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Les obligations comptables

Des simplifications comptables en fonction de la taille et, pour les entreprises individuelles, du régime d'imposition

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  Les commerçants, personnes physiques ou morales, sont, en principe, tenus de procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise. Ils doivent contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine et établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) .

Des simplifications de ces principes généraux sont posées par les textes comptables :
- pour certains commerçants, personnes physiques ;
- en fonction de leur régime d'imposition (régime simplifié, régime des microentreprises). Pour les entreprises placées sous le régime des microentreprises, la loi de modernisation de l'économie a harmonisé, tout en les allégeant, les obligations comptables issues des textes comptables avec celles issues des textes fiscaux ;
- en fonction de la taille de l'entreprise. Les entreprises individuelles, mais aussi les sociétés, peuvent, en dessous de certains seuils, opter pour une présentation simplifiée de leurs comptes. En outre, les sociétés de petite taille sont autorisées à ne pas fournir certaines informations dans l'annexe.

Allégements en faveur des personnes physiques soumises au régime d'imposition des microentreprises

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  Depuis le 6 août 2008, toutes les entreprises soumises au régime micro-BIC sont soumises aux mêmes obligations comptables, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires. N'ayant pas à établir de comptes annuels, elles doivent tenir :
- un livre-journal mentionnant chronologiquement le montant et l'origine des recettes qu'elles perçoivent au titre de leur activité professionnelle, appuyé des factures et de toutes autres pièces justificatives ;
- seulement pour celles dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, un registre, récapitulé année par année, présentant le détail de leurs achats.

À l'heure où nous mettons sous presse, le décret d'application de la loi de modernisation de l'économie n'est pas encore paru. Dans l'attente de l'harmonisation des textes réglementaires avec les textes législatifs, les textes actuels donnent les précisions suivantes sur le livre des recettes. Il s'agit d'un livre aux pages numérotées sur lequel elles inscrivent, sans blanc ni rature, le montant de leurs recettes professionnelles suivant leur date d'encaissement, en distinguant les règlements en espèces des autres modes de règlement et en indiquant les références des pièces justificatives .

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  Du point de vue fiscal, selon l'administration, les recettes correspondant à des ventes au détail ou à des services rendus à des particuliers peuvent être inscrites globalement à la fin de chaque journée lorsque leur montant unitaire n'excède pas 76 €. Le montant des opérations inscrites sur le livre des recettes est totalisé à la fin du trimestre et de l'année .

En cas d'activité mixte, les factures et le livre-journal des recettes doivent faire apparaître de manière distincte les ventes et les prestations de services.

Notons que les obligations fiscales des assujettis bénéficiant d'une franchise de TVA n'ont pas été modifiées . Ils doivent tenir un registre récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats, ainsi qu'un livre-journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes professionnelles afférentes à ces opérations, appuyés des factures et de toutes autres pièces justificatives.

Allégement en faveur des personnes physiques soumises au régime simplifié d'imposition

Allégements

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  Selon les textes comptables, les personnes physiques placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d'imposition peuvent bénéficier d'obligations comptables allégées .

Les entreprises placées sous le régime réel simplifié pour l'imposition de leur bénéfice peuvent fiscalement opter pour la tenue d'une comptabilité supersimplifiée .

Exemple - remarque Les allégements dont bénéficient, d'un point de vue comptable, les personnes physiques soumises au régime simplifié d'imposition sont proches de ceux de la comptabilité supersimplifiée pour laquelle peuvent opter, du point de vue fiscal, ces mêmes contribuables. Il subsiste cependant encore quelques divergences entre les textes comptables et les textes fiscaux.

Par ailleurs, les exploitants individuels dont le chiffre d'affaires HT n'excède pas 153 000 € (ventes et fournitures de logements) ou 54 000 € (services) sont dispensés de produire un bilan à l'appui de leur déclaration des résultats . Précisons que depuis la loi de modernisation de l'économie, ces seuils sont actualisés tous les ans.

Comptabilité de trésorerie en cours d'exercice

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  Les personnes physiques placées de plein droit ou sur option sous le régime simplifié d'imposition peuvent n'enregistrer les créances et les dettes qu'à la clôture de l'exercice .

De même, sur le plan fiscal, l'option pour la comptabilité supersimplifiée ouvre la possibilité de suivre en cours d'exercice une simple comptabilité de trésorerie dans la mesure où, pour l'établissement des déclarations, il est tenu compte des créances et des dettes. En fin d'exercice, la constatation des sommes restant à payer et à encaisser et leur rapprochement avec les valeurs correspondantes au début de l'exercice permettent de passer de la comptabilité de trésorerie à la comptabilité commerciale, et donc de satisfaire aux obligations du code de commerce et du code général des impôts.

L'administration précise que la doctrine concernant l'enregistrement global en fin de journée des recettes de commerçants de détail demeure intégralement applicable. Par ailleurs, il est admis, par mesure de simplification, que certaines opérations au comptant soient inscrites globalement en fin de journée.

