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Crédit d'impôt à l'exportation

Les dépenses de prospection commerciale exposées depuis le 1er janvier 2005 en vue d'exporter, ouvrent droit à un crédit d'impôt.

Entreprises concernées

$341

  Le crédit d'impôt est réservé aux entreprises :
- soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) selon un régime réel d'imposition. Les sociétés exerçant une profession libérale peuvent, sous certaines conditions, aussi en bénéficier ;
- qui ont employé moins de 250 salariés ;
- qui ont réalisé soit un chiffre d'affaires inférieur à 50 M €, soit un total de bilan inférieur à 43 M € (pendant la période de 24 mois visée ci-après) ;
- qui ont un capital entièrement libéré, majoritairement détenu par des personnes physiques.

Les entreprises exonérées d'IR ou d'IS au titre de l'aménagement du territoire, en qualité de jeune entreprise innovante (JEI) ou implantées dans certaines zones peuvent aussi en bénéficier (voir fiche 37).

Dépenses concernées

$342

  Ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses exposées pendant les 24 mois qui suivent l'embauche du salarié affecté au développement des exportations ou la signature de la convention, en cas de recours à un volontaire international en entreprise (VIE) affecté à cette mission.

Sans être exclusivement consacré au développement des exportations, le poste occupé par la personne recrutée ou le VIE doit être principalement, et non accessoirement, consacré à cette mission. La société peut choisir « en interne » la personne affectée au développement des exportations. Son remplacement doit alors être pourvu dans les 6 mois de la signature de l'avenant manifestant sa nouvelle affectation.

Sont concernées les dépenses :
- de déplacement et d'hébergement liés à la prospection commerciale pour exporter (frais et indemnités) ;
- visant à réunir des informations sur les marchés et les clients ;
- de participation à des salons et à des foires-expositions ;
- visant à faire connaître les produits et services de l'entreprise.

Depuis le 1er janvier 2006, il n'est plus nécessaire que les dépenses soient exposées en dehors de l'Espace économique européen pour ouvrir droit au crédit d'impôt.

Pour les exercices clos à compter du 29 décembre 2007, sont aussi retenues les dépenses liées à des activités de conseil, fournies par des opérateurs spécialisés du commerce international (sociétés de service d'accompagnement à l'international, organismes publics ou privés spécialisés dans le développement à l'étranger des entreprises françaises).

Calcul et utilisation du crédit d'impôt

Calcul du crédit d'impôt

$343

  Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses de prospection éligibles exposées pendant chaque exercice (ou période d'imposition) clos pendant la période de 24 mois au cours de laquelle les dépenses sont prises en compte. Pour toute cette période, son montant est plafonné à 40 000 € par entreprise, y compris pour les sociétés de personnes (ou 80 000 € pour certaines associations et GIE).

Dans les sociétés de personnes non soumises à l'IS, le crédit d'impôt est transféré aux personnes physiques, en fonction de leurs droits sociaux, si elles participent à l'exploitation de l'entreprise.

Utilisation du crédit d'impôt

$344

  Le crédit d'impôt est imputé sur l'IR ou l'IS dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses sont exposées. Si son montant, même plafonné, excède l'impôt dû, le solde est restitué, y compris dans les sociétés de personnes, aux associés qui exercent leur activité professionnelle dans la société.

Pour ouvrir droit à ce crédit d'impôt, les entreprises doivent annexer à leur déclaration de résultats la déclaration 2079-P-SD.

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