Les provisions

La prévision d'une perte ou d'une charge rendue probable par certains événements réalisés au cours de l'exercice peut donner lieu à la constitution de provisions destinées à faire face à ces dépenses. Des provisions dites réglementées sont aussi prévues par des textes particuliers.

La notion de provision

Définition

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  Une provision est une déduction opérée sur les résultats d'un exercice en vue de faire face ultérieurement à une perte ou à une charge dont l'objet est nettement précisé. La réalisation incertaine de cette perte ou de cette charge est rendue probable en raison d'événements survenus au cours de l'exercice et qui existent toujours à sa clôture.

Sur le plan comptable, des modifications de terminologie introduites par les nouvelles règles comptables ont eu pour effet de substituer au terme « provisions pour dépréciation » celui de dépréciation et de remplacer le terme « provisions pour risques et charges » par celui de provisions.

Conditions générales de déduction

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  Pour que les provisions constituées soient déductibles du résultat fiscal :
- la perte ou la charge doit être nettement précisée quant à son montant et à son objet ;
- la perte ou la charge doit être probable. Cette probabilité doit résulter d'événements en cours à la clôture de l'exercice ;
- la provision doit être destinée à faire face à une perte, une charge ou à une dépréciation qui, si elle était intervenue en cours d'exercice, aurait été déductible pour l'assiette de l'impôt ;
- la provision doit être constatée dans les écritures de l'exercice.

Les provisions pour charges ne sont admises en déduction que si les produits y afférents sont comptabilisés au titre du même exercice.

Sort des provisions

Provision régulièrement constituée

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  Lorsque la perte ou la charge, en vue de laquelle la provision a été constituée, s'est réalisée et enregistrée au débit du compte de charges correspondant, la provision fait l'objet d'une reprise par le crédit du compte de produit approprié.

Provision devenue sans objet

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  Une provision devient sans objet lorsque la perte ou la charge qu'elle couvre ne se réalise pas. La provision doit alors être rapportée aux résultats de l'exercice au cours duquel elle est devenue sans objet et être soumise au taux de l'impôt applicable à cet exercice.

Provision détournée de son objet

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  Une provision est détournée de son objet lorsqu'elle disparaît du bilan, en tout ou partie, sans que corrélativement un compte de produit soit crédité. Dans ce cas, la provision doit être rapportée au résultat fiscal de l'exercice de détournement.

Provision irrégulièrement constituée

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  Une provision est irrégulière lorsque, dès sa constitution, elle ne remplit pas les conditions de fond et de forme requises. Si l'exercice de constitution de la provision n'est pas prescrit, la provision est rapportée au résultat fiscal de l'exercice de sa constitution ; s'il est prescrit, la provision est rattachée aux résultats du premier exercice vérifié.

Provisions pour dépréciation

Notions

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  Certains éléments d'actif ne sont pas amortissables. Leur dépréciation n'étant pas irréversible, elle ne peut être constatée que par voie de provision.

Provision pour dépréciation du fonds de commerce

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  La dépréciation du fonds de commerce peut donner lieu à une provision si :
- elle est effective au cours de l'exercice considéré (elle doit se traduire par une baisse anormale des bénéfices ou une baisse constante du chiffre d'affaires et des bénéfices) ;
- elle affecte l'ensemble du fonds et non pas certains éléments.

Provision pour dépréciation des immobilisations amortissables

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  En cas de dépréciation, non définitive, ayant pour effet de ramener la valeur réelle d'un élément d'actif à un montant inférieur à sa valeur nette comptable, l'entreprise peut constituer une provision dont le montant est plafonné au titre de chaque exercice.

Provision pour créances douteuses et litigieuses

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  Sans être définitivement perdu, le recouvrement d'une créance peut être compromis à la clôture d'un exercice donné en raison de la mauvaise situation financière du débiteur (créance douteuse) ou d'un litige opposant le débiteur et le créancier (créance litigieuse). Si elle inscrit la créance à l'actif du bilan, l'entreprise peut alors constituer une provision égale au montant HT de la créance qui est compromise. Chaque créance provisionnée doit être individualisée avec précision. Une « provision pour créances ou avoirs en devises bloqués à l'étranger » peut être constituée si la preuve est apportée que le blocage des créances à l'étranger rend leur recouvrement douteux.