Comptes annuels

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  Bilan et compte de résultat. Sur le plan comptable, deux possibilités de simplification liées à la taille de l'entreprise et indépendantes du régime fiscal s'appliquent à l'établissement des comptes annuels (voir ci-après).

La dispense de bilan dont bénéficient, du point de vue fiscal, les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires n'excède pas certaines limites (153 000 € ou 54 000 €, voir ci-dessus) ne s'applique pas, en revanche, du point de vue comptable. Il doit donc y avoir établissement du bilan et du compte de résultat à la clôture de l'exercice, même si le chiffre d'affaires n'excède pas ces limites.

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  Dispense d'annexe. Elle concerne les personnes physiques placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d'imposition .

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 Inscription de certaines charges au titre de l'exercice de leur paiement. Les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition peuvent inscrire au compte de résultat, en fonction de leur date de paiement, les charges dont la périodicité n'excède pas un an, à l'exclusion des achats , c'est-à-dire qu'il n'y a pas obligation, pour ces charges (loyers, primes d'assurance, abonnements, contrats d'entretien), de passer les écritures de régularisation à la clôture de l'exercice.

Du point de vue fiscal, les entreprises ayant opté pour la tenue d'une comptabilité supersimplifiée disposent du même choix . Néanmoins, ces dépenses doivent rester stables dans la nature et l'étendue de leur objet .

À noter… Les cotisations sociales personnelles de l'exploitant individuel versées au titre des régimes énumérés ci-après remplissent ces conditions et peuvent donc être rattachées à l'exercice en cours lors de leur paiement : régimes obligatoires, de base et complémentaires, facultatifs d'assurance vieillesse mis en place par les caisses de sécurité sociale, des contrats d'assurance-groupe tels que définis par l'article 41 de la loi Madelin .

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  Périodicité de centralisation. Il est possible de ne centraliser les écritures que trimestriellement au lieu de mensuellement .

Évaluation simplifiée des stocks

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  Les personnes physiques placées sous le régime réel simplifié d'imposition peuvent déterminer  :
- la valeur d'inventaire des biens en stocks en pratiquant, sur le prix de vente de ces biens à la date du bilan, un abattement correspondant à la marge pratiquée par l'entreprise sur chaque catégorie de biens ;
- la valeur d'inventaire des travaux en cours en retenant le montant des acomptes réclamés avant facturation.

Ce mode d'évaluation forfaitaire rejoint celui autorisé sur le plan fiscal pour les contribuables soumis au réel simplifié qui ont opté au plan fiscal pour la comptabilité supersimplifiée .

Mais, malgré une différence de terminologie, la notion de valeur d'inventaire visée en comptabilité et en fiscalité recouvre une même réalité.

La méthode retenue en comptabilité est toutefois plus contraignante, dès lors qu'il est fait référence à la marge pratiquée sur chaque catégorie de biens et non simplement à la marge pratiquée par l'entreprise. Mais elle peut valablement être retenue, sur le plan fiscal, pour la détermination du résultat imposable. Cela étant, la méthode d'évaluation du code général des impôts conserve sa valeur sur le plan fiscal.

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  Dispense de justification de frais généraux accessoires. L'adoption de la comptabilité supersimplifiée offre la possibilité aux contribuables d'être dispensés de produire les justificatifs relatifs à certains frais généraux accessoires payés en espèces .

Il s'agit des petites dépenses effectuées pour les besoins de l'entreprise et payées en espèces pour lesquelles les entreprises ont généralement des difficultés à présenter les justificatifs : pourboires, frais de parking, de documentation, menus frais de réception…

Cette dispense existe également du point de vue comptable .

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  Évaluation des frais de carburant. Les frais relatifs aux carburants consommés lors des déplacements professionnels de l'exploitant ayant opté, du point de vue fiscal, pour la tenue d'une comptabilité supersimplifiée peuvent être enregistrés forfaitairement d'après un barème publié chaque année par l'administration .

Il s'agit des dépenses d'essence, de gazole, de GPL utilisés comme carburants et consommés lors de déplacements professionnels, à condition qu'elles correspondent effectivement à des dépenses professionnelles effectuées par l'exploitant individuel pour les besoins de l'entreprise. La mesure de simplification vise essentiellement les frais de carburant afférents aux véhicules affectés à un usage mixte pour lesquels il n'existe pas toujours de justificatifs.

La déduction fiscale des frais forfaitaires relatifs aux dépenses de carburant est subordonnée à leur enregistrement dans la comptabilité supersimplifiée. Bien entendu, dans le cas où les dépenses réelles sont en tout ou partie enregistrées, seule la différence qui existe, le cas échéant, entre le montant forfaitaire total et les frais réels doit faire l'objet d'une comptabilisation supplémentaire : le compte de charges correspondant pourra être débité par le crédit du compte de l'exploitant.

Du point de vue comptable, il est également admis d'enregistrer forfaitairement, selon le barème fiscal, les frais de carburant consommés lors des déplacements professionnels .

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  Enregistrements à partir des relevés bancaires. Il est possible d'enregistrer les encaissements et les paiements en retenant la date de l'opération figurant sur le relevé adressé par l'établissement de crédit .

