Crédit d'impôt pour l'accès aux nouvelles technologies

Les dépenses d'équipement en nouvelles technologies de l'information, exposées entre le 1^er janvier 2005 et le 31 décembre 2007, ouvrent droit à un crédit d'impôt.

Entreprises concernées

$238

  Le crédit d'impôt est réservé aux entreprises :
- soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) selon un régime réel d'imposition, de plein droit ou sur option ;
- qui ont employé moins de 250 salariés ;
- qui ont réalisé soit un chiffre d'affaires inférieur à 50 M€ au cours de l'année de réalisation des dépenses, soit un total de bilan inférieur à 43 M€ ;
- qui ont un capital entièrement libéré et majoritairement détenu par des personnes physiques.

Les entreprises exonérées d'IR ou d'IS au titre de l'aménagement du territoire, en qualité de jeune entreprise innovante (JEI) ou implantées dans certaines zones peuvent aussi en bénéficier (voir fiche 38).

Dépenses concernées

$239

  Ouvrent droit au crédit d'impôt, les dépenses :
- d'acquisition à l'état neuf d'immobilisations corporelles et incorporelles pour la mise en place d'un réseau intranet et extranet (sauf les ordinateurs non utilisés comme serveurs) ;
- d'acquisition à l'état neuf d'immobilisations corporelles pour l'accès à l'Internet haut débit ;
- d'acquisition à l'état neuf d'immobilisations corporelles et incorporelles pour la protection des réseaux ci-dessus mentionnés ;
- d'aide à la mise en place et à la protection des réseaux mentionnés ci-dessus.

Calcul et utilisation du crédit d'impôt

Calcul du crédit d'impôt

$240

  Le crédit d'impôt est égal à 20 % des dépenses HT de technologies exposées pendant l'exercice au cours duquel le crédit d'impôt est calculé. Il est plafonné à 100 000 € par période de trois ans. Pour bénéficier du crédit d'impôt, la société doit joindre la déclaration spéciale 2079-NT-SD à sa déclaration de résultats.

Utilisation du crédit d'impôt

$241

  Le crédit d'impôt est imputé sur l'IR ou l'IS dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses sont engagées. Si son montant, même plafonné, excède l'impôt dû, le solde est restitué.

Dans les sociétés de personnes, le crédit est transféré aux associés qui exercent leur activité professionnelle dans la société, proportionnellement à leurs droits.