Provisions pour risques et pour charges

Notions

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  La provision pour charges vise à couvrir des dépenses correspondant à des charges qui, devant être supportées ultérieurement, trouvent leur origine dans des faits survenus au cours de l'exercice.

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La provision pour risques vise à faire face à une perte ou à une dépréciation d'éléments de l'actif.

Conditions de déduction de la provision

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  La perte, la charge ou la dépréciation doit être rendue probable par un événement survenu pendant l'exercice et toujours en cours à sa clôture ; elle ne peut être simplement éventuelle ou certaine. Elle doit être individualisée avec une approximation suffisante à partir d'éléments réels. Dans certains cas, l'évaluation par voie statistique est possible.

La provision doit être constatée comptablement dans les écritures de l'entreprise. Elle doit aussi être inscrite sur le tableau des provisions.

Provisions pour congés et indemnités de licenciement

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  L'entreprise peut déduire des provisions pour faire face aux indemnités de licenciements non encore prononcés mais que des événements en cours à la clôture de l'exercice rendent probables, à l'exception des indemnités de licenciement pour motif économique.

Sont déductibles les provisions constituées pour faire face au versement des indemnités pour licenciement personnel, des indemnités compensatrices de congés payés, de préavis, de rupture irrégulière du contrat de travail, aux indemnités versées dans le cadre d'une transaction. Sont aussi déductibles les primes d'assurance visant à garantir l'entreprise contre le paiement au personnel d'indemnités de licenciement.

Provisions pour impôts

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  L'entreprise peut déduire de ses résultats une provision pour payer des impôts permanents, exigibles au cours des exercices suivants et qui sont dus pour des faits survenus au cours de l'exercice envisagé.

Provisions pour retraite du personnel

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  Les provisions constituées pour faire face au versement d'allocations en raison du départ à la retraite ou préretraite des membres ou anciens membres de son personnel ou de ses mandataires sociaux ne sont pas déductibles du point de vue fiscal.

Provisions pour rabais et ristournes à accorder

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  Une entreprise peut déduire une provision relative aux rabais probables qu'elle devra consentir, si les produits afférents à ces charges sont comptabilisés au titre du même exercice. Cette provision doit être évaluée avec une approximation suffisante.

Provisions pour travaux d'entretien et de réparation

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  Les frais d'entretien et de réparation constituent normalement une charge de l'exercice au cours duquel ils sont exposés et ne peuvent faire l'objet de provisions. Les dépenses de grosses réparations ou de gros entretien peuvent, sous certaines conditions, donner lieu à provisions.

Des provisions pour grosses réparations peuvent être constituées si les dépenses excèdent par leur nature, leur montant et leur importance celles dont le coût entre dans les charges annuelles et normales de l'entreprise et que ces dépenses ne se traduisent pas par une augmentation des valeurs d'actif.

Provision pour engagement de caution

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  Un engagement de caution peut faire l'objet d'une provision pour risques au titre d'un exercice, si les événements réalisés pendant cet exercice rendent probables la défaillance du débiteur principal, l'intervention de la caution et l'impossibilité pour celle-ci de recouvrer la créance à laquelle elle sera subrogée.

Provision pour litiges

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  Aucune provision ne peut être déduite s'il n'existe aucun litige ou menace de litige à la clôture de l'exercice. En revanche, l'entreprise engagée dans une action en justice peut constituer une provision pour faire face au versement d'indemnités ou de dommages-intérêts à raison desquels elle risque d'être condamnée.

Provisions réglementées

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  Il s'agit de provisions instituées par des textes particuliers qui ne correspondent pas à l'objet normal d'une provision.

Les montants comptabilisés correspondent en général à une fraction du bénéfice placé sous un régime d'exonération provisoire et constituent en réalité non pas des provisions, mais des réserves qui ne sont pas définitivement libérées d'impôt. Du point de vue fiscal, les provisions réglementées sont constituées en franchise d'impôt, selon les règles propres à chacune d'elles.

Relèvent notamment du régime des provisions réglementées : les provisions pour hausse de prix ; les provisions pour investissement en faveur des PME ; les provisions pour essaimage (provisions constituées à raison des prêts consentis à des salariés créateurs d'entreprises ou aux souscriptions de sociétés créées par eux) ; les provisions des entreprises de presse ou du secteur des HCR.