Crédit d'impôt recherche
Les entreprises qui exposent des dépenses de recherche, en France ou à l'étranger, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt qui peut s'imputer sur l'impôt à payer. Entreprises concernées
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Le crédit d'impôt est ouvert aux entreprises industrielles, commerciales et agricoles imposées à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS) selon leur bénéfice réel.
Les entreprises exonérées d'IR ou d'IS au titre de l'aménagement du territoire, en qualité de jeunes entreprises innovantes ou implantées dans certaines zones peuvent aussi en bénéficier (voir fiche 37). Opérations concernées
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Pour ouvrir droit au crédit d'impôt, les entreprises doivent exposer des dépenses de recherche scientifique, technique ou, sous certaines conditions, de conception de logiciels qui couvrent les domaines suivants :
- activités de recherche fondamentale ;
- activités de recherche appliquée ;
- activités de développement expérimental.
Dépenses concernées
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Pour ouvrir droit au crédit d'impôt, les dépenses de recherche doivent être déterminées par année civile, y compris pour les entreprises présentant un exercice décalé. Celles exposées depuis le 1er janvier 2005, peuvent être réalisées en France comme à l'étranger.
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Parmi les dépenses de recherche éligibles au crédit d'impôt figurent : les dotations aux amortissements des immobilisations affectées à la recherche créées ou acquises à l'état neuf ; les dépenses de personnel de recherche ; les frais de prise de maintenance et de défense de brevets et de certificats d'obtention végétale ; les dépenses de fonctionnement dans une certaine limite, les dépenses de veille technologique exposées lors de la réalisation d'opérations de recherche, dans la limite de 60 000 € par an et par entreprise ; les dépenses de normalisation pour 50 % de leur montant ; les dépenses liées à des travaux menés par des organismes de recherche agréés dans la limite de 10 M€ ou 12 M€…
Il est possible de solliciter l'accord préalable du fisc pour s'assurer qu'un projet de recherche est bien éligible au crédit d'impôt recherche. Le fisc dispose de 3 mois pour répondre de façon motivée. Au-delà de 3 mois, son silence vaut accord tacite. Au plus tard d'ici le 1er janvier 2010, il sera aussi possible d'interroger directement le ministère de la recherche ou un organisme du type Oseo, cet avis engageant alors le fisc.
Les entreprises du secteur textile-habillement-cuir peuvent désormais retenir les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections selon des modalités spécifiques. Calcul du crédit d'impôt Montant du crédit d'impôt
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Le crédit d'impôt est égal à la somme des deux montants suivants :
- 30 % sur la fraction des dépenses comprise dans l'assiette du crédit d'impôt et qui est inférieure ou égale à 100 M€ ;
- 5 % sur la fraction qui est supérieure à 100 M€.
Ces taux s'appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2008.
Le taux de 30 % est porté à 50 % puis 40 % au titre de la 1re année et de la 2e année qui suivent une période de 5 années consécutives au titre desquelles l'entreprise n'a pas bénéficié du crédit d'impôt recherche. Plafond du crédit d'impôt
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Pour les dépenses de recherche exposées depuis le 1er janvier 2008, le plafond du crédit d'impôt de16 000 000 € est supprimé. Utilisation du crédit d'impôt Imputation sur l'IR ou sur l'IS
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Le crédit d'impôt positif est imputé sur le solde d'IS ou d'IR dû par l'entreprise au taux normal ou au taux réduit. Aucune imputation n'est possible sur l'IFA, la contribution sociale de 3,3 % ou des rappels d'IS. Pour les entreprises dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile, l'imputation se fait sur l'impôt dû au titre de l'exercice clos au cours de l'année suivante. Sociétés de personnes
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Le crédit d'impôt est transféré aux associés au prorata de leur participation, sauf s'il s'agit de personnes physiques n'exerçant pas leur activité professionnelle dans la société. Restitution du crédit d'impôt non imputé
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L'excédent de crédit d'impôt non imputé constitue une créance sur le Trésor qui peut être utilisée pour le paiement de l'impôt (IR ou IS) dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée. La fraction non utilisée à l'issue des trois ans est remboursée à l'entreprise ou à l'établissement de crédit qui la détient.
Les entreprises en difficulté peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée dès la date du jugement qui a ouvert la procédure de redressement ou de liquidation. Le remboursement est effectué sous déduction d'un intérêt appliqué à la fraction de créance non utilisée au moment de la demande. Sous certaines conditions, les entreprises nouvelles peuvent aussi obtenir le remboursement immédiat de leur créance sur le Trésor constatée au titre de l'année de création et des quatre années suivantes.
De même, les JEI (voir § 533) peuvent obtenir le remboursement immédiat de leur créance non imputée. Cette mesure concerne les créances déterminées à partir du crédit d'impôt calculé au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2006.
À titre exceptionnel, le plan de relance de l'économie annoncé le 4 décembre 2008 prévoit un remboursemnt anticipé début 2009 de la créance de crédit d'impôt recherche, pour toutes les entreprises, sans attendre l'expiration du délai de 3 ans.
Opter pour le crédit d'impôt recherche
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L'option pour le dispositif du crédit d'impôt recherche est annuelle, sauf pour les sociétés de personnes dans lesquelles l'option doit être exercée pour cinq ans. L'option est formulée sur l'imprimé 2069-A, joint, pour les sociétés soumises à l'IS, au relevé de solde d'IS. Pour les sociétés soumises à l'IR, la déclaration 2069-A doit être jointe à la déclaration annuelle de résultat 2031.
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