Déposer ses déclarations aux dates légales

Sous peine de majoration, les déclarations fiscales doivent être déposées avant certaines dates. Des reports de délais sont souvent accordés par le fisc.

Déclarations annuelles

$598

Particuliers

• déclaration d'ensemble des revenus (2042) : 31 mai (31 mars ou 30 avril pour les professionnels non salariés)

• déclaration des revenus encaissés hors de France (2047) : 31 mai (annexe à 2042)

• déclaration des comptes bancaires à l'étranger (3916) : 31 mai

• déclaration des revenus fonciers (2044) : 31 mai (annexe à 2042)

• déclaration des plus-values sur immeubles (2048 IMM) : dans les 2 mois de l'acte

• déclaration des plus-values sur les cessions de biens meubles et de droits sociaux (2048 M) : dans le mois de l'acte ou de la cession

• déclaration des plus-values sur valeurs mobilières (2074 et 2075) : 31 mai (annexe à 2042)

• déclaration des contrats de prêts (2062) : 15 février, 31 mai (ou 30 avril)

• déclaration des locations d'emplacements d'affichage (2061) : 28 février

• déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune (2725) : 15 juin

Activités professionnelles

• déclaration des bénéfices industriels et commerciaux : réel normal ou simplifié (2031) 30 avril

• déclaration des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés : réel normal ou simplifié (2065) :

- exercice clos à une date autre que le 31 décembre : 3 mois de la clôture de l'exercice

- exercice clos le 31 décembre : 31 mars

- absence de clôture au cours de l'année civile : 30 avril

• déclaration des bénéfices non commerciaux : déclaration contrôlée (2035) : 30 avril

• déclaration du crédit d'impôt recherche (2069), formation (2068) : idem déclaration BIC ou IS

• déclaration du report en arrière des déficits (2039) : idem déclaration IS

• déclaration du chiffre d'affaires, régime simplifié (CA 12/CA 12 E) : 30 avril ou 3 mois de la clôture de l'exercice

• déclaration des voitures de sociétés (2855) : 30 novembre

• déclaration des salaires (DADS) : 31 janvier

• déclaration des commissions, courtages, honoraires, droits d'auteurs ou d'inventeurs versés (DAS 2) : 30 avril ou 3 mois de la clôture de l'exercice pour sociétés soumises à l'IS

• déclaration du paiement de revenus de capitaux mobiliers (2561) : 15 février

• déclaration de taxe professionnelle :

- 1003, 1003 S : 30 avril

- 1003 P : 31 décembre

- 1327 TP, 1327-STP : 31 décembre

- 1328 TP-AC : 15 décembre

- 1565 : 30 avril

• déclaration de taxe d'apprentissage (2482) : 30 avril

• déclaration de la participation à la formation professionnelle (2483 et 2486) : 30 avril

• déclaration de la participation à l'effort de construction (2080) : 30 avril

• déclaration des sociétés civiles de moyens (2036) : 30 avril

• déclaration des groupements de moyens (2036 bis) : 30 avril

• déclaration des organismes sans but lucratif (2070) : idem déclaration IS

• déclaration des sociétés immobilières transparentes (2071) : 28 février

• déclaration des sociétés immobilières de gestion (2072) : 28 février

• déclaration des contrats de prêts (2062) : 15 février ou idem déclaration 2031, 2035…

Autres déclarations

$599

• déclaration de la retenue à la source : paiement de revenus mobiliers (2777 ou 2753) : 15 du mois suivant le paiement des revenus

• déclaration de la retenue à la source : paiement à l'étranger de salaires, pensions, revenus non commerciaux (2494) : 15 du mois suivant le paiement des revenus

• déclaration d'existence d'identification des redevables de la TVA : dans les 15 jours du début d'activité

• déclaration des pensions et rentes viagères (2466) : 31 janvier

• déclaration en cas de cession ou cessation d'entreprise : dans les 60 jours de la cession ou cessation

• déclaration de TVA immobilière : terrains à bâtir et immeubles (942) : 2 mois à compter de la date de l'acte

• livraison à soi-même d'immeubles (941 et 943) : au plus tard 1 an après l'achèvement

• cession de droits sociaux (944) : 1 mois à compter de la date de l'acte

• cession de droits sociaux non constatée par un acte (2759) : 1 mois à compter de la cession

• déclaration des constructions nouvelles : 90 jours de l'achèvement

• déclaration de succession : 6 mois à compter du jour du décès

Exemple - À noter Le contribuable doit pouvoir justifier du dépôt de ces déclarations (recommandé AR ou reçu du service des impôts).

La date limite est celle de la réception de la déclaration par le service des impôts (mais celle du cachet de La Poste fait foi pour les déclarations de revenus et de résultats).