Crédit d'impôt famille

Les dépenses engagées par les entreprises pour permettre à leurs salariés de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie privée ouvrent droit à un crédit d'impôt égal à 25 % du montant de la dépense.

Entreprises concernées

Entreprises éligibles

$321

  Le crédit d'impôt est ouvert aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR), de plein droit ou sur option, d'après leur bénéfice réel, quelles que soient la nature de leur activité et leur forme juridique.

Les entreprises exonérées d'IR ou d'IS du fait de l'application d'un abattement sur leur résultat bénéficient aussi du dispositif (Corse, aménagement du territoire, zones franches urbaines…).

Entreprises exclues

$322

  Sont en revanche exclues du dispositif les microentreprises (voir fiche 13) et les entreprises qui ne rentrent pas dans le champ de l'IS (associations n'exerçant pas d'activités lucratives).

Dépenses concernées

$323

  Ouvrent droit au crédit d'impôt :
- les dépenses engagées pour financer la création et le fonctionnement de « crèches » ou de « haltes-garderies » assurant l'accueil des enfants des salariés de moins de trois ans ;
- les dépenses de formation des salariés en congé parental d'éducation ;
- les rémunérations versées aux salariés bénéficiant d'un congé de paternité, de maternité, d'un congé parental d'éducation ou « pour enfant malade » ;
- les frais exceptionnels de garde des enfants des salariés engagés suite à une obligation professionnelle imprévisible survenue en dehors des horaires habituels de travail.

Calcul et utilisation du crédit d'impôt

Calcul du crédit d'impôt

$324

  Le crédit d'impôt est égal à 25 % des dépenses éligibles engagées au cours de l'année civile. Il est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 500 000 € par an.

Les sociétés de personnes soumises à l'IR ne bénéficient pas elles-mêmes du crédit d'impôt. Celui-ci est transféré à leurs associés, personnes physiques, exerçant leur activité dans la société ou aux sociétés soumises à l'IS, en fonction de leurs droits sociaux.

Une déclaration spéciale (2069) doit être annexée à la déclaration de résultats des entreprises soumises à l'IR et, pour les entreprises soumises à l'IS, au relevé de solde de l'IS. Un exemplaire de cette déclaration doit être transmis au ministre chargé de la famille.

Utilisation du crédit d'impôt

$325

  Le crédit d'impôt est imputé sur l'IR ou l'IS dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été engagées. Si le crédit d'impôt excède l'impôt dû, le solde est restitué sous réserve, pour les sociétés de personnes, que les associés exercent leur activité dans la société.

L'imputation se fait au moment du paiement du solde de l'impôt. Elle a lieu après celle des prélèvements non libératoires et des autres crédits d'impôt.

Le crédit d'impôt ne peut être utilisé pour le paiement des contributions calculées sur l'IS. De même, il ne peut être utilisé pour acquitter l'imposition forfaitaire annuelle, ni un rappel d'impôt sur les bénéfices qui se rapporterait à des exercices clos avant le 31 décembre de l'année au titre de laquelle il est obtenu.