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Réforme des retraites - Des assouplissements favorables aux femmes

Le report de l'âge légal de la retraite à 62 ans et celui du taux plein automatique à 67 ans a fait l'objet de quelques correctifs, dont pourront surtout se prévaloir les femmes qui ont eu des enfants.

C'est acté. Avec la réforme des retraites définitivement adoptée le 27 octobre dernier, il faudra attendre 62 ans, à partir de 2018, avant de demander sa retraite et 67 ans à partir de 2023 pour l'obtenir automatiquement au taux plein (sans effet de la décote pour ceux qui ne justifient pas du nombre de trimestres validés requis).

Toutefois, la réforme des retraites a prévu des « correctifs » pour les assurés dont les conditions de travail ou de vie ont rendu la carrière plus chaotique. Ces « jokers » concernent, de fait, les mères de famille qui ont dû interrompre leur carrière professionnelle.

Pour le reste, pas de changement : la durée d'assurance exigée pour obtenir une pension entière ou au taux plein reste la même (163 trimestres pour la génération 1951 et 164 pour la génération 1952) et le salaire moyen (base du montant de la pension) demeure calculé sur les 25 meilleures années de carrière. Une bonne nouvelle aussi pour les mères qui prendront un congé de maternité à partir de 2012 : les indemnités journalières que la Sécurité sociale leur versera compteront pour le calcul de leur salaire moyen.

Adieu retraite à 60 ans...

Si vous êtes né à partir de juillet 1951, vous êtes concerné par le report de l'âge de départ en retraite au-delà de 60 ans, car il augmente de 4 mois à partir de cette génération (voir tableau).

Sauf pour certains

Néanmoins, vous pourrez continuer à partir en retraite à partir de 60 ans - et avec le taux plein - si vous avez exercé un métier pénible (ayant généré un taux d'incapacité au travail de 20 % au moins, voire de 10 % sous certaines conditions).

Il vous sera même possible de partir en retraite avant 60 ans si votre qualité de travailleur handicapé a été reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (ex. COTOREP) ou si vous avez débuté très jeune votre carrière (17 ans).

Fin du taux plein automatique à 65 ans

Jusqu'à présent, même sans réunir tous vos trimestres pour obtenir une retraite au taux plein de 50 %, ce dernier vous était accordé automatiquement à 65 ans (sans décote). Cet âge passe progressivement à 67 ans (voir tableau).

Avec des exceptions qui visent, de fait, à aider les mères

Les personnes bénéficiant de l'assurance retraite ayant eu ou élevé trois enfants continueront d'avoir droit automatiquement au taux plein à 65 ans. Pour bénéficier de cette mesure, il faut :

-être né entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 inclus ;

-avoir interrompu ou réduit son activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation d'au moins un de ces 3 enfants (ou plus), un prochain décret précisera cette condition ;

-avoir validé avant l'interruption ou la réduction d'activité un certain nombre de trimestres d'assurance retraite.

Vous continuez aussi à bénéficier du taux plein à 65 ans si :

-vous vous êtes occupé d'un enfant dont le handicap lourd est survenu ou s'est prolongé après sa vingtième année ou si vous bénéficiez de trimestres gratuits d'assurance pour avoir élevé un enfant handicapé ;

-vous avez dû interrompre votre activité professionnelle pour aider un proche (en tant qu'aidant familial).

Départ après 60 ans, qui est concerné ?
Date de naissance à partir du Âge légal de départ en retraite (1) et date de départ après la réforme Âge du taux plein (2) et date de départ avec le taux plein après la réforme
01/07/1951* 60 ans et 4 mois (départ possible au 01/11/2011) 65 ans et 4 mois (départ avec le taux plein automatique au 01/11/2016)
01/01/1952* 60 ans et 8 mois (départ possible au 01/09/2012) 65 ans et 8 mois départ avec le taux plein automatique au 01/09/2017)
01/01/1953* 61 ans (départ possible au 01/01/2014) 66 ans (départ avec le taux plein automatique au 01/01/2019)
01/01/1954* 61 ans et 4 mois (départ possible au 01/05/2015) 66 ans et 4 mois (départ avec le taux plein automatique au 01/05/2020)
01/01/1955* 61 ans et 8 mois (départ possible au 01/09/2016) 66 ans et 8 mois (départ avec le taux plein automatique au 01/09/2021)
01/01/1956* 62 ans (départ possible au 01/01/2018) 67 ans (départ avec le taux plein automatique au 01/01/2023)
Générations suivantes 62 ans 67 ans
* À fixer par décret.
(1) Sous réserve des cas permettant un départ anticipé.
(2) Âge d'attribution du taux plein, sous réserve des dérogations admises.

L'avantage des trimestres pour enfant(s) maintenu après la réforme

Des mères de famille obligées d'attendre 67 ans (au lieu de 65) pour avoir droit à une retraite sans décote ? Malgré la réforme, la situation ne devrait pas être très fréquente. Pourquoi ? Car les mères profitent, pour chaque enfant, d'une majoration de durée d'assurance. Grâce à cette « MDA », elles valident des trimestres qui s'ajoutent à ceux obtenus au titre de l'activité professionnelle (hors majoration au titre du congé parental). Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010, chacun donne droit à 8 trimestres d'assurance retraite à la mère. Une mère de deux enfants totalise ainsi 4 ans de durée d'assurance supplémentaire, celles en ayant eu trois obtiennent 6 ans. Beaucoup devraient donc, de ce fait, totaliser les 41 années de cotisations nécessaires pour partir à la retraite à partir de 62 ans, sans décote.

Des femmes surtout pénalisées par leur carrière

« D'une manière générale, le problème de la retraite des femmes, c'est l'écart de salaires », expliquait Éric Woerth le 7 octobre aux sénateurs. Il est vrai que les femmes, à poste équivalent, ont un salaire inférieur à celui des hommes (tout particulièrement, en moyenne, les cadres : - 23 %) et elles sont plus nombreuses à travailler à temps partiel, ce qui se répercute sur le montant de leur retraite.

Publié le 30 Novembre 2010

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