Commerçants et sociétés commerciales de taille modeste : simplifications posées par les textes comptables

Présentation simplifiée des comptes annuels

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  Seuils. La possibilité de présentation simplifiée du bilan et du compte de résultat est offerte pour les entreprises (personnes physiques et morales ayant la qualité de commerçants) ne dépassant pas deux des trois seuils suivants  :
- total du bilan : 267 000 € ;
- montant net du CA HT : 534 000 € ;
- nombre moyen de salariés permanents : 10.

C'est le non-dépassement, à la clôture de l'exercice, des seuils réglementaires pour deux des trois critères qui permet l'adoption d'une présentation simplifiée des comptes. En outre, les commerçants perdent cette faculté lorsque cette condition n'est pas remplie pendant deux exercices successifs .

Le total du bilan est égal à la somme des montants nets des éléments d'actif.

Le montant net du chiffre d'affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés à l'activité courante, diminué des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées.

Le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice est égal à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l'année civile, ou de l'exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l'année civile, liés à l'entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée .

Contenu de la simplification

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  Organisation du plan de comptes de l'entreprise. Les comptes normalement utilisés dans le système abrégé sont les comptes imprimés en caractères gras exclusivement dans la liste des comptes du Plan comptable général. Leur codification et leur intitulé doivent être intégralement respectés. Ce plan de comptes homogène à trois chiffres, à l'exception des comptes de réserves, est, en principe, suffisant pour la production des documents de synthèse de ce système.

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 Bilan et compte de résultat. Le Plan comptable général propose des modèles de bilan et de compte de résultat en système abrégé qui satisfont à la présentation simplifiée des comptes annuels .

Les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition sont tenues notamment de joindre à leur déclaration de résultat un bilan et un compte de résultat simplifiés dont les modèles sont en accord avec ceux du système abrégé (imprimés 2033-A et 2033-B).

Sociétés : présentation simplifiée de l'annexe

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  Les sociétés qui ne dépassent pas deux des trois seuils ci-dessous à la clôture de l'exercice peuvent adopter une présentation simplifiée de l'annexe :
- total du bilan : 3 650 000 € ;
- chiffre d'affaires : 7 300 000 € ;
- nombre moyen de salariés : 50.

Les seuils sont déterminés comme indiqués ci-dessus. Concrètement, ces sociétés sont dispensées de fournir dans leur annexe un certain nombre d'informations mises à la charge des autres sociétés. Toutefois, elles conservent l'obligation de fournir certaines informations auxquelles ne sont pas tenus les commerçants personnes physiques .

Simplification relative à l'amortissement des immobilisations

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  Les entreprises (individuelles ou sous forme de sociétés) qui ne dépassent pas les seuils ci-dessus de présentation simplifiée de l'annexe (3 650 000 €, 7 300 000 €, 50 salariés) peuvent retenir la durée d'usage (fiscale) pour déterminer le plan d'amortissement de leurs immobilisations non décomposables .

Concrètement, l'utilisation des mêmes durées d'amortissement comptable et fiscal permet un notable allégement du suivi comptable des immobilisations.

Simplification des obligations comptables en fonction de la taille Commerçants : présentation simplifiée des comptes (option) 

Deux critères sur trois 

Bilan et compte de résultat (personnes physiques et morales) 

Annexe (personnes morales) 

Total bilan 

<= 267 000 € 

<= 3 650 000 € 

Chiffre d'affaires 

<= 534 000 € 

<= 7 300 000 € 

Nombre de salariés 

<= 10 

<= 50 


Simplification des obligations comptables offertes par les textes comptables en fonction des régimes d'imposition 
Régimes d'imposition  Possibilités de simplification 

Personnes physiques placées de plein droit ou sur option sous le régime simplifié (c. com. art. L. 123-25 à L. 123-27 ; R. 123-203, R. 123-204, R. 123-207 et R. 123-208) 

- dispense d'annexe 

- enregistrement des créances et des dettes seulement à la clôture 

- enregistrement des encaissements et des paiements en retenant la date d'opération du relevé de l'établissement de crédit 

- enregistrement des charges dont la périodicité n'excède pas un an, à l'exclusion des achats, en fonction de leur date de paiement 

- alignement de la dispense comptable de production des justificatifs de frais généraux accessoires sur la dispense fiscale 

- enregistrement forfaitaire, selon le barème fiscal, des frais de carburant consommé lors des déplacements professionnels 

- évaluation simplifiée des stocks et des productions en cours 

- centralisation des écritures seulement tous les 3 mois 

Personnes physiques soumises au régime des microentreprises (c. com. art. L. 123-203 et  R. 123-206 ; CGI art. 50-0-5) 

- dispense de comptes annuels 

- tenue d'un seul livre mentionnant chronologiquement le montant et l'origine des recettes qu'elles perçoivent au titre de leur activité professionnelle, en distinguant les règlements en espèces des autres modes et en indiquant les références des pièces justificatives 

- pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, un registre récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats 


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