Plus Values de cession de titres des dirigeants partant à la retraite

Rappelons que l'imposition des plus-values de cession de titres par les dirigeants d'entreprise suit, d'une manière générale, le régime des plus-values de cession des valeurs mobilières des particuliers : imposition au taux proportionnel de 19% (+12,3% de prélèvements sociaux) après abattement d'un tiers par année de détention à compter de la 6ème année (durée calculée à partir du 1er janvier 2006 au plus tôt).

Le sénat n’ayant finalement pas suivi les députés, le report de 3 ans prévu initialement pour l’application de cet abattement ne figure pas dans la loi de finances pour 2011. Pour les actions acquises antérieurement au 1er janvier 2006, l'abattement pourra jouer à compter de 2011 et entraîner ainsi une exonération totale de plus values à compter de 2014.

Cession par le dirigeant lors de son départ à la retraite

Pour les dirigeants de PME, l'abattement pour durée de détention est d'application immédiate pour les gains nets réalisés du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2013 à l'occasion de leur départ à la retraite (CGI art. 150‐0 D ter).

Ce dispositif de faveur que les députés proposaient de proroger de 3 ans jusqu'au 31 décembre 2016 n’a pas été validé par le sénat et cette prorogation ne figure donc malheureusement pas dans le texte de la loi de finances soumis au conseil constitutionnel.

A noter que ces mesures pourraient encore évoluer lors de la réforme globale de la fiscalité du patrimoine au cours du premier semestre 2011.

Optimisation fiscale en cas de cession d'un groupe de sociétés

Dans le cas des dirigeants cédant lors de leur départ à la retraite le contrôle d'un groupe de sociétés, l'application éventuelle du régime de faveur est une question complexe mais qui, bien maîtrisée, peut être source d'un gain fiscal conséquent.

• Vous avez déjà cédé le contrôle d’un groupe de sociétés (cession des titres de la société holding) au cours des 3 dernières années et vous ne vous êtes pas prévalus des dispositions de l’article 150 O D Ter du CGI permettant d’exonérer la plus value de l’impôt sur le revenu ( les prélèvements sociaux restant exigibles dans tous les cas) ?
  
  Contactez nous, il existe des possibilités de réclamation dans certaines situations.
• Vous envisagez de céder le contrôle d’un groupe de sociétés dans l’avenir ?
  
  Contactez nous car, à notre sens, l’articulation des différentes dispositions législatives et réglementaires recèle des possibilités d'optimisation fiscale significatives.