Le contentieux fiscal

Règles de procédure à suivre pour effectuer une réclamation auprès des services fiscaux ou auprès des tribunaux.

Recours gracieux

Impôts concernés

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  Si le bien-fondé d'une imposition n'est pas contesté, le fisc peut accorder, sur demande du contribuable :
- des remises (abandon total) ou des modérations (abandon partiel), d'impôts directs (IR, IS, impôts locaux) lorsque le contribuable ne peut payer par suite de gêne ou d'indigence ;
- des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et les impositions qu'elles concernent sont définitives, c'est-à-dire lorsque les délais de réclamation ou de recours sont expirés ;
- par voie de transaction, une atténuation d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et les impositions qu'elles concernent ne sont pas définitives.

Délai et forme de la demande

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  Aucun délai n'est imposé pour formuler une demande gracieuse. La demande est établie sous forme d'une simple lettre, accompagnée, le cas échéant, de l'avis d'imposition, de l'extrait de rôle ou de l'avis de mise en recouvrement.

La demande doit être adressée au directeur des services fiscaux ou, pour les majorations de 10 % appliquées par le comptable du Trésor, au percepteur.

Délai de réponse du fisc

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  Le silence gardé pendant plus de deux mois par le fisc vaut rejet de la demande de remise d'impôts directs ou de pénalités fiscales. En cas de demande complexe, le délai est porté à quatre mois. Pour les demandes de transaction, le délai est, dans tous les cas, fixé à quatre mois.

Recours contentieux auprès des services fiscaux

Réclamation préalable

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  Tout contribuable qui conteste le bien-fondé d'une imposition peut demander aux tribunaux la décharge, la baisse ou la restitution de l'impôt litigieux. Pour être valables, les contestations doivent d'abord être soumises au fisc par voie de réclamation. L'impôt contesté dû est différé en cas de demande de sursis de paiement.

La réclamation est formulée sur papier libre. Elle est accompagnée des pièces justifiant de l'existence de l'impôt contesté ou de son paiement.

Délai de réclamation

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Les réclamations doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la mise en recouvrement du rôle (impôts directs), de la notification d'un avis de mise en recouvrement, ou, à défaut, du paiement de l'impôt. Ce délai est réduit d'une année pour les impôts locaux. En cas de procédure de rectification, le délai expire le 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la proposition de rectification a eu lieu.

Recours contentieux auprès des tribunaux

Tribunal administratif

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  Le tribunal administratif traite, en principe, les litiges relatifs aux impôts directs et taxes sur le chiffre d'affaires. Le contribuable, insatisfait de la décision des services fiscaux ou n'ayant pas reçu de réponse dans le délai imparti au fisc, a 2 mois pour saisir le tribunal du lieu d'imposition de la cotisation contestée. Le tribunal est saisi par voie de requête qui est une simple lettre adressée au greffe. Elle doit notamment contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, les nom et domicile des parties. Suite au mémoire introductif d'instance présenté par le contribuable, le directeur des services fiscaux a 6 mois pour produire un mémoire de défense. Le demandeur peut y répondre par un ou plusieurs mémoires en réplique. Les jugements sont notifiés aux parties par lettre recommandée AR.

Cour administrative d'appel

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  Les cours administratives d'appel sont les juridictions d'appel pour le contentieux fiscal. La requête est présentée sur papier libre et peut contenir des moyens nouveaux non évoqués en temps utile devant le tribunal administratif dans la limite du dégrèvement ou de la restitution sollicitée. Le contribuable doit saisir la cour compétente dans les 2 mois de la notification du jugement du tribunal administratif. L'appel n'a pas d'effet suspensif mais le requérant peut, parfois, solliciter un référé-suspension.

Conseil d'État

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  Le Conseil d'État est le juge de cassation pour le contentieux fiscal concernant les cours administratives d'appel. Le recours doit être présenté, par un avocat, dans les 2 mois de la notification de l'arrêt attaqué. Le recours n'a, en principe, pas d'effet suspensif. Si le Conseil d'État rejette le recours, l'arrêt de la cour administrative d'appel est confirmé ; s'il est annulé, l'affaire peut être renvoyée devant la même cour administrative d'appel qui a rendu l'arrêt attaqué ou devant une autre. Le Conseil d'État peut aussi régler l'affaire au fond.

Tribunal de grande instance

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  Le tribunal de grande instance est seul compétent pour le contentieux relatif notamment aux droits d'enregistrement et à l'ISF. L'instance est engagée, par voie d'assignation, dans les 2 mois de la notification de la décision des services fiscaux ou de l'absence de réponse du fisc dans le délai qui lui est imparti. Le jugement est notifié par voie d'huissier.

Cour d'appel et Cour de cassation

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  La cour d'appel est compétente des affaires portées en première instance devant le tribunal de grande instance. L'appel doit être formé dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement contesté.

Le contribuable qui n'a pas obtenu satisfaction peut se pourvoir en cassation dans les 2 mois de la signification du jugement de la cour d'appel.

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