluant :

- les 10 titres acquis en N qui bénéficieront d'une exonération totale

de la plus-value;

- et 5 titres acquis en N + 4 qui bénéficieront d'un abattement d'1/3.

Modalités d'application de l'abattement

Le seuil d'imposition à 15 000 € est maintenu et l'abattement est déduit du montant de la plus-value, calculé selon les règles habituelles des plus-values mobilières. Ainsi, lorsque la cession porte sur des titres ou droits de même nature, acquis ou souscrits à des prix différents, le prix d'acquisition à retenir est la valeur moyenne pondérée d'acquisition.

Moins-values. L'abattement s'applique aux plus-values comme aux moins-values. En effet, les moins-values imputables sont retenues pour leur montant après application de l'abattement pour durée de détention ; il en résulte que les moins-values sur titres réalisées après plus de 8 années de détention ne peuvent pas être prises en compte (application du principe général selon lequel les pertes ne peuvent être imputées sur des plus-values de même nature que si elles résultent d'opérations imposables).

La plus-value sur laquelle l'imputation est opérée, le cas échéant, est elle-même déterminée après application de l'abattement.

Effet de l'abattement sur l'application d'autres règles fiscales. Le montant de l'abattement appliqué sur la plus-value doit être mentionné par le contribuable sur la déclaration de revenus. Il est ajouté :

- au montant des revenus et plus-values retenu pour le calcul du revenu de référence ;

- aux revenus à prendre en compte pour l'exercice du droit à restitution des impositions excédant 60 % des revenus du contribuable.

CSG et CRDS. L'abattement n'est pas pris en compte pour le calcul des prélèvements sociaux additionnels dus au titre des revenus du patrimoine. En effet, la CSG, la CRDS et le prélèvement social (2,3 % avec sa contribution additionnelle) sont calculés sur la plus-value avant application de l'abattement.

Publié le 14 Février 2006